On vient d´apprendre au journal de 20 heures du lundi 6 mai 2024 à la TVT que le chef de l´État a promulgué à cette date la loi portant révision de la Constitution togolaise avec comme conséquences l´adoption du nouveau système politique qui nous fait rentrer dans la 5è République ou dans le régime parlementaire. Quels enseignements pouvons-nous tirer de cette promulgation? Disons que la promulgation d´une loi veut dire : Le Président de la république atteste son existence et la rend exécutoire. Il lui donne la force exécutoire. C´est le sens de la promulgation d´une loi par le président de la république.
Le premier enseignement est qu`à la fin du mandat du chef de l´Etat en 2025 il n´y aura plus d´élections présidentielles au Togo mais désomrais des élections législatives à compter de la date d´entrée en vigueur de cette loi fondamentale, autrement dit la date de sa prise d´effet après sa promulgation et la publication au journal officiel. C´est cette publication qui rend une loi publique. Normalement le législateur choisit la date de la prise d´effet d´une loi ou son entrée en vigueur après sa promulgation. Si le législateur est muet sur ce point, on va considérer que la date de la prise d´effet ou son entrée en vigueur est le lendemain de sa publication au journal officiel car c´est après sa publication qu´on la rend publique, qu´on la met à la connaissance des personnes auxquelles elle est destinée et qui sont censées la connaître.. Cela suppose que toutes les élections législatives qui seront faites ou organisées postérieurement au lendemain de sa promulgation et de sa publication au journal officiel seront faites conformément à cette nouvelle loi fondamentale mais pas celles qui ont été déjà faites avant la date de sa promulgation comme par exemple celles du 29 avril 2024 qui venaient d´être organisées car celles-ci ont été faites antérieurement à la date de sa promulgation et surtout ont été organisées conformément à la Constitution de 1992 en vigueur et qui prévoit le régime semi-présidentiel.
Donc, il y aura nécessairement une nouvelle élection législative en 2025 à la fin du mandat du président de la république et c´est de celle-là que seront issues les deux nouvelles plus hautes autorités de l´Etat à savoir le président du conseil des ministres et le président de la république conformément à la nouvelle constitution. Il ne faut pas que les gens pensent que cette élection qui venait de se dérouler le 29 avril 2024 va servir pour ce régime parlementaire. Non et non. Cette nouvelle loi constitutionnelle qui nous fait basculer dans un régime parmentaire ou dans la 5è république, qui vient d´être promulguée postérieurement à ces élections du 29 avril 2024 ne peut pas rétroagir car les députés issus de ces élections sont les députés de la Constitution de 1992 et sont issus du régime semi-présidentiel. Inévitablement l´assemblée nationale sera dissoute en 2025 à la fin du mandat du président de la république pour de nouvelles élections législatives et c´est de ces nouvelles élections de 2025 qu´on aura le président du conseil des ministres issu de la majorité parlementaire et le nouveau président de la république avec le pouvoir honofique.
Deuxième enseignement: La logique et la pratique du régime parlementaire, que ce soit en Grande-Bretagne ou en Allemagne ou en encore ailleurs où ce système parlementaire est partiqué, veulent ou imposent que celui qui deviendra Premier ministre (président du conseil des ministres au Togo) soit d´abord député, puisqu´il est issu du rang des députés du parti majoritaire. Le Président du conseil des ministres qui est d´habitude le chef du parti majoritaire dans le régime parlementaire ou choisit pour l´être au sein du parti lors du congrès de ce dernier avant les élections législatives et souvent en raison de sa popularité au sein de son parti ou dans le pays lors des sondages politiques comme en Allemagne, est lui-même avant tout un deputé et partout d´ailleurs dans les régimes parlementaires en Europe d´où est né le système parlementaire. Exemple: actuel Premier ministre britannique est député dans sa circonscription électorale et aussi actuel chancelier allemand est un député et il est à toutes les séances des députés au Bundestag en Allemagne ou à la chambre des communes en Grande-Bretagne appelée encore chambre basse. Par contre, le président de la république qui sera choisi à l´assemblée nationale en séance plénière par les députés et les sénateurs (si le sénat est mis en place à temps au Togo) ne sera pas obligatoirement un député. D´ailleurs tout citoyen togolais qui remplit les conditions prévues par ce régime parlementaire, peut faire acte de candidature mais les députés qui vont élire le président de la république sont souvent d´abord d´accord sur le nom d´une personne qui fait souvent consensus car c´est un vote.
Donc en conlusion, le régime parlementaire issu de cette 5è république dont la loi de sa naissance est promulguée au lendemain de ces élections législatives du 29 avril 2024, qui vient d´être mis en place (régime parlementaire), ne va pas régir et ne peut jamais régir les élections qui venaient de se dérouler le 29 avril 2024 antérieurement à son entrée en vigueur ou de sa prise d´effet comme certains profanes ou même des journalistes propagandistes de RFI peuvent le penser ou le pensent. J´ai entendu une journaliste de RFI ce week-end passé dire que Faure Gnassingbé est dans une situation confortable pour devenir président du conseil des ministres parce qu´UNIR a 108 sièges sur 113. Elle raconte des choses qu´elle ne maîtrise pas. Ces élections faites sous le régime semi-présidentiel de la Constitution de 1992 n´ont rien à voir avec cette Constitution de la 5è République dont est issu ce régime parlementaire. Donc, il faut attendre encore un an à la fin du mandat du chef de l´Etat pour que les nouvelles autorités du régime parlementaire sortent dans une nouvelle élection législative. Mais il a aussi la possibilité de démissionner avant la fin de son mandat pour convoquer une nouvelle élection législative afin que les nouvelles autorités soient mises en place. Dans ce cas de figure l´assemblée nationale sera dissoute. Mais cette option, même si elle est légale, n´est pas la bonne. Elle n´est pas rationnelle ou logique. Il faut attendre donc la fin de son mandat en 2025 pour organiser de nouvelles élections législatives. Rien ne le presse. Faire une élection coûte chère à l´État et il faut encore un peu du temps. Dans tous les cas cette nouvelle assemblée nationale des députés qui sera mise en place, sera dissoute dans un an à la fin du mandat du chef de l´Etat puisqu´on doit désigner de nouvelles autorités pour diriger le pays et ce serait ceux qui seront issus de ce régime parlementaire. C´est l´une des conséquences de ce basculement du régime semi-présidentiel en régime parlementaire.
Cette explication est importante pour lever toute équivoque dans la tête de ceux qui sèment la confusion ou le doute et pensent que Faure Gnassingbé peut devenir automatiquement Président du conseil des ministres à l´issu de ces élections législatives. Il est président de la république et il le sera jusqu´à la fin de son mandat car c´est la Constitution de 1992 de la 4è République qui regit son statut du chef la magistrature suprême. Il est important que le gouvernment lui-même fasse cette pédagogie pour expliquer cela aux Togolais.
Dr. Christian Spieker
Président de l´association GERMANY SI BACK
[…] source […]
Sacré Dr Christian Spieker,
Je n’ai pas l’habitude de servir d’idiot utile ou de béquille à des dictatures sournoises. Libre à vous de l’être. Je vous ai déjà dit que, en tant que juriste, vous ne pouvez pas commenté un texte que vous n’avez pas vu!
Arrêtez d’ajouter de la confusion à la bêtise, à la foutaise qui est en cours au Togo!! Vous serez plus utile aux Togolais sur d’autres plans.
Dans la tête du Peuple Togolais, il n’ y a pas d’équivoque La confusion, c’est dans votre propre tête. Or, si ce n’est pas clair dans votre tête, ca ne peut pas être clair dans la tête de ceux que vous prétendez éclairer ou enseigner.
A part cela, d’un point de vue purement technique, vous semblez confondre les institutions et les lois. Connaissez-vous les dispositions transitoires de cette constitution jalousement cachée aux citoyens ?
Attention à ne pas perdre un peu plus de votre crédit de juriste !
J’ai lu votre texte, et je n’ai toujours pas compris à quel moment il était nécessaire de refaire des élections législatives en 2025, en vertu de cette prétendue constitution. Il y a plus d’1 mois, je vous avais demandé si c’était un pari ou un souhait. Mais apparemment, vous n’avez toujours pas la réponse.