Lors de la conférence publique organisée vendredi à Lomé par le Cadre National de Concertation pour le Changement (CNCC) sur l’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO relatif à la réforme constitutionnelle togolaise de 2024, Me Mamadou Ismaïla Konaté, avocat aux barreaux du Mali et de Paris et ancien ministre de la Justice et Garde des Sceaux du Mali, a livré une analyse technique et plus critique de la décision.
D’entrée, il a tenu à ne « prendre aucun gant » et à relever les limites de l’arrêt sur le plan processuel. Il pointe d’abord « une distorsion entre le motif et le dispositif », avant de constater que certaines demandes des requérants, pourtant précises, sont restées sans réponse complète : « Les demandes des requérants étaient tellement précises que la Cour n’y a pas répondu totalement […] sur la base du droit processuel, il y a aussi un refus de réponse à une demande. » Sa conclusion est sans détour : « L’arrêt a beau être clair, le dispositif de l’arrêt n’est pas décisif. »
Selon lui, cette faiblesse tient à un pouvoir que la Cour n’a pas pleinement exercé. Il rappelle que le protocole de la CEDEAO lui donnait les moyens d’aller plus loin : « La Cour de justice de la CEDEAO dispose d’un pouvoir d’injonction […] Ce pouvoir d’injonction aurait permis à la Cour, saisie comme elle l’a été, de parler très clairement et de façon décisive aux autorités togolaises. »
Il énumère les mesures qu’elle aurait pu ordonner : « Faire cesser les effets de la violation, réexaminer le dispositif constitutionnel litigieux, adopter […] les mesures de mise en conformité nécessaires, engager une consultation nationale inclusive, rendre compte à la Cour des mesures prises […] et même garantir que les limitations de mandat et l’alternance ne soient pas contournées par un transfert artificiel du pouvoir. »
Face à ces insuffisances, Me Konaté plaide pour une nouvelle procédure : « Je suis de ceux qui pensent [qu’il faut] une nouvelle saisine de la Cour en vue de rectifier cet arrêt […] de faire le constat de la discorde entre le motif et le dispositif, de répondre aux demandes qui n’ont pas été répondues et de faire en sorte que les dispositifs soient plus décisifs, pour ne donner plus de possibilité, aucune possibilité, à l’État togolais de totale mauvaise foi, au gouvernement togolais, de pouvoir trouver encore à redire ».
Il met en garde contre les manœuvres possibles de l’État togolais : « Si on prend cet arrêt-là aujourd’hui et qu’on veut le mettre en œuvre, on n’est pas à l’abri d’obstacles, et les obstacles sont énormes à ce niveau. »
