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Avant-projet de loi portant code de procédure administrative
Tag:
avant-projet de loi portant code de procédure administrative
ACTUALITES
Togo- Prof. Togoata à propos de la nouvelle loi portant code de procédure administrative
Godfrey AKPA
-
October 2, 2023
1
En conseil des ministres mercredi dernier à Lomé, le gouvernement togolais a examiné et adopté l’avant-projet de loi portant code de procédure administrative.
Lire la suite
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