Le ministre de l’Administration territoriale, Awate Hodabalo, a fermement rappelé aux maires que les réserves administratives relèvent exclusivement du domaine de l’État, conformément à l’article 575 du Code foncier et domanial.
À ce titre, les communes ne peuvent ni disposer ni affecter ces parcelles sans une autorisation expresse et préalable du ministre des Finances et du Budget.
Dans sa mise au point, le ministre précise que toute collectivité territoriale souhaitant réaliser des équipements socio-collectifs doit soit acquérir un terrain auprès d’un propriétaire privé, soit introduire, par voie hiérarchique, une demande d’affectation d’une parcelle issue d’une réserve administrative auprès du ministre compétent.
Awate Hodabalo avertit que tout acte pris en violation de ces dispositions sera déclaré nul et pourra engager la responsabilité administrative, civile ou pénale de ses auteurs. Il appelle ainsi les maires au strict respect de la réglementation afin de garantir la sécurité juridique, la bonne gouvernance locale et la préservation du domaine public de l’État.