LA CONSTRUCTION DE L’ETAT DE DROIT USURPÉ AU TOGO

COMMUNIQUÉ DE PRESSE CONJOINT DU 03 FÉVRIER 2025

RÉSEAU DE LA COORDINATION DE LA DIASPORA TOGOLAISE INDEPENDANTE (RCDTI) ET

COLLECTIF POUR LA VÉRITÉ DES URNES – TOGO – DIASPORA (CVU-TOGO-DIASPORA)

Contact : [email protected] qui transmettra.

Le Peuple togolais aspire à l’alternance politique. Or, toute l’histoire du pays depuis le 13 janvier 1963, date de l’assassinat du premier Président du Togo indépendant, repose sur le non-droit. Comment comprendre ce « blocage » dans l’histoire ? N’est-il pas temps de penser enfin à proposer un projet de transition politique au Peuple togolais ?

1. TOGO : QUATRE PHASES HISTORIQUES POUR ASSOIR LE NON-DROIT

Le Togo, à l’instar de la plupart des pays d’Afrique devenus indépendants dans les années 1960, a connu au moins quatre phases d’évolution du pouvoir politique et de ses Constitutions.

La première phase se situe lors de la décolonisation des pays africains dans les années 1960, 70-80 pour les pays lusophones ou anglophones d’Afrique australe, avec l’adoption de constitutions pluralistes et démocratiques. La plupart de ces Constitutions étaient essentiellement des « copiés-collés » des Constitutions des anciennes puissances de tutelle, coloniales ou pas.

La seconde phase couvre les années 1963 à 1990 au cours desquelles ont émergé les coups d’Etat militaires, les partis uniques, les dictatures et l’autocratie.

Le Togo a connu son premier coup d’Etat en 1963 et le second en 1967. D’autres ont suivis, sanglants, systématiquement soutenus par les militaires y compris les coups d’Etat constitutionnels et/institutionnels.

La troisième phase, celle de l’après 1990 et de la fin de la guerre froide est assimilée à un renouveau du multipartisme sous la forme d’un processus démocratique, réel ou factice.

Le Togo du dictateur Etienne Eyadéma, sous la pression populaire issue du processus de la Conférence Nationale souveraine de 1991, et celle de la France et des pays occidentaux, a adopté sa constitution en 1992 adoptée par référendum par le Peuple togolais à plus de 97 %. Avec le consentement tacite de l’armée et des puissances étrangères tutélaires, le Togo n’a connu ensuite que des modifications et amputations unilatérales des dispositions constitutionnelles qui étaient censées permettre l’alternance politique.

On a donc graduellement assisté à l’apparition de deux Afriques :

une Afrique avec les dirigeants de pays qui acceptent l’alternance politique ;

une autre Afrique avec ceux qui la refusent.

Enfin, la quatrième phase des années 2000 à 2025, voit apparaître au grand jour,

d’une part, très peu de pays africains pratiquants et adeptes d’une démocratie de la vérité des urnes comme le Botswana et le Cap Vert ;

d’autre part, ceux qui acceptent les élections sans transition véritable ; et enfin ;

d’autres encore, qui confisquent la démocratie et sont l’objet de coups d’Etat ratés ou réussis, souvent orchestrés de l’extérieur de l’Afrique et utilisant des milices ou armées privées, avec des sous-traitances et des variantes qui prennent la forme de mercenaires, de terroristes, djihadistes et/ou simples « bandits-mafieux alimentaires » notamment en cas de dissidence avec les missions originelles.

Ils ont tous en commun d’être financés de l’extérieur de l’Afrique, même quand l’argent transite par des dirigeants africains, souvent soumis à droit de « transit », source de conflits parallèles. Le paradoxe est qu’en parallèle, des coups d’Etat de « rupture » de la construction de la démocratie voyaient le jour, au même titre que des coups d’Etat constitutionnels étaient soutenus par des puissances occidentales. Au Togo sous Faure Gnassingbé, le désarroi crée par le coup d’Etat militaire sanglant au Togo (élection présidentielle de 2005) et les coups d’Etat constitutionnels (élections présidentielles de 2010, 2015 et 2020) ont favorisé l’instauration d’un Etat de droit usurpé au Peuple togolais. Plus précisément, il s’agit de la continuité et la conservation du pouvoir dictatorial hérité de son défunt père Eyadéma Etienne Gnassingbé. Un véritable paradoxe de la démocratisation au Togo^[1].

2. LA CONSTRUCTION DE L’ETAT DE DROIT USURPÉ AU TOGO

L’Etat de droit est en construction en Afrique, comme au Togo. Cette construction ne se fait pas nécessairement au profit du Peuple africain ou togolais. En effet, l’Etat de droit est indissociable de la démocratie fondée sur la vérité des urnes et la vérité des comptes publics, il ne peut être dissocié de la bonne gouvernance, ni de l’indépendance des institutions censées servir de contre-pouvoir, à des régimes autocratiques et dictatoriaux en Afrique et tout particulièrement au Togo.

Or, au Togo, non seulement, c’est l’Etat de non-droit qui prévaut depuis 62 ans, mais il est en train d’être institutionnalisé par le système Gnassingbé au pouvoir, avec le passage en force anticonstitutionnel de la 4^e République à la 5^e République. En effet, c’est le 6 mai 2024, – LOI n° 2024-005 DU 06/05/2024 portant Constitution de la République Togolaise^[2] -, qu’unilatéralement, sans débat public impliquant les citoyens et sans référendum, que Faure Gnassingbé abolit la Constitution de 1992 pour lui substituer en catimini sa propre Constitution se permettant au passage de « dribbler » « tout le monde, en dépouillant de sa substance la fonction régalienne du Président de la République, rétrogradé à un rôle d’inauguration des chrysanthèmes fanés.

Les fonctions décisionnelles du Président de la République sont ainsi transférées à un « Président de Conseil » tout puissant, non plus par des élections présidentielles sanctionnées par un vote au suffrage universel direct du Peuple, mais par une acclamation faussement parlementaire de ses ouailles, celles-ci étant préalablement triées, nommées plus qu’élues, par le biais d’un simulacre d’élection non libre et non transparente, pour lui transférer tous pouvoirs. Le passage de l’Etat de non-droit à l’Etat de droit usurpé sera alors consommé.

3. DE L’ETAT DE NON-DROIT À L’ETAT DE DROIT USURPÉ AU TOGO

C’est ainsi que depuis le 13 janvier 1963, date de l’assassinat sauvage du premier Président démocratiquement élu du Togo, Sylvanus E. Olympio, le Togo sous des influences étrangères a vu les militaires s’accaparer le pouvoir et refuser toutes formes d’alternances pacifiques et démocratiques. Du passage du parti unique au multipartisme, du régime militaire de Feu Etienne Eyadéma Gnassingbé à celui de son fils, Faure E. Gnassingbé, le Togo est passé graduellement de la dictature militaire à l’Etat de non-droit, puis à celui de l’Etat de droit usurpé.

Ces formes modernes de la dictature et de l’alignement sur les « desiderata » de l’ex-puissance coloniale principale du Togo, à savoir la France et ses « alliés », ont neutralisé l’émergence de véritables souverainetés, économique, monétaire, politique, juridique, sanitaire, environnementale et décisionnelle. Or, sans une décision émanant du Peuple togolais, il n’y a pas de démocratie mais une falsification de la démocratie érigée au Togo en sport national.

Voici quelques éléments clés pour caractériser ce passage de l’état de non-droit à celui de l’état de droit usurpé en Afrique. Il s’agit d’un processus complexe, autoentretenu qui surfe sur les dynamiques de terroir, sociologiques, politiques, économiques et sociales pour faire adhérer le Peuple togolais à sa cause. L’achat des consciences et l’impunité érigée en droit « exemplaire », ont conduit à remplacer le droit par les « relations », si possible avec quelqu’un du cercle rapproché du centre du pouvoir Gnassingbé.

Paradoxalement, entre 1960 et 2025, le Togo est passé de l’émergence de l’État de droit à l’insuffisance du droit qui engendre des situations de non-droit, d’incertitudes^[3] ou de vides juridiques. Toutes ces insuffisances ne sont ni des fatalités, ni des erreurs. Il s’agit souvent :

• de lacunes volontaires dans la législation ;
• d’une application inégalitaire des lois selon le citoyen : le fameux « deux-poids-deux mesures » que résume le concept d’arbitraire ; ou
• d’une corruption généralisée sanctionnée de manière ciblée pour, non pas donner l’exemple de ne pas recommencer, mais bien d’en faire plus pour être promus dans les réseaux des cercles concentriques autour du pouvoir central.

Tout ceci a conduit à une usurpation de l’État de droit par les tenants du pouvoir, provoquant d’ailleurs une ostracisation des partis politiques d’opposition véritable et indépendants de Faure Gnassingbé. Cette usurpation du pouvoir, outre le soutien des militaires claniques, s’opère souvent aussi par des acteurs politiques, économiques, juridiques et même des chefs traditionnels de village, qui manipulent les institutions juridiques et démocratiques à leur avantage, que ce soit par la force tangible ou ésotérique. Cela inclut justement les fraudes électorales, des modifications constitutionnelles pour prolonger les mandats présidentiels, l’instrumentalisation de la justice comme bras armé du pouvoir pour réprimer l’opposition au moyen de décisions arbitraires et non-fondées en droit… Bref, tout un arsenal qui permet de « légaliser » la contre-vérité des urnes et constitue un Etat de droit usurpé.

Cette usurpation du droit du Peuple togolais ne serait pas possible sans l’influence de nombreux acteurs non gouvernementaux tels que : les groupes armés, les milices, les organisations d’économie criminelle qui peuvent également bénéficier ou profiter de zones de non-droit et faire pression sur les populations ou les responsables d’institutions étatiques et juridiques pour ne pas porter plainte contre les actes d’usurpation de l’État de droit.

Les conséquences pour le Peuple togolais sont que l’évolution du système Gnassingbé vers un État de droit usurpé produit des effets hautement toxiques en termes de violation des droits de l’homme et des peuples. Avec l’absence de protection juridique et une instabilité politique et sociale accrue au niveau des personnes, qui institue la prédation sur les biens notamment dans le domaine du foncier, dès lors que vous ne faites pas partie des cercles rapprochés du pouvoir, c’est bien l’essentiel de la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples que viole allègrement le pouvoir Gnassingbé au Togo. La tradition néo-patrimoniale s’est fondue dans la tradition de la personnalisation du pouvoir, voire du culte de la personnalité au point de structurer durablement la clientélisation des relations de pouvoir pour mieux assujettir les citoyens.

4. ETAT DE DROIT USURPÉ OU USURPATION DE LA RICHESSE DU PEUPLE TOGOLAIS EN BANDES ORGANISÉES

Un État de non-droit ou dans le cas togolais, de l’Etat de droit usurpé, peut-être caractérisé par plusieurs critères qui entravent la vérité, la justice, la liberté, le respect des droits fondamentaux du citoyen et du Peuple. Faire semblant d’organiser un Etat de droit réservé à un cercle fermé militaro-ésotérique dirigé par un civil transforme l’Etat de non-droit en un Etat de droit usurpé où le Peuple sert de variable d’ajustement pour mieux imposer une autocratie dictatoriale en s’efforçant de lui donner la « fausse apparence » d’une « démocratie de façade ». Avec le contrôle tacite ou implicite exercé sur : de nombreux médias et certains journalistes, mais aussi d’avocats, de notaires, de juristes, d’affairistes, de certains dirigeants d’entreprises, Faure Gnassingbé et son cercle oligarchique d’affidés ont choisi d’utiliser la démocratie de façade pour se maintenir au pouvoir ad aeternam.

C’est ainsi que, bien que se trouvant dans l’exercice de son cinquième mandat présidentiel usurpé et fondé sur des élections présidentielles sans vérité des urnes, le pouvoir politique de Faure Gnassingbé a réussi à dévoyer la démocratie. Ce dévoiement s’opère avec la complicité de militaires togolais et non-togolais, d’Etats africains et non-africains, mais aussi d’un secteur économique privé national et international pour lequel l’intérêt collectif du Peuple togolais et la souveraineté du Togo sur ses richesses est le cadet de ses soucis, pourvu que prospèrent ses bénéfices et dividendes hors fiscalité.

La contrepartie de ce succès national obtenu grâce à l’accaparement et la concentration des richesses nationales entre les mains de ce cercle fermé d’usurpateurs à leur seul profit des droits du Peuple togolais, est le musèlement des partis politiques, des mouvements citoyens et surtout l’organisation d’une communication tous azimuts du type : « circulez, il n’y a à voir », pour faire croire que « tout va bien au Togo ». Or, ce cercle fermé gravitant autour du pouvoir centralisé de Faure Gnassingbé fonctionne en « bandes organisées » avec une hiérarchie interne dont le mode de fonctionnement est fondé sur la loi du silence, comme au demeurant l’armée togolaise, la grande muette.

Ce groupe, structuré en cercles concentriques, bénéficie de complicités et de connivences établies et codifiées. De nombreuses personnalités qui ont rejoint cette « bande organisée » en ont fait les frais à leurs dépens. La contestation y est interdite sauf pour mieux tromper les apparences. L’accaparement des richesses du Togo avec une absence de vérité des comptes publics a permis de structurer un système de ruissellement de l’argent, des postes, des avantages, des contrats et des affaires, surtout juteux.

Dans un pays où la pauvreté et les inégalités sont promus au rang de droit commun, ce système a développé un instant de survie d’un nombre important de citoyens togolais y compris dans la Diaspora qui ne cherchent en définitive plus à défendre les valeurs du vivre ensemble et du bien commun, mais à trouver un moyen de « rejoindre » cette bande organisée en réseaux de maillage décisionnel de l’économie togolaise. Les premiers motifs qui expliquent le degré élevé de transhumance et d’opportunisme politiques érigés au rang de sport national, se trouvent dans les besoins alimentaires, les pressions des familles et surtout la course vers l’honorabilité d’où qu’elle vienne.

Avec l’absence totale de transparence de la gestion des affaires publiques et l’institutionnalisation de la peur au Togo, la délation et la trahison se sont invitées, comme passagers clandestins, dans la plupart des familles togolaises, au point que le salut pour avoir la paix passe par la prononciation de la phrase magique : « je ne fais pas de politique ». Pourtant, aucun pays au monde ne s’est développé sur le long terme en voyant les richesses du pays accaparées par un groupe d’individus fraudant les élections en usurpant le véritable verdict les urnes, organisant les forces de sécurités extérieure et intérieure contre la grande majorité du Peuple togolais afin de conserver le pouvoir et l’accès aux richesses. Ces bandes organisées accaparant le pouvoir en Afrique se caractérisent par une adhésion quasi-religieuse à un groupe ésotérique dont le fondement est le règne l’omerta et la loi du silence. Lorsque celle-ci en vient à être brisée, la sanction est souvent immédiate soit : la mort, la déchéance, l’exclusion, la traversée du désert, l’humiliation, surtout financière mais aussi le viol ou la mort des épouses, les affectations et souvent aussi la prison, etc.

Or, l’objet de la bande organisée à la tête de l’Etat est justement, de s’organiser pour que les moyens régaliens de l’Etat, lui servent de paravent ou d’abri inexpugnable. De la sorte, par exemple, les faits : matériels ou pas, les délits et crimes, les trafics de tous genres y compris ceux des vaccins périmés ou nocifs, du riz périmé, du pétrole et de l’or non comptabilisés dans les comptes de l’Etat, les mauvaises utilisations des crédits et dons, ne sont plus perçus comme des actes commis par des groupes criminels et des organisations mafieuses faisant usage de réseaux bien huilés de trafiquants de tous genres y compris de blanchiment d’argent. Ils apparaissent comme des « réalisations » ou des « actes » pour le développement du pays.

Le budget conséquent que le système Gnassingbé affecte pour la communication et la désinformation est souvent à la hauteur de cet enjeu majeur de justification par travestissement de la réalité. Un des ministres du Gouvernement Gnassingbé actuel a été condamné pour « plagiat » et continue pourtant d’exercer son « art » impunément.

A ce titre, il faut rappeler qu’il est difficile pour un Etat de non-droit, donc non démocratique au sens du respect de la vérité des urnes, d’être crédible sur le terrain de la souveraineté et du panafricanisme. En réalité, il s’agit, ni d’un panafricanisme de « droite » ou de « gauche », mais bien d’un panafricanisme opportuniste et circonstanciel que promeut Faure Gnassingbé et ses agents de propagande. Les trois dirigeants des pays de l’Alliance des Etats du Sahel (AES) n’ont pas la même conception de la souveraineté et du panafricanisme de Faure Gnassingbé. Ce dernier et ses représentants tentent d’exporter leur système de droit usurpé en Afrique, en démantelant les institutions fortes au profit des « hommes » forts et souvent allergiques au respect des libertés fondamentales. Personne n’est dupe de la manœuvre. Le gouvernement togolais est un électron libre et dangereux pour l’avenir du panafricanisme authentique.

En effet, il n’y a presque plus d’informations qui ne soient policées par l’Etat Gnassingbé. Même l’autocensure des journalistes ne suffit plus pour cacher la boulimie consistant à inonder les ondes et réseaux sociaux avec des photos et vidéos, sans qu’aucun débat n’ait lieu sur l’efficacité de la dépense publique et que ne soit jamais posée la question de la satisfaction effective des populations pour un mieux-être.

5. TOGO : DIX CRITÈRES D’IDENTIFICATION DE L’AVANCEMENT D’UN ETAT DE DROIT USURPÉ

Bien que de nombreux critères puissent être utilisés pour se rendre compte du degré d’approfondissement en cours au Togo des pratiques d’un Etat de non-droit et de sa transformation en un Etat de droit usurpé renforcé, RCDTI et CVU-TOGO-DIASPORA ont souhaité permettre à chaque citoyenne et citoyen de se faire sa propre opinion en tentant de mettre des exemples sur les dix critères associés à cette réalité togolaise.

• 1. L’absence de séparation des pouvoirs : Avec l’extrême concentration des pouvoirs dans les mains d’une oligarchie familiale, clanique et militaire, il est facile de constater que les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire ne sont pas indépendants.
  2. La violation systématique des droits de l’Homme et des Peuples : Il suffit de rappeler le nombre impressionnant de prisonniers politiques embastillés, la plupart du temps sans instruction judiciaire, sans procès et sans jugement, dont le seul crime est d’avoir défendu les droits fondamentaux notamment la liberté d’expression, la liberté de réunion, la liberté d’association, le droit à la vie, le droit foncier, etc. La violation de la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples par l’Etat du Togo est une constante invariable de la gestion publique, au point d’être devenue « un point de détail », tant cette Charte est quotidiennement bafouée.
  3. La promotion de la corruption systémique et endémique : au sein de l’Etat du Togo et des institutions publiques est l’objet de plaintes récurrentes de la part du citoyen togolais lambda qui en pâtit au quotidien, au point de générer un apartheid entre les citoyens face à l’administration, la justice, la police, etc. Or, l’impunité et l’arbitraire ambiants profitent principalement à ceux qui font partie des cercles du pouvoir ou ont fait allégeance au pouvoir ou à son parti UNIR (Union pour la République).
  4. Les élections frauduleuses et sans vérité des urnes : Les processus électoraux sont marqués par des fraudes, des intimidations, des manipulations, des violences et exactions systématiques contre les militants ou représentants des partis d’opposition dans l’enceinte même des bureaux de vote, ce qui remet en cause la légalité et la légitimité du pouvoir en place. A ce titre, une plainte est déposée auprès de la Cour de Justice de la CEDEAO (CJ-CEDEAO) pour tenter de démontrer que Faure Gnassingbé est un président anticonstitutionnel et illégal. Le changement constitutionnel opéré unilatéralement sans débat public en mai 2024 au Togo, imposant le passage de la 4^e à la 5^e République a été aussi mis en cause devant la CJ-CEDEAO par CVU-TOGO-DIASPORA et Consorts.
  5. La répression de l’opposition politique : Depuis l’insurrection populaire des années 2017 et 2018, la répression est désormais devenue systémique et inacceptable. Tous les partis d’opposition indépendants du système Gnassingbé et refusant d’intégrer le réseau de la bande organisée, ainsi que toutes les voix critiques ou alternatives défendant les principes élémentaires du droit sont systématiquement harcelés, réprimés, emprisonnés quand il ne s’agit pas de kidnapping, de bastonnade, d’usurpation de biens, voire de crimes hors-la-loi.
  6. La militarisation des institutions civiles est une caractéristique du système Gnassingbé : C’est ainsi que de nombreuses institutions publiques ont comme personnel des agents des forces armées et de sécurité au point que leur présence est disproportionnée dans les affaires politiques et sociales. Il faut noter qu’aucun civil n’est autorisé dans les instances militaires au Togo, même si certains se promènent en civil se croyant incognito.
  7. Le contrôle médiatique tourne à l’inquisition : Ce d’autant que des logiciels espions tel le « Pegasus » sont utilisés pour espionner pratiquement toute personne disposant d’un téléphone commençant par le numéro + 228, le code téléphonique du Togo. De fait, la liberté de la presse est bornée, avec des médias d’État contrôlés et la censure des informations, une occasion de criminaliser les journalistes. En réponse, l’autocensure domine les médias togolais de manière disproportionnée, avec souvent la valorisation de l’incompétence à outrance.
  8. L’impunité est une marque de fabrique du système Gnassingbé : Elle s’accompagne souvent de démonstrations d’arrogance avec des provocations flagrantes lorsque des responsables de violations des droits humains et de corruption ne sont pas tenus responsables de leurs actes et le font savoir « bruyamment ». Les saisies arbitraires de biens ou les arrestations arbitraires avec des motifs formulés à posteriori, avec des vices de procédures et des vices de formes, sont légion au Togo.
  9. La judiciarisation de la vie politique : signifie que les procédures judiciaires sont utilisées pour satisfaire et protéger des positionnements politiques favorisant les membres du cercle du pouvoir ou du parti du pouvoir et ses antennes. Mais dans la pratique, ,la judiciarisation permet de criminaliser l’adversaire politique, notamment en permettant d’éliminer tous adversaires politiques et économiques.
  10. L’inaccessibilité de la justice est un fait : Outre les coûts exorbitants, la bureaucratie densifiée est souvent infiltrée avec un personnel juridique dont certains -avocats, greffiers, magistrats, juges, etc.-, se sont éloignés de l’éthique de la vérité et de la justice. Leur conception du droit est de faire gagner un membre du cercle rapproché du pouvoir, ou à défaut un membre de la bande organisée, ésotérique ou pas.

Face à cette réalité, le système judiciaire togolais, sans séparation de pouvoir, est non seulement inaccessible à la grande majorité de la population, mais cet état est amplifié lorsque les organes suprêmes ou d’autres, comme le Haut-Commissariat à la Réconciliation et au Renforcement de l’Unité Nationale (HCRRUN), par exemple sous couvert d’opérations de paiement d’indemnisations des victimes ou de leurs ayants-droits, se comportent comme de véritables agents neutralisateurs de la capacité juridique de toute personne qui souhaite porter plainte contre l’Etat togolais ou ses démembrements.

Si l’on y rajoute les coûts exorbitants pour assurer sa défense, la corruption de certains avocats commis d’office, les lenteurs souvent institutionnalisées, la disparition des pièces à conviction et l’accès sélectif, sinon impossible au dossier incriminant un innocent, la justice togolaise est devenue un bras armé, au même titre que la grande majorité des militaires togolais pour perpétuer un système qui viole la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP), et empêche par tous les moyens, une condamnation devant les tribunaux.

Même les décisions de la Cour de Justice de la CEDEAO condamnant à titre définitif l’Etat togolais, ne sont que partiellement ou pas du tout « exécutoires » et in fine exécutées au Togo tant l’impunité règne, surtout au sommet de l’Etat. Mais personne ne doit se tromper sur les objectifs réels du « programme de réparation et les recommandations de la Commission Vérité Justice et Réconciliation (CVJR) », mis en œuvre par le HCCRUN et financé par l’Etat togolais. Ce programme semble évoluer vers des programmes de « réparations mémorielles^[4] ».

Concrètement s’il est louable de vouloir rappeler les crimes de l’Etat Gnassingbé et d’offrir une réparation symbolique, surtout à ceux qui ont rejoint le cercle rapproché du pouvoir, il faut bien constater que ces réparations symboliques neutralisent celles et ceux qui ont « touché » l’argent et les dissuadent discrètement^[5] d’aller porter plainte pour une meilleure compensation ou tout simplement pour faire émerger la Vérité devant les tribunaux du Togo, régionaux, ou africains.

Les intimidations opérées pour faire pression sur la partie civile sont choses courantes qui remontent régulièrement jusqu’à la boite d’information de CVU-TOGO-DIASPORA. HCCRUN ne peut prétendre aller à « une justice réconciliatrice et restauratrice au Togo » sans passer par la case « vérité et justice ». A défaut, il s’agit d’un déni de justice !

6. COMMENT SORTIR DE CETTE IMPASSE ? SE RESSOURCER AUX VALEURS DE VÉRITÉ ET DE JUSTICE

Pour sortir de l’impasse des États non démocratiques en Afrique, il faut que chaque togolaise et togolais aille se ressourcer aux valeurs de vérité et de justice. Voici quelques pistes de réflexions où chacune et chacun pourra réfléchir puis agir là où elle il réside, en pensant aux générations futures qui n’ont pas mérité que notre génération leur laisse en héritage, un système Gnassingbé sournois qui a réussi la prouesse d’institutionnaliser une démocratie contrefaite, une démocratie falsifiée, une démocratie en trompe l’œil. Pour ce faire, plutôt que de se plaindre à longueur de journée, ou de s’indigner ou encore de verser dans la dénonciation sur les réseaux sociaux, il est conseillé de faire des propositions à verser dans la préparation d’un projet de transition politique (PTP) ou dans le projet de société commun (PSC) dont le Togo a urgemment besoin. Il faudra donc au Togo, comprendre et neutraliser la « stratégie de la légitimation^[6] » par l’abus de droit, l’abus de pouvoir et l’arbitraire.

Toutefois, voici quelques préconditions à remplir, sauf que sous le régime Gnassingbé, celles-ci sont devenues des objectifs à atteindre :

6.1 Renforcement des institutions démocratiques : Il est essentiel d’établir et de renforcer les institutions de contre-pouvoir pour qu’elles fonctionnent de manière indépendante et transparente afin de garantir le respect de la vérité des urnes et des comptes publics, pour une démocratie effective.

6.2 L’éducation civique et la sensibilisation au vivre ensemble et la protection par chacun du bien commun : Pour cela, il faudra des programmes décentralisés et confiés aux organisations de la société civile non inféodées au système Gnassingbé pour accroître la sensibilisation des citoyens aux droits de l’homme et au fonctionnement des institutions démocratiques. La population et les militaires en particulier, devront être régulièrement sensibilisés aux valeurs de vérité, de justice et de respect de l’autre. Cela peut inclure de recourir à des campagnes de sensibilisation, des ateliers et des séminaires, mais aussi des pièces de théâtre ou du cinéma pour couvrir les coûts financiers et informer les citoyens de leurs droits et responsabilités.

6.3 La promotion de la société civile : Notamment avec la création de groupements d’intérêts : politiques, économiques, sociaux, environnementaux, sanitaires, culturels et cultuels auxquels devra appartenir tout citoyen qui veut mener une action collective. Cela devrait permettre d’impliquer les acteurs et représentants de la société civile dans la gouvernance afin de surveiller les abus et promouvoir des réformes aux services des populations. Il s’agit de favoriser l’inclusivité du bas vers le haut.

6.4 Les mécanismes de redevabilité pourront se faire par le biais d’institutions mandatées : Avec l’objectif de les faire doter d’une auto-saisine comme au demeurant les groupements d’intérêts de la société civile afin de s’assurer que les dirigeants seront tenus responsables de leurs actions et pourront se retrouver à défendre leurs actes devant des tribunaux dédiés à cet effet pour permettre des mesures correctives.

6.5 Le renforcement et la protection des droits humains et des peuples : Notamment au travers des lois et des institutions indépendantes et améliorées en termes de compétence et non occupées par des militaires.

6.6 Le soutien accompagné d’un plaidoyer pour des projets concrets où les acteurs internationaux ne dicteront pas leur agenda au Peuple togolais : En effet, les partenaires au développement y compris le secteur privé international peuvent jouer un rôle de soutien en soutenant les initiatives de création de richesses, de transfert de savoir-faire et de technologies, ainsi que la formation ou la mise à niveau des capacités sans pour autant conditionner l’apport financier et technique à des réformes ne s’inscrivant pas dans l’approche stratégique nationale du pays.

6.7 La régularité des échanges et du dialogue inclusif : afin de favoriser une meilleure compréhension des expériences entre les différents acteurs locaux et internationaux afin de faciliter au cours de conférences inclusives associant les partis et organisations de la société civile en opposition avec le pouvoir, l’émergence de consensus pouvant être mis en œuvre dans le cadre d’un budget alloué. Pour ce faire, la promotion de la participation citoyenne sera soutenue financièrement pour une participation active des citoyens dans les processus décisionnels. Cela peut se faire par le biais de consultations publiques, de forums de discussion et de plateformes en ligne où les citoyens peuvent exprimer leurs opinions et contribuer à l’élaboration des politiques.

6.8 La refonte en profondeur du système judiciaire : Avec en filigrane l’introduction du vote par les populations pour l’élection de certains juges. En effet, pour assurer l’indépendance et l’efficacité du système judiciaire et pour garantir que la justice est accessible à tous, il va falloir rendre l’indépendance à l’appareil judiciaire togolais. L’augmentation de la compétence et de l’efficacité notamment par l’introduction de la digitalisation sera au centre des réformes. Il faudra des processus de contrôles digitalisés pour garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire et lutter contre la corruption. Cela suppose des formations adaptées de tout le personnel judiciaire, ainsi que la création de mécanismes de surveillance pour assurer la transparence des procédures judiciaires.

6.9 Les réformes économiques ont pour but de créer de la richesse : À partir principalement des matières premières disponibles dans le pays pour un marché local en priorité. Pour ce faire, il faudra établir des politiques et des stratégies géo-économiques transparentes pour réduire la corruption, créer la richesse par la généralisation de l’entreprenariat afin de créer des emplois décents et rémunérateurs pour améliorer le niveau de vie des citoyens.

6.10 La promotion de la culture du vivre ensemble, de la cohabitation, de l’intégration et de la paix : Toutes les initiatives qui iront dans le sens de coexistence pacifique et la résolution des conflits par le dialogue feront l’objet de subventions.

Au-delà des mesures spécifiques qui feront l’objet d’améliorations face aux réalités budgétaires et aux besoins des populations, la sortie de l’impasse des États de non-droit en Afrique nécessite un engagement collectif, tant au niveau national qu’international, ainsi qu’un dialogue constructif et inclusif entre toutes les parties prenantes.

7. CONCLUSION : DE LA FATALITÉ DU NON-DROIT À LA RÉVOLTE CONTRE LE DROIT USURPÉ

Le droit sans séparation des pouvoirs ne peut contribuer à une construction saine de l’Etat de droit au Togo. Or, l’Etat de droit usurpé par la bande organisée au sein de l’actuel système de l’Etat Gnassingbé, n’est utilisé que pour la promotion personnelle de ceux-là même qui tordent le cou au droit par la pratique de la violence, de l’abus de droit, de l’arbitraire, destinés à entretenir une culture de la peur, de la délation et de l’omerta au Togo.

Or, la réalisation de l’Etat de droit au Togo et ailleurs, et donc du respect de la vérité des urnes et de la vérité des comptes publics, doit :

• répondre à la satisfaction de l’intérêt général ;
• garantir aux citoyens une sécurité juridique qui passe nécessairement par la protection de leurs libertés et de leurs droits fondamentaux ;
• préserver le bien commun ; et
• contribuer à la création de richesses partagées par l’entrepreneuriat et la création d’emplois décents et dignes.

De fait, au Togo comme ailleurs « le non-droit n’est pas une fatalité^[7] ». La construction de l’Etat de droit au Togo va dépendre donc du niveau de tolérance que le Peuple togolais accepte, forcé ou pas, d’accorder du droit au respect des valeurs de vérité, justice et solidarité, tant aux plans, individuel que collectif. La prise de conscience de tous repose sur :

• le niveau de tolérance de chacun de l’intolérable, en relation avec les valeurs ancestrales africaines ;
• la prise de conscience de chacun pour « dégager » le non-droit dans la société togolaise, et
• la volonté sans trahison de mettre fin à l’usurpation du droit du Peuple par Faure Gnassingbé et sa bande organisée.

8. RECOMMANDATIONS DE RCDTI ET CVU-TOGO-DIASPORA : LA TROISIÈME VOIE DU PROJET DE TRANSITION POLITIQUE

RCDTI et CVU-TOGO-DIASPORA proposent une troisième voie alternative au non-droit et au droit usurpé par le système Gnassingbé.

Le comportement des Togolais de l’intérieur et de l’extérieur est crucial. De leur capacité à se mobiliser et co-construire un projet de transition politique et un projet de société commun dépend, pour une bonne part, la possibilité de faire muter le Togo vers une alternance sans Faure Gnassingbé et avec des institutions démocratiques et inclusives regénérées. Par ailleurs, le comportement variable et opportuniste des partenaires au développement et autres acteurs externes comme les potentiels investisseurs doit enseigner aux acteurs togolais qu’ils doivent, avant toute chose, éviter de promouvoir des programmes et projets au cours de la période de renouveau démocratique qui nécessite l’intervention active et/ou l’ingérence non sollicitée des acteurs extérieurs pour son financement. De cela dépend la souveraineté politique et économique du Togo.

Aussi, il s’agit de construire ensemble avec toute les bonnes volontés, – des ressortissants du Togo comme ceux de l’international -, le « projet de transition politique » du Peuple togolais avec au moins les points clés suivants à savoir :

1. L’organisation de la sécurité individuelle et collective pour vivre ensemble et en paix et en bon voisinage avec le reste du monde ;
2. Le renforcement des institutions démocratiques sur la base de la séparation des pouvoirs afin de mettre fin à la peur, la méfiance, la stabilité politique de l’autocrate et sa bande organisée, et à la mauvaise gouvernance et à la corruption. Cela passe par le renforcement de l’action citoyenne qui serviront d’instruments de contrôle de l’action de l’Etat, de contrepoids, et de redevabilité. Cela ne pourra pas émerger sans l’indépendance du pouvoir judiciaire et la transparence dans les processus électoraux au Togo ;
3. Les Conférences inclusives par la participation décentralisée et active des représentants du Peuple citoyen issus de regroupements et groupements de citoyennes et citoyens à redéfinir sur des bases de leur indépendance vis-à-vis du pouvoir Gnassingbé. La transition politique^[8] doit assurer la participation des représentants de toutes les couches sociales y compris les groupes marginalisés et la Diaspora. C’est cette conférence nationale inclusive associant des représentants de divers secteurs de la société y compris les militaires qui doit faire émerger :
   1. La libération de tous les prisonniers politiques et les mandats de récupération de l’argent usurpé au Trésor public, ce de manière volontaire et/ou coercitive ;
   2. un consensus sur la durée de la transition ;
   3. une refonte de la Constitution togolaise de 1992 ;
   4. la programmation des élections fondées sur la vérité des urnes avec la création d’une Agence de la Vérité des Urnes (AVU et ses antennes délocalisées) en remplacement de l’actuelle et dévoyée « commission électorale nationale et locales indépendantes).
   5. Pour assurer que les intérêts de tous soient pris en compte, le principe du vote démocratique à la majorité qualifiée de 53 % des votants sera proposé par RCDTI et CVU-TOGO-DIASPORA pour la prise de décision, non sans un délai de réflexion ;
   6. les 21 principales réformes juridiques, économiques, sociales, culturelles et environnementales regroupées dans un projet de société commun (PSC) avec comme objectifs principaux :
      1. le retour de la sécurité sans peur, ni arbitraire, ni violence ;
      2. la réduction des inégalités par la création de richesses et les subventions à l’entrepreneuriat et l’autonomisation budgétaire ;
      3. l’amélioration des opportunités pour chacune et chacun, une fois retrouvée la vérité des comptes publics, d’accéder, entre autres, aux soins de santé, à l’éducation entrepreneuriale, à la co-construction d’un Etat de droit, et à la contribution au développement économique et à la préservation de l’environnement et de la biodiversité ;
   7. La refonte de la composition et du financement des partis politiques ainsi que le système électoral permettant des coalitions de gouvernement et des alternances politiques avec en filigrane une seule chambre parlementaire.
   8. La réduction et la réorganisation des dépenses de l’Etat sur la base de la vérité des comptes, de la transparence et de la redevabilité afin d’être en mesure d’augmenter les principales recettes de l’Etat, de réduire l’endettement public, d’afficher régulièrement l’Etat des comptes de la Nation, afin d’évoluer vers une affectation automatique et transparente vers les institutions d’amélioration du bien-être de chaque togolaise et chaque togolais ;
   9. Sur la base de la proposition de projet de transition politique de RCDTI et CVU-TOGO-DIASPORA, et de toutes autres propositions écrites disponibles, il est proposé d’en débattre publiquement pour faire émerger les choix de représentants de groupements citoyens indépendants de Faure Gnassingbé ;
   10. C’est dans ce cadre que le projet de société commun, dans sa phase de décentralisation et d’inclusivité, permettra de responsabiliser chaque citoyen tant en termes de demandes que de priorité en fonction d’un budget limité et souverain, si possible en excluant les apports extérieurs qui finissent en endettement et perte de souveraineté.

En référence à M. Le Doyen Etienne Cerexhe, il importe que chaque togolaise et togolais intègre le fait que : « le droit vise à l’organisation de la société, à réguler et ordonner les relations sociales. Par-là, il garantit aux citoyens une protection. Le non-droit laisse libre cours aux volontés individuelles qui ne connaissent aucune contrainte. C’est la loi de la jungle, c’est la règle du plus fort et donc économiquement puissants, avec comme conséquence que l’individu, abandonné à lui-même, ne bénéficie d’aucune protection, vit dans une insécurité juridiquement totale^[9] ».

Si un Etat de non-droit repose sur la loi du plus fort, un Etat de droit usurpé repose d’abord sur l’arbitraire et l’impunité. Si la majorité du Peuple togolais souhaite continuer à vivre sous un régime Gnassingbé qui cumule le non-droit, l’arbitraire et l’impunité, ce Peuple ne doit plus se plaindre. Par contre, si ce Peuple souhaite opter pour une troisième voie, alors que chacune et chacun prépare sa contribution à la préparation d’un projet de transition politique afin de pouvoir préparer la phase de l’« Après système Gnassingbé ».

La vigilance doit rester de mise face aux multiples stratagèmes méphistophéliques dont le pouvoir togolais est coutumier grâce à son expertise pluri décennale, pour repousser loin… très, très… loin, l’avènement du jour de l’alternance politique au Togo, signe d’une mutation du Peuple togolais. Une véritable libération du Peuple togolais !!! Rien n’est impossible si le Peuple le veut !

Le Peuple togolais engagé pour la libération du pays devra prendre soin cependant de ne pas continuer à considérer l’état d’exception et de singularité que constitue l’usurpation de l’Etat togolais par les tenants du système Gnassingbé pour un état permanent de non-droit. Il y a eu un début, il y aura une fin. De la prise de conscience et du courage !

Le 3 février 2025.

La Direction du :

Réseau de Coordination de la Diaspora Togolaise Indépendante (RCDTI) et du Collectif pour la Vérité des Urnes-Diaspora Togo (CVU-TOGO-DIASPORA) en partenariat avec toutes personnalités ou structures de la société civile indépendantes et aux citoyennes et citoyens indépendants.

SIGNATAIRES : RCDTI, CVU-TOGO-DIASPORA, PARTENAIRES ET SYMPATHISANTS :

1. Yves Ekoué AMAÏZO, Dr.
2. Ernesto D’ALMEIDA, Dr.
3. Mathieu D’ALMEIDA
4. Koffi DEKU, Ing.
5. François FABREGAT
6. Antoine RANDOLPH, Dr.
7. De nombreux CITOYENS (ENNES) ont souhaité ne pas voir leur nom figurer en qualité de signataires, par peur de représailles du système Gnassingbé.

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Contact et Coordination : [email protected] et [email protected]

Note : Toutes les personnalités ou associations qui souhaitent être signataires des textes de RCDTI et CVU-TOGO-DIASPORA peuvent le faire en écrivant par courrier électronique à l’adresse ci-dessous. Ils ou elles auront l’occasion de participer à l’une ou l’autre des téléconférences fondant notre démocratie participative et proposer des solutions dans le cadre du projet de transition politique et du projet de société commun pour l’avenir du Togo.