Démocratie, souveraineté populaire, rôle de l’armée, violences politiques, impunité et responsabilité internationale : le Togo face à son histoire et aux exigences de l’État de droit.
Cinquante-neuf ans de continuité politique : le Togo face à la souveraineté populaire
Il est des moments dans l’histoire d’une nation où les événements politiques dépassent les rivalités partisanes pour poser des questions fondamentales sur la nature du pouvoir, la place des citoyens et le respect du droit. Le Togo traverse aujourd’hui l’un de ces moments.
En novembre 2026, Faure Gnassingbé totalise plus de vingt et une années à la tête du pouvoir exécutif togolais. Arrivé à la présidence de la République en 2005, après le décès de son père, Gnassingbé Eyadema, il exerce désormais les fonctions de président du Conseil des ministres, après la réforme constitutionnelle de 2024.
Depuis 1967, le pouvoir togolais a été exercé presque sans interruption par deux membres d’une même famille. Gnassingbé Eyadema a dirigé le pays pendant près de trente-huit ans, avant que son fils ne lui succède en 2005. Près de six décennies de continuité familiale constituent une réalité historique majeure.
Mais le véritable enjeu dépasse la longévité des dirigeants. Il concerne la capacité des citoyens à exercer librement leur souveraineté, à contrôler les institutions, à participer aux décisions publiques et à obtenir une alternance démocratique dans des conditions équitables.
Une démocratie ne se résume pas à l’existence d’élections, de partis politiques ou de textes constitutionnels. Elle suppose des libertés publiques effectives, une justice indépendante, des contre-pouvoirs capables d’exercer leurs missions et des mécanismes garantissant la responsabilité des gouvernants.
Le pouvoir démocratique n’est pas une propriété personnelle. Il ne constitue pas un héritage familial. Il est une responsabilité publique exercée dans les limites fixées par le droit.
La Constitution de 2024 : une transformation profonde de l’exercice du pouvoir
La loi constitutionnelle n° 2024-005, promulguée le 6 mai 2024, a marqué le passage du Togo de la Quatrième à la Cinquième République. Cette réforme a instauré un système présenté comme parlementaire.
Le président de la République, auparavant élu au suffrage universel direct, est désormais désigné par le Parlement réuni en Congrès. Ses fonctions sont principalement représentatives. L’essentiel du pouvoir exécutif est exercé par le président du Conseil des ministres, fonction attribuée au dirigeant de la majorité parlementaire dans les conditions prévues par le nouveau texte constitutionnel.
Le 3 mai 2025, Faure Gnassingbé a accédé à cette fonction. La réforme a donc profondément modifié le cadre juridique de l’exercice du pouvoir sans mettre fin à sa présence à la tête de l’exécutif. L’absence de limitation du nombre de mandats du président du Conseil constitue l’un des éléments centraux de la controverse.
Les autorités togolaises présentent cette transformation comme une modernisation institutionnelle destinée à renforcer le Parlement et à consolider la démocratie représentative. Les opposants estiment, au contraire, qu’elle affaiblit le rôle direct des citoyens dans le choix du chef de l’exécutif et permet de prolonger la continuité politique existante.
Le passage à un régime parlementaire n’est pas, en lui-même, contraire à la démocratie. Mais le parlementarisme exige des élections libres, une représentation pluraliste, une opposition capable d’exercer ses droits, un contrôle parlementaire effectif et une justice indépendante.
Une Constitution n’est pas seulement un instrument permettant d’organiser le pouvoir. Elle doit également fixer les limites de son exercice et protéger les citoyens contre l’arbitraire.
La Cour de Justice de la CEDEAO : une décision historique
Le 29 janvier 2026, la Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest a rendu un arrêt majeur concernant la réforme constitutionnelle togolaise, dans l’affaire Ligue togolaise des droits de l’homme et autres contre République togolaise (ECW/CCJ/APP/15/24 ; ECW/CCJ/JUD/01/26).
La Cour a conclu que la modification constitutionnelle adoptée le 25 mars 2024 constituait un changement anticonstitutionnel de gouvernement au regard de l’article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance. Elle a notamment examiné les circonstances de son adoption par une législature dont le mandat était arrivé à expiration.
Cette conclusion ne provient pas d’une déclaration partisane ou d’une simple appréciation diplomatique. Elle résulte d’un examen juridictionnel effectué dans le cadre du droit communautaire ouest-africain.
L’article 23 de la Charte ne concerne pas uniquement les prises de pouvoir militaires : il vise aussi certaines modifications constitutionnelles portant atteinte aux principes du changement démocratique de gouvernement.
Il importe toutefois de préciser que la juridiction n’a pas prononcé l’annulation de la Constitution de 2024 ni ordonné le rétablissement automatique du régime antérieur. Elle a rejeté certains griefs et déclaré d’autres demandes irrecevables. La gravité de sa conclusion doit être appréciée pour ce qu’elle établit effectivement.
Quelles mesures les autorités togolaises entendent-elles prendre pour tenir compte de cet arrêt ? Quels mécanismes de suivi les institutions communautaires peuvent-elles mobiliser ? La souveraineté nationale ne dispense pas les États de respecter les obligations régionales qu’ils ont librement acceptées.
L’armée togolaise : une histoire liée à l’exercice du pouvoir
L’histoire politique du Togo ne peut être comprise sans examiner le rôle des forces armées. Le 13 janvier 1963, le premier président du Togo indépendant, Sylvanus Olympio, a été assassiné lors d’un coup d’État militaire. Le 13 janvier 1967, Gnassingbé Eyadema a pris le pouvoir à la suite d’un nouveau coup d’État.
L’institution militaire a ainsi occupé une place déterminante dans les transformations politiques majeures du pays. Cette histoire soulève une question fondamentale : comment garantir la neutralité politique des forces armées et leur subordination effective aux institutions civiles ?
À la mort de Gnassingbé Eyadema, le 5 février 2005, l’armée a joué un rôle déterminant dans la succession politique. Faure Gnassingbé a été porté au pouvoir dans des circonstances qui ont provoqué une grave crise constitutionnelle. La CEDEAO et l’Union africaine ont dénoncé les conditions de cette succession et demandé le rétablissement de l’ordre constitutionnel.
Sous la pression régionale, Faure Gnassingbé a quitté la présidence provisoire avant de se présenter à l’élection présidentielle d’avril 2005. Cette séquence rappelle les risques que peut faire peser l’intervention de l’institution militaire sur les mécanismes civils de succession constitutionnelle.
Les forces armées appartiennent à la nation. Leur mission est de défendre le territoire et de protéger les institutions et les citoyens conformément à la loi, non de déterminer qui doit gouverner.
Les violences de 2005 : un bilan humain qui interpelle
Les événements ayant accompagné la crise politique et l’élection présidentielle de 2005 ont été marqués par des violences d’une extrême gravité. Une mission d’établissement des faits du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme a estimé que les violences survenues entre février et mai 2005 avaient causé entre 400 et 500 morts et des milliers de blessés.
La mission a recueilli des témoignages concernant des exécutions sommaires, des violences commises par des membres des forces de sécurité et des milices, ainsi que des allégations de disparition de corps. Elle a aussi documenté des violences imputées à différents acteurs, y compris à des personnes associées à l’opposition.
Il faut distinguer les faits établis par les enquêtes, les témoignages recueillis et les responsabilités pénales individuelles. Mais l’ampleur de ces événements demeure un repère incontournable dans l’histoire politique contemporaine du pays.
Lorsqu’une crise politique entraîne plusieurs centaines de morts, la responsabilité institutionnelle ne peut être écartée. Elle concerne la planification des opérations, les règles d’engagement, les ordres transmis, le contrôle des unités et les mécanismes d’enquête.
Les événements de 2005 ne doivent pas être réduits à un simple épisode de confrontation politique. Ils constituent une question majeure de mémoire nationale, de vérité et de responsabilité.
Les forces de sécurité face aux manifestations : violences documentées
Les préoccupations relatives au recours à la force ne se limitent pas à 2005. Des organisations internationales ont documenté, à différentes périodes, des violences imputées à des membres des forces de sécurité lors de manifestations politiques. Il faut distinguer l’armée, la gendarmerie, la police et les autres unités, dont les missions et les responsabilités ne sont pas identiques.
1. Recours excessif à la force. Lors des manifestations de 2017, Amnesty International a documenté des cas d’usage excessif de la force, y compris des tirs à balles réelles, ainsi que des violences contre des manifestants et des journalistes. Le recours à la force doit respecter les principes de légalité, de nécessité, de proportionnalité et de responsabilité.
2. Violences dans les quartiers et habitations. Dans son enquête du 3 juillet 2025, Amnesty International indique avoir interrogé dix-huit victimes et témoins, dont treize ont décrit des usages illégaux de la force ou des mauvais traitements imputés à des membres des forces de sécurité. Certains témoignages évoquent des incursions dans des habitations et des violences contre des personnes ne participant pas aux manifestations.
3. Protection des mineurs. Des organisations de la société civile ont signalé sept décès lors des manifestations de la fin juin 2025, dont ceux de mineurs. Amnesty International a recueilli des témoignages selon lesquels des jeunes auraient été poursuivis par des forces de sécurité et contraints de chercher refuge dans la lagune. Les autorités ont attribué certains décès à des noyades. Une enquête indépendante doit établir les circonstances exactes.
4. Milices et hommes en civil. Des rapports sur 2005 ont fait état de milices proches du pouvoir. Des témoignages de juin 2025 évoquent aussi des hommes en civil ayant participé à des violences. L’identification des personnes impliquées et de leurs éventuels commanditaires est indispensable.
5. Allégations de torture et de mauvais traitements. Amnesty International a documenté en 2025 des accusations de mauvais traitements formulées par quatorze personnes, avec des certificats médicaux. Ces allégations appellent des enquêtes effectives. L’interdiction de la torture est absolue.
6. Impunité et responsabilité. L’absence d’enquêtes effectives, lorsqu’elle est établie, favorise la répétition des abus et affaiblit la confiance des citoyens. La responsabilité doit être examinée individuellement et, lorsque les conditions légales sont réunies, au niveau des chaînes de commandement.
Une armée au service de la nation : neutralité et contrôle démocratique
L’examen des violences documentées ne doit pas conduire à assimiler l’ensemble des militaires togolais aux agents soupçonnés d’avoir commis des violations. De nombreux militaires exercent des missions légitimes de défense et de protection des populations, notamment face aux menaces sécuritaires dans la région des Savanes.
Une réflexion institutionnelle devrait porter sur la clarification des missions de l’armée, de la gendarmerie et de la police ; l’encadrement du recours à la force ; la formation aux droits humains ; l’identification des agents ; l’indépendance des enquêtes ; et le contrôle parlementaire des institutions de sécurité.
La responsabilité ne doit pas être considérée comme une menace contre l’armée. Elle constitue une condition de sa légitimité et de sa crédibilité. Une armée professionnelle doit remplir ses missions de défense sans être entraînée dans les rivalités partisanes.
La force d’une armée nationale ne réside pas uniquement dans ses moyens militaires. Elle repose aussi sur sa discipline, son professionnalisme, sa neutralité politique et la confiance de la population.
Les libertés publiques : le véritable test de l’état de droit
La liberté d’expression, la liberté de réunion pacifique, la liberté d’association et le droit de participer aux affaires publiques sont protégés par des instruments internationaux et régionaux auxquels le Togo est partie.
Dans son rapport consacré à l’année 2025, Amnesty International relève notamment des restrictions de la liberté d’expression, des suspensions de médias, des perturbations de l’accès à Internet et des interdictions de manifestations pacifiques.
Ces préoccupations sont particulièrement importantes dans un contexte de transformation constitutionnelle. Les citoyens doivent pouvoir discuter librement de l’organisation de leurs institutions, exprimer leur accord ou leur désaccord et accéder à une information pluraliste.
La critique d’une politique gouvernementale ne constitue pas, en elle-même, une menace contre l’État. La contestation pacifique d’une réforme constitutionnelle relève de l’exercice normal des droits politiques.
La solidité d’un État de droit se mesure notamment à sa capacité à protéger les libertés de ceux qui contestent les décisions de ses gouvernants.
La responsabilité de la CEDEAO, de l’Union africaine et des partenaires
La CEDEAO et l’Union africaine ont adopté des instruments destinés à promouvoir la démocratie, à prévenir les changements anticonstitutionnels de gouvernement et à renforcer l’État de droit.
L’arrêt concernant le Togo pose une question de cohérence : comment garantir que les normes régionales soient prises en considération lorsque leur violation est constatée par une juridiction compétente ? Quels mécanismes de suivi peuvent être mobilisés ?
Les partenaires internationaux du Togo, notamment l’Union européenne et les Nations unies, peuvent contribuer à un dialogue institutionnel exigeant. La coopération économique, sécuritaire et diplomatique peut être accompagnée de garanties relatives à la transparence, à la responsabilité publique et aux droits humains.
La crédibilité des institutions régionales et internationales repose sur leur capacité à appliquer leurs principes avec cohérence, y compris lorsque les questions examinées sont politiquement sensibles.
Vingt et un ans de pouvoir : l’exigence d’un bilan institutionnel
Après plus de vingt et un ans de pouvoir de Faure Gnassingbé, le bilan institutionnel doit pouvoir être examiné librement. Comment les garanties démocratiques ont-elles évolué ? Quels mécanismes contrôlent l’exécutif ? Quelle place est accordée à l’opposition parlementaire ? Comment l’indépendance de la justice est-elle assurée ?
Quelles garanties protègent les citoyens lors des opérations de maintien de l’ordre ? Comment les autorités répondent-elles aux conclusions des juridictions régionales ? Et quelles possibilités effectives existent pour permettre une alternance démocratique ?
Ces questions sont légitimes dans tout État qui se réclame des principes démocratiques. Une longue continuité institutionnelle rend particulièrement importante l’existence de mécanismes de contrôle indépendants.
La réforme constitutionnelle de 2024 n’a pas fait disparaître ces exigences. Elle leur donne, au contraire, une importance renouvelée.
Le Togo devant l’histoire, le droit et la responsabilité
En novembre 2026, vingt et un ans se sont écoulés depuis l’arrivée de Faure Gnassingbé au pouvoir et près de cinquante-neuf années depuis l’accession de Gnassingbé Eyadema à la tête de l’État. La Constitution de 2024 a profondément transformé l’organisation institutionnelle du pays. La Cour de justice de la CEDEAO a conclu que la modification constitutionnelle du 25 mars 2024 constituait un changement anticonstitutionnel de gouvernement au regard de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance.
Parallèlement, l’histoire nationale demeure marquée par les interventions militaires dans les transitions politiques, les violences de 2005 et les accusations récurrentes d’usage illégal de la force lors de manifestations.
Vingt et un ans de pouvoir ne dispensent pas de rendre des comptes. Une majorité parlementaire ne supprime pas l’exigence de pluralisme démocratique. Une réforme constitutionnelle ne fait pas disparaître les engagements internationaux d’un État. Une armée nationale ne doit pas être confondue avec un instrument de conservation du pouvoir politique.
La sécurité publique ne justifie pas l’usage arbitraire de la force. Et la souveraineté nationale ne signifie pas que les institutions puissent s’affranchir du droit.
Une nation ne se résume pas à ceux qui la gouvernent. Elle appartient à l’ensemble de ses citoyens. Une Constitution doit organiser le pouvoir, en fixer les limites et protéger les droits fondamentaux. Une armée nationale doit protéger le territoire, les institutions et les citoyens conformément à la loi.
Le pouvoir est une responsabilité, non une propriété. La force publique est un service de la nation, non un privilège politique. La Constitution est une garantie pour les citoyens, non un instrument affranchi de tout contrôle. Et la souveraineté populaire demeure le fondement de toute légitimité démocratique.
Gamado Komlan
Références juridiques et documentaires
1. Cour de justice de la CEDEAO, Ligue togolaise des droits de l’homme et autres c. République togolaise, arrêt du 29 janvier 2026, ECW/CCJ/JUD/01/26, affaire ECW/CCJ/APP/15/24.
2. Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, notamment article 23.
3. Constitution togolaise du 6 mai 2024, loi constitutionnelle n° 2024-005.
4. Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, rapport de la mission d’établissement des faits sur les violences de 2005 au Togo.
5. Amnesty International, rapport annuel 2017-2018, section consacrée au Togo.
6. Amnesty International, rapport sur la situation des droits humains au Togo en 2025, publié en 2026.
7. Amnesty International, enquête du 3 juillet 2025 sur les violences lors des manifestations au Togo.
8. Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
9. Pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment articles 19, 21, 22 et 25.
10. Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois.
11. Service européen pour l’action extérieure, rapport sur les droits humains et la démocratie au Togo pour l’année 2024.
12. Bibliothèque du Congrès des États-Unis, Togo : New Constitution Promulgated, 16 mai 2024.