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Wednesday, April 24, 2024
Tags Bail d'habitation

Tag: Bail d'habitation

Décret portant réglementation du bail d’habitation, Etat des lieux, 6 mois après

Le gouvernement togolais, en début de cette année 2022, avait pris le décret N°2022-001/PR portant réglementation de la caution, de la garantie du loyer et du bail d’habitation. Par cet acte administratif, le gouvernement a entendu mettre de l’ordre dans un secteur vital de la population.
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