En conseil des ministres mercredi, le gouvernement a adopté un avant-projet de loi portant code de procédure civile. Cet avant-projet s’inscrit dans le cadre de la poursuite des efforts de modernisation de l’outil judiciaire en vue de le rendre plus performant et améliorer le climat des affaires au Togo.
Une fois adopté par l’Assemblée nationale, cet instrument contribuera à une meilleure protection des actionnaires minoritaires en procès contre leur société. Aussi, permettra-t-il de retirer du code de procédure civile, toutes les autres dispositions déjà prises en compte par d’autres textes de loi spéciaux.
Dès lors, de nouveaux modes de conciliation comme l’arbitrage ou la médiation seront développés, donnant ainsi la possibilité pour les parties en procès de s’interroger entre elles ou d’interroger les témoins.
D’autres réformes ont été engagées, en ce sens, en vue d’accélérer le règlement des contentieux dans l’exécution des contrats commerciaux, à travers entre autres la création des tribunaux de commerce les détachant des juridictions de droit commun, et l’opérationnalisation de la chambre de petites créances désormais dénommée chambre de petits litiges.
Toutes ces mesures concourent au renforcement de la confiance entre les acteurs locaux et étrangers du monde des affaires à travers l’assainissement du cadre juridique et judiciaire.
Source: Présidence de la République togolaise
