Décret portant réglementation du bail d’habitation, Etat des lieux, 6 mois après
Le gouvernement togolais, en début de cette année 2022, avait pris le décret N°2022-001/PR portant réglementation de la caution, de la garantie du loyer et du bail d’habitation. Par cet acte administratif, le gouvernement a entendu mettre de l’ordre dans un secteur vital de la population.