Ancien ministre de la Justice du Mali, l’avocat Mamadou Ismaïla Konaté livre une critique sévère du communiqué du gouvernement togolais ayant acté l’arrestation puis l’extradition de Paul-Henri Sandaogo Damiba vers le Burkina Faso. Dans une analyse juridique sans concession sur LinkedIn, il dénonce un texte « opaque », des poursuites présentées abusivement comme de droit commun et un grave déficit de garanties procédurales, estimant que Lomé a manqué à ses obligations de vigilance face à un dossier éminemment politique. Lecture.
Mamadou Ismaïla Konate.
Avocat, ancien ministre de la Justice, Garde des Sceaux de la République du Mali
« Le communiqué du gouvernement togolais est aussi opaque et déroutant que l’arrestation suivie de l’extradition vers le Burkina Faso de Paul-Henri Sandago Damiba. Il évoque, de manière étonnamment confuse, la saisine de la juridiction d’appel de Lomé sur la base d’un mandat d’arrêt émis par les autorités burkinabè pour des infractions prétendument de droit commun. Rue n’indique que la personne extradée a bénéficié de l’assistance d’un avocat de son choix et qu’il a exercée une défense convenable et d’un procès équitable.
Mais de quels faits parle-t-on précisément ? À quelle période ces infractions — enrichissement illicite, corruption, incitation à commettre des crimes, harcèlement aggravé, blanchiment — auraient-elles été commises ? Et depuis quand le gouvernement togolais, qui avait accordé l’asile à Damiba, en aurait-il connaissance ?
Ce même gouvernement feint-il d’ignorer que Damiba a été récemment publiquement accusé par le ministre burkinabè de l’Intérieur d’avoir participé à une tentative de coup d’État ? Ou plus grave encore, ignore-t-il qu’il s’agit d’un ancien chef d’État, bénéficiant de ce fait d’un statut politique que la jurisprudence internationale protège ?
En droit international de l’extradition, de telles poursuites ne sauraient être assimilées à de simples infractions de droit commun : elles exigent un contrôle juridictionnel approfondi, porteur d’une vigilance accrue quant à l’éventuelle dimension politique du dossier.
Lorsqu’un ancien dirigeant — civil ou militaire — est inquiété à la suite de sa chute, l’autorité judiciaire doit aller au-delà de la lettre des accusations : elle doit apprécier la nature réelle des poursuites, leur contexte politique, leur temporalité, et le risque manifeste d’une instrumentalisation du droit pénal à des fins de revanche institutionnelle ou militaire.
Faute de cette prudence, on assiste à un phénomène bien connu des transitions africaines : la judiciarisation a posteriori des conflits politiques, où le droit devient l’arme légitimante d’un rapport de force.
Dans ce contexte, l’attitude du gouvernement togolais ne relève pas seulement de la légèreté juridique : elle expose directement Paul-Henri Damiba à des menaces graves contre sa personne. »
Chacun a ses intérêts. Le Togo n’a aucun intérêt à héberger un exilé politique qui n’observe pas la réserve requise, soit-il un ex-président.