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Tag: avant-projet de loi portant code de procédure administrative

ACTUALITES PAYS Société Togo

Togo- Prof. Togoata à propos de la nouvelle loi portant code de procédure administrative

Godfrey AKPAOctober 2, 2023

En conseil des ministres mercredi dernier à Lomé, le gouvernement togolais a examiné et adopté l’avant-projet de loi portant code de procédure administrative.

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