Le Réseau panafricain des organisations de défense des droits de l’homme et des associations de la société civile a animé, ce mercredi 3 septembre 2026 à Lomé, une conférence de presse consacrée à l’arrêt n° ECW/CCJ/JUD/01/26 de la Cour de justice de la CEDEAO, à la réforme constitutionnelle togolaise et au mémorandum de l’opposition. La rencontre a été animée par Me Bertin K. Amegah-Atsyon, coordonnateur du Réseau, et Me Gil-Benoît Afangbédji.
« Des marchands d’illusions » visés d’entrée
D’emblée, le ton est donné : la déclaration liminaire s’en prend à ceux qui, selon le Réseau, veulent se prévaloir de l’arrêt « pour se faire une virginité politique improbable ». Les intervenants rappellent que la décision, rendue le 29 janvier 2026, doit être lue pour ce qu’elle dit, et non pour ce que certains « voudraient qu’il dise ». « Ceux qui affirment le contraire ne commentent pas un arrêt : ils écrivent le leur », lance le Réseau.
Aucune annulation, aucune transition ordonnée
Le Réseau affirme que la Cour « n’a ni annulé la Constitution du 06 mai 2024, ni ordonné de transition, ni imposé de dialogue national ». Il ajoute que le pouvoir de réviser la Loi fondamentale relève de la souveraineté nationale et « appartient exclusivement au peuple togolais et à ses institutions ». Sur le fond, l’arrêt est qualifié de « nature déclarative », sans mécanisme contraignant.
Le mémorandum qualifié de « manœuvre de diversion »
Visant directement le mémorandum porté par plusieurs partis d’opposition, le Réseau dénonce une « opération de communication politique » destinée à permettre « à une opposition en quête de repères de se recomposer une place sur l’échiquier politique national, au prix d’une désinformation des citoyens ». Le Réseau va plus loin en évoquant « une soi-disante opposition » et une démarche qui ne s’appuierait « ni sur une base idéologique construite, ni sur une lecture rigoureuse des textes qu’elle invoque ».
« Il n’existe pas de crise institutionnelle au Togo »
Sur la lecture de la situation nationale, le Réseau se veut catégorique : « il n’existe pas de crise institutionnelle au Togo », les institutions fonctionnant, selon lui, « conformément au cadre constitutionnel en vigueur ». Les divergences politiques relèveraient d’une « confrontation légitime des idées » et ne sauraient être présentées comme une remise en cause de l’ordre constitutionnel.
Un appel à l’apaisement
Tout en réaffirmant son attachement au dialogue et à l’État de droit, le Réseau invite les auteurs du mémorandum « à éviter toute radicalisation inutile du débat public », estimant que « le Togo n’a pas besoin d’un nouveau cycle de tensions », mais plutôt de dialogue, de concertation et de « compromis républicain ».
Lire la déclaration liminaire dans son intégralité
RESEAU PANAFRICAIN DES ORGANISATIONS DE DEFENSE DES DROITS DE L’HOMME ET DES ASSOCIATIONS DE LA SOCIETE CIVILE.
DÉCLARATION LIMINAIRE
Conférence de presse sur l’arrêt n° ECW/CCJ/JUD/01/26 de la Cour de Justice de la CEDEAO et la réforme constitutionnelle togolaise ainsi que le Mémorandum de l’Opposition.
Mesdames et Messieurs les Journalistes,
Mesdames et Messieurs les Représentants des Organisations de Défense des Droits de l’Homme et des Associations de la société civile,
Mesdames et Messieurs,
Nous vous remercions d’avoir répondu à notre invitation. Nous sommes réunis aujourd’hui pour aborder une question essentielle pour l’avenir institutionnel de notre pays et répondre à des « marchands d’illusions qui veulent se prévaloir de cet arrêt de la Cour de Justice de la CEDEAO, pour se faire une virginité politique improbable:
La réforme constitutionnelle engagée au Togo, la portée réelle de l’arrêt rendu par la Cour de Justice de la CEDEAO et le Mémorandum d’une soi-disante opposition.
Nous voudrions, avant toute chose, rappeler un élément de précision juridique : l’arrêt porte le numéro ECW/CCJ/JUD/01/26 et a été rendu le 29 janvier 2026.
Cette précision est importante afin que le débat public repose sur des faits et des références exactes.
Notre position aujourd’hui est simple: nous respectons la Cour de Justice de la CEDEAO, nous respectons le droit communautaire et nous respectons le débat contradictoire. Mais nous refusons également que cet arrêt soit interprété au-delà de ce qu’il dit réellement. “Il y a ce que dit l’arrêt, et il y a ce que le Mémorandum voudrait qu’il dise. Entre les deux, il y a un écart que la société civile a le devoir de signal”.
La Cour n’a ni annulé la Constitution du 06 mai 2024, ni ordonné de transition, ni imposé de dialogue national. Ceux qui affirment le contraire ne commentent pas un arrêt: ils écrivent le leur ».
Le processus de la réforme a été annoncé, a connu un débat public à l’assemblée nationale, a fait l’objet de consultations larges.
De la même manière que les autorités togolaises respectent et protègent justement le droit des citoyens à participer librement à la gestion de la chose publique, ces consultations étaient libres et non contraintes. Ce que la cour a d’ailleurs reconnu. Si la démarche se résumait aux intentions prêtées, le débat ouvert et encouragé n’avait guère de sens.
« Se prévaloir d’un arrêt tout en s’affranchissant des conditions de recevabilité que ce même arrêt a posées, c’est traiter le droit comme un argument à géométrie variable. Une aspiration sérieuse à diriger ce pays commence par le respect des règles qu’on invoque. Derrière les apparences d’un débat juridique se cache une opération de communication politique et d’une manœuvre de récupération politicienne. Notre rôle, en tant que société civile, est de ramener ce débat là où il doit rester: sur le terrain des faits ».
En effet, depuis plusieurs semaines, des organisations politiques se réclamant de l’opposition mènent une campagne de communication construite autour d’un arrêt de la Cour de Justice de la CEDEAO.
Cette campagne repose sur une interprétation erronée de la décision, débouchant sur un mémorandum dont l’objet est de faire glisser un sujet strictement juridique sur un terrain strictement politique.
Ce constat est d’autant plus préoccupant qu’il intervient au moment même où le Togo s’inscrit dans une dynamique de consolidation institutionnelle et de positionnement parmi les nations les plus dynamiques du continent.
Des organisations de la société civile togolaise entendent dénoncer ce procédé, qu’elles qualifient de manœuvre de diversion destinée à permettre à uneopposition en quête de repères de se recomposer une place sur l’échiquier politique national, au prix d’une désinformation des citoyens.
Pour nous, Organisations de Défense des Droits de l’Homme et Associations de la Société Civile, il est temps que les Togolais cessent d’être instrumentalisés par une opposition dont l’action ne s’appuie ni sur une base idéologique construite, ni sur une lecture rigoureuse des textes qu’elle invoque.
Mais il faut également regarder l’intégralité du dispositif. Au-delà de l’incompétence matérielle de la Cour de la Communauté- CEDEAO au regard de la Charte Africaine pour la Démocratie, les Elections et la Gouvernance ainsi que la question essentielle de la recevabilité de la requête et l’irrégularité des cet arrêt, n’est, signataires ASVITTO et ADDI, rappelons que fondamentalement, que de nature déclarative.
De plus le pouvoir de modifier la Constitution relève de la souveraineté nationale et appartient exclusivement au peuple togolais et à ses institutions.
La Cour n’a pas ordonné l’annulation de la Constitution togolaise du 6 mai 2024. Elle n’a pas ordonné le rétablissement automatique de la Constitution de 1992. Elle n’a pas déclaré nulles les institutions issues de la réforme. Et surtout, concernant le droit des citoyens de participer à la conduite des affaires publiques, la Cour a conclu que la République togolaise ne pouvait pas être tenue responsable d’une violation de ce droit, faute de preuve que les citoyens avaient été empêchés de voter, de se présenter ou de participer au processus électoral.
Voilà pourquoi nous devons avoir un débat sérieux, dépassionné et juridiquement rigoureux.
La réforme constitutionnelle de 2024 constitue un changement institutionnel majeur. Elle fait passer notre pays dans une nouvelle architecture constitutionnelle et instaure un système dans lequel les responsabilités de l’exécutif et du Parlement sont profondément réorganisées.
La Constitution du 6 mai 2024 est d’ailleurs officiellement publiée comme la Constitution de la République togolaise.
Le Réseau Panafricain des Organisations de Défense des Droits de l’Homme et des Associations de la Société Civile a pris connaissance du mémorandum rendu public par plusieurs partis politiques et organisations de la société civile relativement à la situation politique et institutionnelle de notre pays.Notre Réseau respecte le droit de tout citoyen, parti politique ou organisation de la société civile de s’exprimer librement sur la marche de la Nation. Le débat contradictoire constitue une composante essentielle de la démocratie et doit pouvoir s’exercer dans le respect des opinions divergentes.
Les divergences d’appréciation sur les réformes politiques et institutionnelles ne sauraient, à elles seules, être assimilées à une crise institutionnelle.
Après analyse de la situation nationale, notre Réseau estime qu’il n’existe pas de crise institutionnelle au Togo. Les institutions de la République fonctionnent conformément au cadre constitutionnel en vigueur et les désaccords politiques relèvent de la confrontation légitime des idées.
Il convient donc d’éviter toute présentation de la situation nationale comme une rupture du fonctionnement des institutions ou comme une remise en cause de l’ordre constitutionnel.
Le Réseau a également pris connaissance des arguments développés autour de l’arrêt rendu par la Cour de justice de la CEDEAO.
À cet égard, nous estimons nécessaire de rappeler qu’un arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO ne saurait être interprété au-delà de son dispositif et de sa portée juridique exacte.
En particulier, cet arrêt ne constitue nullement, en lui-même, une décision d’annulation ou d’invalidation de la nouvelle Constitution togolaise. Il ne saurait donc être présenté comme ayant juridiquement abrogé, suspendu ou rendu inapplicable le nouveau cadre constitutionnel de la République togolaise.
Cette précision est importante afin d’éviter toute confusion dans l’opinion publique entre, d’une part, les éventuelles recommandations, constatations ou injonctions découlant d’une décision juridictionnelle et, d’autre part, la question de la validité et de l’application de la Constitution nationale.
Le débat sur la portée de cet arrêt demeure naturellement légitime et peut être poursuivi dans les cadres juridiques et institutionnels appropriés, mais il ne devrait pas servir de prétexte à une remise en cause globale du fonctionnement des institutions de la République.
La démocratie ne peut se réduire à l’affirmation d’une seule lecture de la réalité nationale. Elle suppose l’acceptation de la contradiction, le respect des institutions et la reconnaissance de la diversité des opinions.Nous invitons donc les auteurs du mémorandum, comme l’ensemble des acteurs politiques et sociaux, à éviter toute radicalisation inutile du débat public.
Le Togo n’a pas besoin d’un nouveau cycle de tensions. Il a besoin de dialogue, de concertation et de compromis républicain.
Nous encourageons les pouvoirs publics, les partis politiques et les organisations de la société civile à maintenir ouverts les espaces de discussion afin que les divergences puissent être transformées en propositions constructives.
Nous invitons tous les acteurs de la vie publique à dépasser les querelles de personnes et les logiques de confrontation pour privilégier l’intérêt supérieur de la Nation.
Les divergences politiques sont légitimes et ne doivent pas servir de prétexte à la déstabilisation du pays.
Le Réseau Panafricain réaffirme sa disponibilité à contribuer à toute initiative sérieuse favorisant le dialogue, l’apaisement, la cohésion nationale et la consolidation de l’État de droit.
“La paix durable ne naît pas de l’absence de désaccords, mais de la volonté de les résoudre par le dialogue et le respect des règles communes”.
Notre démarche n’est donc pas de nier les critiques. Notre démarche est de dire que le Togo doit désormais tirer les enseignements de cette expérience constitutionnelle, renforcer le dialogue national, améliorer la participation citoyenne et consolider l’État de droit, tout en préservant les institutions de la République.
Nous pouvons être favorables à la réforme tout en demandant qu’elle soit constamment améliorée. Nous pouvons défendre les institutions sans renoncer à la démocratie, à plus de dialogue et de transparence.
C’est dans cet esprit que nous souhaitons aujourd’hui ouvrir ce débat, notre objectif n’étant pas de combattre ceux qui pensent différemment. Notre objectif est de rappeler que la République appartient à tous les Togolais, majorité comme opposition, société civile comme institutions publiques, citoyens du Togo comme Togolais de la diaspora.
Nous voulons donc défendre une position claire: la réforme constitutionnelle doit être appréciée dans son ensemble, à la lumière du droit togolais, du droit communautaire et des réalités politiques du Togo.
Et surtout, nous devons regarder vers l’avenir. Le Togo a besoin de stabilité institutionnelle, mais également d’une démocratie vivante.
Nous appelons donc les acteurs politiques à privilégier l’avenir du pays et le bien-être des populations plutôt que des postures dilatoires.
C’est cette voie équilibrée que nous souhaitons défendre aujourd’hui.
Nous vous remercions pour votre attention.
Fait à Lomé, le 03 Septembre 2026
Me Bertin K. AMEGAH-ATSYON
Coordonnateur du Réseau Panafricain des Organisations de Défense des Droits de l’Homme et des Associations de la Société Civile
Réseau des Jeunes Bâtisseurs d’Afrique (RJBA)-Synergie des Jeunes Leaders pour le Développement de l’Afrique (SILDA)- Groupe Emeraude d’Afrique (GEA) Programme Social de Développement Faure Dreams- Emeraude Succès 3.0- Association des Jeunes Conscients pour la Démocratie et lo Non-Violence-Association des Nations Unies au Togo. (ANUT)- Groupe d’Initiative à la Démocratie et au Développement (GIDD) Jeunesse Mission pour la Paix et l’Unité Africaine (JMPUA) Mouvement Panafricain pour une Vision Démocratique (MPVD) Groupe D’Action et de Réflexion pour l’Environnement et le Développement (GARED)- Mission Internationale d’Observation Electorale des ONG et Associations (MIOE-OZA) Réseaux des Experts Électoraux Indépendants de l’Espace CEDEAO) Afrique Espoir pour Tous(AEPT)-Comité d’Action pour un Potentiel Humain(CAPH)- Vision Réussie (VR)-Les Amis de la Nature et de l’Univers (ANU)-Egalité des Nations Vie et Développement (ENVD) Nouveaux Droits de l’Homme TOGO(NDH-TOGO)- institut International Paix et Développement (IPD)-Association des Femmes Vulnérables Engagées pour le Développement (AFVED) TOGO- Beauty Togo Association (BTA)- ESSONOUTI Mouvement Citoyen des Jeunes Unis et Dynamiques pour le Développement (MCJUDD) Consortium Jeunesse TOGO( C/T)- Combattonts pour la Paix CP). Fondation NOU-Association DUO ROJALNU ODD Togo- Réseau des Femmes Engagées de Hahotoë (RFEH)- Association Togolaise pour la Promotion des Valeurs Républicaines, Sociales et Culturelles Mouvement pour la Sauvegarde de l’intérêt National (MSIN) Mouvement Faure Est Grand (MFEG) Action des Jeunes pour la Paix en Afrique (AIPA)- Mouvement pour le Développement du Monde Rural MOMR) Groupe d’Action contre la Délinquance Juvénile (GADJ)- Action des Femmes pour le Développement Intégral (AFDI)-Concertation Africaine pour la Stabilité et la Paix pour une Evolution Réelle (CASPER) Jeunes Engagées pour Jo Protection des Côtes Maritimes Africaines/ JEPCMA) Cadre de Réflexion pour le Développement Durable(CRDD) Concertation Internationale des Femmes pour le Progrès Social (CIFPS)- Mouvement pour la Recherche d’Emplois et pour la tutte contre la Pauvreté (MRELP) Rencontre des Défenseurs de lo Nature (RDN)- Mouvement pour le Bien-Etre Social et pour la Protection de l’Environnement (MBESPE)- Agir pour la protection et la Défense des Droits de l’Homme (APDDH) Action des Jeunes pour l’Emancipation et le Développement de la Société (AJEDS) Groupe d’Action pour la Défense et l’Epanouissement des Femmes (GADEF) Mouvement pour l’Evolution et le Développement de la Nation (MEDN) Association des femmes pour la Paix dans le Monde (AFPM)
