Alors qu’un nouveau groupe de migrants transféré des États-Unis est arrivé à Accra lundi 13 octobre, un cabinet d’avocats a déposé une plainte devant la plus haute juridiction ghanéenne pour obtenir sa suspension. Il estime que le texte entre non seulement en contradiction avec les traités internationaux dont le Ghana est signataire mais que sa non ratification par le Parlement conduit l’exécutif à agir en dehors de tout cadre constitutionnel.
Un nouveau groupe de migrants expulsé des États-Unis est arrivé dans la matinée de ce lundi 13 octobre au Ghana. Le Boeing 767-200 en provenance de Baltimore à bord duquel il se trouvait s’est posé un peu avant 10 heures locales sur le tarmac de l’aéroport international de Kotoka, dans la capitale ghanéenne.
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Combien sont-ils et quelles sont leurs nationalités ? Si Me Oliver Barker Vormawor, l’avocat ghanéen qui a communiqué l’information à RFI, déclare ne disposer pour l’instant d’aucune précision à ce sujet, les autorités ghanéennes n’ont, quant à elles, pas donner suite à notre sollicitation. À ce stade, ces dernières se contentent de ne reconnaître l’accueil que de 14 ressortissants ouest-africains expulsés des États-Unis depuis le 10 septembre, date à laquelle l’accord migratoire conclu entre Accra et Washington a été officialisé.
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Or, ce nouveau groupe transféré au Ghana serait au moins le troisième, selon Me Oliver Barker Vormawor, qui affirme qu’un autre, composé de 14 migrants, serait lui aussi arrivé entretemps dans le pays, dans le courant du mois de septembre.
Alors que cet accord passé entre les gouvernements américain et ghanéen suscite de vives critiques, l’avocat a, de son côté, décidé de porter l’affaire devant la Cour suprême pour qu’elle le déclare nul et non avenu. Ce lundi 13 octobre toujours, il a ainsi saisi la plus haute juridiction ghanéenne, estimant que le texte posait notamment deux problèmes.
Un accord très critiqué
Le premier à trait à sa non ratification par le Parlement, statut qui conduit l’exécutif à agir en dehors de tout cadre constitutionnel, selon Me Oliver Barker Vormawor. Si le gouvernement s’en défend et explique que le texte n’a pas à être ratifié par les parlementaires parce qu’il n’est pas définitif, l’avocat juge, lui, cet argument « non seulement erroné, mais aussi de nature à saper le cadre constitutionnel régissant la responsabilité de l’exécutif en matière d’affaires étrangères ». Et Me Oliver Barker Vormawor de poursuivre : « Ce que dit la Justice, c’est : “Qu’importe le nom que l’on donne à l’accord, à partir du moment où il est conclu avec un autre État, il doit être présenté au Parlement pour ratification avant d’être effectif” ».
Le second problème réside dans le fait que le texte entre en contradiction avec les traités internationaux dont le Ghana est signataire, relève également l’avocat. Ainsi, le Ghana ne peut pas, selon lui, se servir de la libre circulation des personnes garantie par la Cédéao pour transférer des ressortissants ouest-africains sans contraintes.
En outre, « les premiers individus qui ont été transférés au Ghana ont reçu une protection contre leur expulsion basée sur le risque fondé de torture qu’ils encourent s’ils sont renvoyés dans leurs pays d’origine. Or, le Ghana a lui-même signé la convention contre la torture. En renvoyant ces individus vers leur pays d’origine, Accra violerait donc ses obligations internationales », affirme encore Me Oliver Barker Vormawor dont le cabinet est déjà à l’origine de la plainte déposée le mois dernier contre le gouvernement ghanéen pour détention illégale de onze migrants expulsés des États-Unis.
Source: RFI
