Dans un communiqué officiel publié le 19 juin 2025, le Gouvernement togolais a rappelé les conditions légales encadrant l’organisation des réunions et manifestations pacifiques. Soulignant le respect de l’ordre public et la sécurité des citoyens, les autorités mettent en garde contre toute initiative en dehors du cadre légal, annonçant des sanctions fermes à l’encontre des contrevenants.
RÉPUBLIQUE TOGOLAISE
Gouvernement
Communiqué
Portant rappel des règles, conditions et modalités applicables en matière d’organisation des réunions et manifestations pacifiques publiques
La liberté de réunion et de manifestation pacifiques publiques constitue un droit fondamental garanti par la Constitution de la République Togolaise du 06 mai 2024. Son exercice est encadré par la loi, afin de faire respecter l’ordre public, préserver la sécurité des personnes et des biens ainsi que la tranquillité publique.
En effet, la loi n°2011-010 du 16 mai 2011, ensemble avec les textes subséquents qui le modifient, dispose en son article 9 que toute réunion ou manifestation pacifique sur la voie publique et dans les lieux publics est soumise à une déclaration préalable adressée :
au ministre chargé de l’administration territoriale pour les réunions ou les manifestations à caractère national ou de portée internationale;
au gouverneur ou au préfet territorialement compétent dans les autres cas. Ce texte dispose également que toute manifestation pacifique publique est libre, sous réserve du respect des procédures légales en vigueur et que, pour être déclarée légale, toute déclaration écrite préalable doit être adressée, au moins cinq (5) jours ouvrables avant la date prévue. La déclaration doit préciser l’identité des organisateurs, l’objet, le lieu, l’itinéraire ainsi que les horaires de début et de fin.
Ces mesures permettent, entre autres, une collaboration harmonieuse entre les services compétents de l’Etat et les organisateurs des réunions et manifestations projetées, en vue de s’assurer des dispositions internes de maintien d’ordre et de prévenir les risques d’atteinte à l’ordre public.
En outre, pour assurer la quiétude des populations et garantir le droit des citoyens, notamment ceux qui ne participent pas et ne se sentent pas concernés par les réunions et manifestations visées, de vaquer paisiblement à leurs occupations, les manifestations doivent se dérouler suivant les itinéraires indiqués par les organisateurs, exclusion faite de certains axes et zones notamment toutes les routes nationales, les axes et zones où se déroulent de fortes activités économiques dans les centres urbains, les axes et zones proches des institutions de la République, les axes et zones proches des chancelleries et résidences des ambassadeurs et représentants d’organisations internationales, les axes et zones proches des camps militaires et des service de sécurité.
De plus, la loi prescrit que les réunions ou les manifestations pacifiques sur la voie publique et dans les lieux publics ne peuvent se tenir avant onze (11) heures et au-delà de dix-huit (18) heures.
Enfin, il est essentiel de rappeler les dispositions de l’article 22 de la Constitution du 6 mai 2024 qui énoncent que les citoyens ont le devoir sacré de respecter la Constitution ainsi que les lois et les règlements de la République.
En conséquence et comme dans tout État de droit, tout appel à manifestation ou toute invitation à l’observation d’un mot d’ordre quelconque conduisant à une désobéissance ou à une révolte du peuple, source de troubles à l’ordre public, constitue une violation flagrante des textes en vigueur qui expose les contrevenants et les auteurs, co-auteurs et complices à la rigueur de la loi et aux sanctions pénales prévues à cet effet qui seront appliquées avec fermeté.
Le Gouvernement rassure les paisibles populations que les dispositions appropriées sont prises et seront rigoureusement mises en œuvre par les forces de sécurité et les autorités judiciaires pour permettre à la population et aux acteurs de l’économie de vaquer librement à leurs occupations et activités sur toute l’étendue du territoire national.
Il réaffirme sa détermination à agir sans faiblesse et avec la plus grande fermeté face à toute tentative de réunions et ou de manifestations illégales ou irrégulières qui s’inscrivent dans une volonté d’instaurer le désordre et l’anarchie ou s’inscrivent manifestement dans des visées subversives et insurrectionnelles.
Le Gouvernement réitère son attachement aux valeurs démocratiques, aux libertés fondamentales et à l’expression citoyenne des libertés dans un cadre légal, républicain et apaisé.
Fait à Lomé, le 19 juin 2025
Le Gouvernement
