La Loi Bodjona désigne une réforme du code pénal adoptée sous l’impulsion du ministre Pascal Bodjona, autour de 2015. Il s’agit de dispositions introduites dans le code pénal togolais visant à règlementer les manifestations publiques.
Beaucoup estiment que cette loi donne aux autorités un pouvoir trop important pour réprimer les citoyens et peut être utilisée pour poursuivre les militants politiques, même si officiellement elle est présentée comme un moyen de maintenir l’ordre.
En gros, la Loi Bodjona dit que toute manifestation doit être déclarée à l’avance aux autorités (préfet et ministre). Une manifestation peut être interdite si elle est jugée dangereuse pour l’ordre public. Participer à une manifestation interdite peut entraîner des amendes et des peines de prison. Si les forces de l’ordre ordonnent la dispersion et que les participants refusent, cela devient une infraction pénale. Les organisateurs sont plus sévèrement punis que les simples participants. Ils peuvent être tenus pour responsables des violences et des dégâts matériels.
Pour les troubles à l’ordre public, le code pénal punit les appels à la révolte, les blocages de routes et certaines formes de grèves ou de sit-in.
La loi Bodjona a été évoquée lors des manifestations politiques de 2017–2018 pour arrêter ou poursuivre
des militants de l’opposition. Le gouvernement a argumenté qu’il fallait éviter le chaos. Les critiques parlent d’une loi trop large et floue qui permet des arrestations arbitraires et atteinte à la liberté d’expression et de manifestation.
Regardons ce que dit la Constitution togolaise. Elle garantit clairement la liberté de réunion et de manifestation. Les citoyens ont le droit de se réunir pacifiquement. En théorie, manifester est un droit fondamental. Comme dans beaucoup de pays, la Constitution prévoit que ces libertés peuvent être encadrées par la loi pour des raisons comme la sécurité, l’ordre public, la protection des biens et des personnes.
Le problème concernant les manifestations n’est pas une contradiction entre la constitution et la Loi Bodjona, mais une tension entre deux logiques. La logique constitutionnelle dit que la liberté est la règle et les restrictions doivent être exceptionnelles. La logique de la Loi Bodjona veut que l’autorisation devienne centrale.
Cela veut dire que, même si la Constitution autorise les manifestations, dans la pratique, elles peuvent être facilement interdites. Exemple concret: une organisation veut manifester, elle informe l’autorité. L’autorité interdit pour “risque de trouble”. Si les gens manifestent quand même, ils peuvent être arrêtés ou poursuivis pour attroupement illégal.
C’est là que les critiques parlent de restriction malsaine d’un droit constitutionnel. Beaucoup de juristes estiment que l’encadrement est trop large et la notion de “trouble à l’ordre public” est floue.
Donc le vrai débat n’est pas de savoir si les interdictions de manifester sont légales mais plutôt si elles sont proportionnées. Pour mieux comprendre ce qui est “normal” ou non dans l’encadrement des manifestations, comparons la France et l’Allemagne avec le Togo.
En France, la liberté de manifester est protégée par la Déclaration des droits de l’homme (1789) et la Constitution. Comme au Togo, c’est un droit fondamental. Une manifestation doit être déclarée à l’avance (pas autorisée, mais déclarée). L’autorité (préfet) peut l’interdire uniquement s’il existe un risque sérieux de trouble à l’ordre public. Les interdictions existent, mais elles doivent être justifiées, proportionnées. Elles peuvent être contestées rapidement devant un juge qui peut même l’annuler en urgence.
En Allemagne, la liberté de réunion est garantie par la Constitution (Grundgesetz). C’est un droit très protégé. Une déclaration préalable est obligatoire. L’interdiction est possible seulement en cas de danger concret et grave. L’État doit faciliter les manifestations. La police est là pour encadrer et
protéger. En théorie, les règles se ressemblent beaucoup, que ce soit en France, en Allemagne ou au Togo, mais la différence est dans la pratique.
En France et en Allemagne, la liberté est la règle, l’interdiction est l’exception. Au Togo, l’interdiction est devenue la règle et est presque systématique. La Loi Bodjona n’est pas exceptionnelle dans son principe (tous les pays encadrent les manifestations) mais le problème, c’est comment elle est appliquée et le degré de liberté réel laissé aux citoyens. En France, il y a eu interdictions de manifestations pendant l’état d’urgence de 2015–2016, après des attentats. Plusieurs manifestations ont été interdites.
Des organisations ont saisi le juge administratif, notamment le Conseil d’État, qui a rappelé qu’une interdiction doit être strictement nécessaire et l’État doit prouver un risque réel. C’est ainsi que certaines interdictions ont été validées et d’autres ont été annulées ou assouplies.
Autre exemple : les mouvements des “gilets jaunes” (2018–2019). Plusieurs préfets ont interdit des manifestations. Le juge a été saisi en urgence et des interdictions jugées trop générales ont été annulées, parce que l’État n’a pas pu prouver les risques.
Le juge protège donc concrètement les citoyens contre des décisions abusives.
En Allemagne, même des groupes néonazis très controversés ont le droit de manifester. La Cour constitutionnelle fédérale allemande a décidé qu’on ne peut interdire une manifestation juste à cause des opinions, car il faut un danger concret et immédiat.
C’est ainsi que des manifestations ont été autorisées, malgré leur caractère choquant.
Manifestations anti-Covid (2020–2021). Certaines villes ont tenté d’interdire des rassemblements. Les tribunaux sont intervenus rapidement et ont annulées les interdictions quand les mesures étaient excessives et que des alternatives, comme la distanciation et les masques, étaient possibles.
Dans les pays respectueux des droits humains, le juge est un contre-pouvoir. L’État doit toujours chercher des solutions moins restrictives. L’administration doit prouver le danger et justifier ses décisions. Les citoyens peuvent contester et obtenir une décision en quelques heures.
D’avec le Togo, la différence majeure est que le juge peut bloquer l’État. Un juge qui bloque une décision de l’Etat togolais concernant une manifestation, cela est pratiquement impossible.
Comprenons donc que la vraie protection de la liberté de manifester ne dépend pas seulement de la loi, mais dépend surtout de l’indépendance de la justice et de la possibilité réelle de contester les décisions.
En France, pour saisir un juge en urgence et contester une interdiction de manifester, on peut passer par le référé-liberté, une procédure très rapide au tribunal administratif.
On peut aussi saisir en dernier recours le Conseil d’État. Le juge doit statuer en 48 heures maximum, parfois même en 24 heures. Il suffit de prouver une urgence (par exemple que la manifestation est imminente) ou qu’une atteinte grave à la liberté de manifester est en cours. Le juge analyse la décision du préfet. Il vérifie si l’interdiction est nécessaire et proportionnée. S’il l’annule, la manifestation peut avoir lieu, s’il la confirme, la manifestation reste interdite. C’est un outil très puissant et très rapide.
En Allemagne également, il y a la procédure d’urgence administrative devant le juge du tribunal administratif (Verwaltungsgericht), puis éventuellement la Cour administrative supérieure,
Cour constitutionnelle fédérale allemande. Le délai de décision va de quelques heures à quelques jours. Il suffit de montrer que l’interdiction viole la liberté de réunion et contester l’existence d’un danger concret. Le juge compare la liberté de manifester et les risques pour l’ordre public. Le principe reste toujours de choisir la solution la moins restrictive. Le juge va procéder à l’annulation de l’interdiction ou à l’autorisation avec conditions (parcours, encadrement…).
Au Togo aussi, en théorie, on peut saisir la justice administrative. La Cour constitutionnelle peut être compétente sur les libertés. Mais dans la pratique, les procédures et les recours d’urgence sont lents ou ralentis, apparemment expressément. L’effet immédiat n’est pas évident.
En France et en Allemagne, le juge est une “arme rapide” du citoyen contre l’État. Au Togo, le juge est une arme rapide de l’Etat contre le citoyen. Le droit existe, mais son efficacité est pervertie par la pratique. Le juge est une bombe à retardement qui n’éclate qu’au moment où c’est le citoyen qui la tient.
Par N’djo
Source : sikaajournal
