Dans une lettre ouverte adressée au Président du Conseil des ministres, le juriste et défenseur des droits humains, Matchi Daoudou alias Urgence Panafricaine pour une Justice Équitable, tire la sonnette d’alarme sur les dérives de certains magistrats, particulièrement à Kara. Il fustige les violations répétées du Code de procédure pénale, l’impunité des magistrats promus malgré leurs bavures, et alerte sur l’acharnement subi par la communauté peuhle. L’activiste appelle à des réformes structurelles, à la protection des journalistes et à une justice plus équitable au service de tous les Togolais.
Lomé, le 21 août 2025
M. MATCHI Daoudou alias
Urgence Panafricaine pour une Justice Equitable, Juriste, activistes, Défenseur des droits humains
A
Son Excellence Monsieur Le Président du Conseil des Ministres de la République Togolaise
OBJET : Lettre ouverte au Président du Conseil des Ministres.
Je viens très humblement, par la présente, vous interpeler sur les bavures et les forfaitures de certains magistrats, en l’occurrence à l’intérieur du pays, du silence de la Commission Nationale des Droits de l’Homme qui ne fait aucune publication sur cette situation et l’inaction du ministère de la justice qui ne donne aucune suite à nos plaintes et dénonciations, mais plutôt, tente parfois de nous intimider au lieu des encouragements. Il y a également l’arrestation massive des peulhs parfois sans fondement sous prétexte des identifications ou enquêtes depuis l’avènement du terrorisme dans notre pays.
Excellence, j’ai saisi la Commission Nationale des Droits de l’Homme par plusieurs plaintes et dénonciations, ainsi que le ministère de la justice, contre plus d’une dizaine et demi de magistrats du tribunal à la cour suprême, qui ne respectent pas les droits des prévenus, qui violent les droits des prévenus, et qui finissent par les condamner arbitrairement pour couvrir leur bavures.
Pire, certains de ces magistrats et surtout ceux du tribunal de Kara et de la Cour d’appel de Kara ont décidé de se venger sur les prévenus pour qui je saisis les institutions de l’Etat sus-évoquées pour la sauvegarde de leurs droits.
Excellence, il est inconcevable que des magistrats se livrent à de tels actes au Togo et surtout à Kara loin des acteurs des défendeurs des droits de l’homme et ville natale du chef de l’Etat.
Excellence, en Afrique, la cour du roi est sacrée, c’est pourquoi pour y entrer, l’on enlève ses chausseurs. La ville de Kara et les populations de Kara, ne mérite pas de tels traitements de la part des acteurs de la justice.
Bien que j’apprécie les efforts de la Commission Nationale des Droits de l’Homme qui semble être plus préoccupée par la situation que le ministère de la justice, elle n’arrive pas à publier les rapports sur ces cas de violations dont je l’ai saisi. Cette incapacité est dû à le fait qu’il y a trop de magistrats à la tête de cette commission, qui ont du mal à prendre des dispositions contre leurs collègues.
Quant au ministère de la justice, c’est la catastrophe, au lieu de penser à la dignité du peuple togolais, de comment protéger le peuple contre ces pratiques honteuses de certains de nos magistrats, on cherche à tout prix à protéger l’honneur de ces mêmes magistrats qui déshonorent le peuple tout comme si les victimes eux n’avaient pas d’honneur ni de dignité. Contrairement à la Commission Nationale des Droits de l’Homme, qui me réserve un accueil chaleureux, le Ministère de la justice semble ne pas vouloir de nos plaintes et dénonciations. Au ministère de la justice, on semble banaliser même ces violations et l’on est traité avec froideur, mépris et dédain.
A ce jour, je suis vu par tous ces magistrats que je dénonce, et quasiment tout le reste de la magistrature comme une personne dérangeante, qu’il faut à tout prix faire taire. Ils m’en veulent tout simplement, parce que je mène une lutte engagée pour les droits et les libertés des justiciables togolais. Ils s’acharnent contre leurs victimes, parce qu’ils veulent faire pire au préjudice d’autres justiciables, mais dans le silence total, sans que ces victimes ne saisissent les défenseurs des droits de l’homme au risque de voir leurs situations s’aggraver. Au ministère de la justice, ils veulent qu’on dise que tout va bien, même si l’on subit le pire par les actes de certains magistrats, juste pour leurs images. Le ministère de la justice semble défendre uniquement l’image des magistrats et non la justice, la vérité et la dignité du peuple togolais.
Si le procureur de la République près le tribunal de Kara et son Procureur Général s’acharnent sur leurs victimes au bénéfice desquelles j’ai saisi des institutions de l’Etat togolais, il paraît clair que c’est ma tête qu’ils recherchent.
Excellence, notre pays traverse un moment sensible de son histoire en ce moment, le seul coupable dans cette affaire c’est la justice togolaise qui même parfois raquette les justiciables. La justice togolaise comporte nombre de magistrats dont leurs sentiments, leurs émotions et intérêts personnels priment sur les lois de la République. Certains hommes d’affaires ont abandonné leurs acticités à cause de la justice, tandis que d’autres ont vu leurs biens vendus abusivement par la même justice et d’autres encore ont fait la prison pour de simples dettes civiles ou commerciales. Et c’est surtout des jeunes hommes d’affaires. Leurs biens sont vendus pendant qu’ils sont en détention pour les appauvrir dans le but de les empêcher d’avoir des moyens pour solliciter le service d’un avocat pour défendre leurs intérêts ou se faire entendre par l’opinion publique. Ils subissent cette injustice dans un silence totale et dans un cynisme le plus grave.
Excellence, les jeunes pour qui vous luttez pour favoriser le climat d’affaires au Togo se retrouvent coincés par la justice dans leur élan. Le code de procédure pénale semble ne plus avoir sa place dans notre justice et surtout au tribunal et à la Cour d’appel de Kara. Des personnes saisissent des juges d’instruction, qui ne statuent même pas du tout sur les saisines comme l’exige le code de procédure pénale togolais en son article 115 alinéa 3. Ces personnes font des recours devant la chambre d’instruction de la Cour d’appel de Kara, conforment à l’alinéa 5 du même texte, qui statue six (6) jours après l’expiration du délai prévu par loi ou statue sur autres questions que celles dont elle a été est saisie. Le Procureur Général, saisi après l’expiration, refuse à son tour de respecter le texte sus-cité. Une autre personne, du nom de DJODI Aboubacar, inculpée d’abus de confiance, et qui a fait vingt (20) mois de détention préventive, alors que le maximum de la peine était de trois (3) ans, s’est vu par la suite condamnée à quarante-huit (48) mois, soit quatre (4) ans fermes.
Excellence, son seul crime est d’avoir réclamé l’application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 113 du Code de procédure pénale, qui prévoit une libération d’office en l’espèce. C’est dire, avec tristesse et rage, que l’on constate que le Code de procédure pénale est allégrement foulé au pied au Togo par certains magistrats.
Le plus regrettable dans cette histoire, ce sont des magistrats, qui méprisent les textes, qui sont à la tête de leurs promotions, au détriment de ceux qui font le meilleur d’eux pour rendre justice.
Pour exemple :
- Monsieur SETEKPO Kokou Virgile, procureur près le tribunal de grande instance de Kara au moment des faits, après avoir fait condamné l’Etat togolais par la cour de justice de la CEDEAO à cause de ses actes, il a libéré un pédophile en complicité avec le juge d’instruction et dénoncé par la presse, est promu major de sa promotion et affecté encore comme procureur de la république près le tribunal de grande instance d’Atakpamé ;
- Le juge BABA YAYA Lamine président du tribunal de Kara au moment des fait, qui a fait de graves bavures, qui fait la procédure pour vendre les bien d’une personne pendant que celle-ci était déjà sous de la procédure pénale dans la même affaire;
- Monsieur KOMLAN Komlavi, juge d’instruction au moment des faits, a instruit sur l’affaire qui a fait condamner l’Etat du Togo, il avait ordonné la mise en liberté d’un vieux allemand pédophile en 2019 avec la complicité de procureur d’alors SETEKPO Kokou Virgile cité plus haute, s’est vu bien noté, promu troisième de sa promotion et même président du tribunal de KPENDJAL ;
- Monsieur KOFFI Kossikan, juge qui a été chargé des affaires abusives et dans lesquelles des magistrats auraient des intérêts, il est celui dont la décision s’est trouvée nulle devant la cour de justice de la CEDEAO, il était également dénoncé par la presse, s’est vu promu juge d’instruction à Bassar ;
- Monsieur ADJEOUDA Achou, président de la première chambre correctionnel de la cour d’appel de Kara au moment des faits, qui a confirmé la décision qui a fait condamné l’Etat togolais, est promu président du tribunal de grande instance de Lomé ;
- Monsieur ALI Abdou Rahim, procureur de la république près le tribunal de grande instance de Kara, qui irait jusqu’à harceler un individu à travers un de ses substituts pour qu’il porte plainte contre son partenaire ou que ce dernier donne la procuration à une autre personne pour qu’elle porte plainte contre son partenaire, est paradoxalement deuxième de sa promotion après le reclassement. Il semble même qu’il dit à qui veut l’entendre qu’il aurait des relations très solides avec les hommes politiques de sa régions, et surtout qu’il serait en étroites relations avec un haute dignitaire de votre régime et que ce dernier serait dirigeant d’une grande institution de la Vème république, donc que toute plainte contre lui sera sans effet et ses allégations intimideraient certains magistrats de la cour d’appel qui seraient impuissants face aux dérives du procureur. Si ces allégations sont vraies, cela confirmerait tout ce comportement arbitraire qu’il fait subir aux prévenus et justiciables de Kara.
- Maitre DOBOU Likem, huissier de justice à Kara, qui est mis à contribution dans les violations aggravées des droits de l’homme, dans les saisies et des ventes abusives, qui va jusqu’à menacer de mettre fin à liberté d’un citoyen, resté protégé par les mêmes magistrats, aucune pleine ne prospère contre lui, il est resté super puissant dans la ville de Kara ;
- Tous ces magistrats ont eu ces bonnes notes, que l’on pourrait qualifiées de « notes par affinités » au vu de tout ce qui précède. Les responsables de ces mauvaises notations, ne sont autres que monsieur MOTI Nutifafato Amévo Kokuvi et monsieur KOUTOB-NAOTO Tchontchoko respectivement Président de la Cour d’appel de Kara et Procureur Général de la cour d’appel de Kara à l’époque des faits. Ces derniers sont aujourd’hui à la cour suprême et l’un parmi eux fait partir d’une plainte pour abus de pouvoir mais cette plainte est en attente depuis. Ils sont également ceux qui ont cautionné des bavures qui ont fait condamner l’Etat du Togo.
Excellence, c’est du sacrilège, en Afrique, quand on travaille dans la cours du chef, on fait très attention, tout ceci ne devrait pas se produire dans la ville natale du chef de l’Etat, du père de la nation. Cela devrait plutôt être un exemple de la justice pour tout le Togo.
Excellence, le pire dans tout cela, c’est lorsque l’on saisit des autorités compétentes, contre des magistrats auteurs des bavures et des abus, et l’on rencontre les menaces, des intimidations et des humiliations de la part de ces autorités, principalement le Ministre de la justice devant qui l’on a déposé les plaintes ou des dénonciations alors même qu’elles sont censées engager les poursuites contre les magistrats. Ces autorités estiment que les dénonciations salissent les magistrats et donc son Ministère, tout comme si envoyer un individu en prison allait honorer celui-ci. L’on se demande si ce n’était pas la hiérarchie qui favoriserait toutes ces violations et abus ? Est-ce l’autorité doit encourager le silence des victimes ? Est-ce qu’un encouragement de la médiocrité et des bavures de la part de l’autorité ?
Par ailleurs, les peuhls subissent un acharnement sans précédent, arrêtés, parfois violentés, suivis des perquisitions abusives et illégales. Ils sont gardés à vue pendant des semaines voire des mois en détention, sur la base des simples soupçons ou des dénonciations sans fondement ou quelquefois pour des règlements de comptes des problèmes de voisinage ou des problèmes entre éleveurs et agriculteurs. Certains payeraient même des lourds montants pour obtenir leur liberté. Les peuhls vivent aujourd’hui avec la peur. Aller en ville ou au marché constitue un risque pour eux, ils peuvent être arrêtés partout et à tout moment. Un peuhl interpellé sans raison, pour une ou deux questions non répondues, il risque une longue garde-à-vue. Ce phénomène est plus fréquent dans les régions de Kara et de la Savane.
Excellence, le pire est que les parents, les proches ou amis des peuhls arrêtés dans ces conditions et soupçonnés de terroristes et parfois sans aucun fondement, ne peuvent pas s’impliquer dans la défense des droits de ces personnes détenues au risque de se voir accusé de complices. Ceci étant, les personnes arrêtées et leurs parents sont obligés de subir ces arrestations arbitraires en silence.
Excellence, nous sommes conscients qu’il y a au sein de cette communauté des hors-la-loi, mais être peuhl n’est pas synonyme d’être un terroriste, et être terroriste n’est pas synonyme d’être peuhl. Il urge que vous sauvez cette communauté qui est en souffrance. Certains se retrouvent en détention pour avoir reçu un cousin ou un parent chez lui. Les peuhls eux-mêmes subissent énormément le comportement de ces terroristes que nous devons tous ensemble véritablement traquer en donnant des informations utile à nos forces de sécurité.
Il y a également un phénomène qui touche la communauté peuhle du Togo qui s’apparente à une ségrégation au sein de la communauté elle-même. Dans les grandes rencontres internationales des peulhs ou dans des rencontres internationales des éleveurs, le Togo est souvent représenté par les peuls de la savane ou un éleveur de la savane.
Les formations dans le cadre de la transhumance qui sont organisées à l’échelle internationales, connaissent les mêmes réalités. Ce sont toujours presque les mêmes personnes qui représentent les peuls ou les éleveurs du Togo dans ces rencontres.
Excellence Monsieur le Président du Conseil des Ministres, pour remédier à cette situation déplorable, il serait impérieux de :
- Faire éviter que les intimidations, des menaces voire mêmes arrestations et les emprisonnements ne soient la seule réponse des autorités face à une jeunesse en quête de liberté et de justice ;
- Faire remplacer tous les magistrats, qui occupent les postes de direction au sein du ministère de la justice, et ceux qui se trouvent à la Commission Nationale des Droits de l’Homme (C.N.D.H.) par des administrateurs civils, qui n’ont aucune relation de fonctions avec la justice ;
- Garantir également la protection des journalistes et activistes, qui, objectivement, dénoncent les dérives des magistrats et des auteurs des violations des droits de l’homme ;
- Enfin, veiller personnellement à ce que les magistrats, fauteurs, et leurs complices, fassent objet de poursuites ou d’exiger que les plaintes déjà déposées connaissent une suite et de sanctions et veiller à la notation objective des magistrats ;
- Eveiller à ce que les journalistes et activistes qui font objectivement leur travail soient traités avec respect et dignité.
Excellence Monsieur le Président du Conseil des Ministres, pour la situation des peuhls, il faut impliquer suffisamment leurs enfants et leurs parents intellectuels dans les sensibilisations, impliquer également les fonctionnaires peuhls dans les sensibilisations de la communauté peuhles. Il faut créer les conditions d’épanouissement de la jeunesse peuhle et surtout mettre un accent particulier sur l’éveil de la culture peuhle au Togo. En fin, il faut éviter ces arrestations massives, exiger des enquêtes approfondies avant toute interpellation, cibler les vrais auteurs et respecter leurs droits dans les procédures comme tout autre humain.
Excellence Monsieur le Président du Conseil des Ministres, dans le cadre de la transhumance, je tiens très sincèrement à féliciter et remercier le Ministre en charge de ce secteur pour ses efforts répétés depuis son avènement à la tête de ce Ministère.
Mais pour mieux réussir dans ce domaine, il faut également l’implication suffisante, des intellectuels peulhs de toutes les régions du Togo. On contacte tristement que les responsables des éleveurs du Togo ne sont pas parfois des peuhls même dans les zones où les éleveurs peuhls sont majoritaires. Le premier responsable national des éleveurs des bœufs depuis plusieurs années n’est pas peuhl et pourtant, les plus grands éleveurs au Togo demeurent bien les peuhls. Il urge de réparer les routes qui mènent aux marchés du bétail, surtout la route et le marché d’Adeticopé qui dessert la capitale Lomé.
Il faut également équilibrer les débats lors des rencontres entre éleveurs et agriculteurs. Très souvent la communauté peuhle est représentée dans ces genres de rencontres par les gens qui seraient choisis par certaines autorités locales pour leur docilité, mais qui ne comprennent pas français pour bien suivre les débats ou tout simplement qui évitent de dire la vérité pour être invités encore à la prochaine rencontre.
Excellence le monsieur le Président du Conseil des Ministres, il est nécessaire de recevoir les responsables et les intellectuels engagés de la communauté peuhle pour écouter réellement leurs douleurs et leurs doléances. Il faut éviter que les ennemis du peuple vous présentent des gens soigneusement préparés pour cacher les vraies douleurs et les doléances de la communauté peuhls du Togo.
Dans l’attente d’une suite favorable, je vous prie de croire, monsieur le Président, à l’expression de ma déférente considération.
MATCHI Daoudou Alias Urgence Panafricaine pour une Justice Equitable