Tribunal CEDEAO: Une plainte contre l’Etat togolais

La Cour de Justice de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ouvre jeudi 16 février 2023 à Abuja, l’audience d’une plainte déposée par deux familles togolaises demandant réparation à la République du Togo pour la démolition de leurs propriétés en 1979 en vue d’édifier une statue du défunt président Gnassingbé Eyadema, rapporte un communiqué que avons obtenu via le site du tribunal.


Les plaignants, Tetevi Kokou Woamede et Kossi Tamakloe, tous deux retraités et agissant au nom de leurs familles respectives, ont déclaré qu’en réponse à leurs demandes d’indemnisation, le gouvernement Togolais Togo a offert à chaque famille «une somme forfaitaire» de 1 260 000 CFA d’indemnisation qu’ils ont refusé, explique le document.

Dans leur requête introductive d’instance déposée à la Cour le 31 janvier 2022, les requérants, représentés par l’Institut pour les droits de l’homme et le développement en Afrique, organisation non gouvernementale panafricaine et le Centre de documentation et de formation sur les droits de l’homme, association de protection et de promotion des droits humains, a demandé à la Cour d’ordonner à l’Etat de verser à la famille Woamede la somme de 329 090 950 FCFA. Ils ont également demandé instamment à la Cour d’ordonner à l’État de verser 624 840 000 FCFA à la famille Tamakloe en réparation des préjudices matériels et moraux subis.

Les familles ont également exhorté la Cour à tenir la République du Togo responsable des violations du droit à la propriété, du droit au logement et du droit à réparation consacrés par les instruments internationaux des droits de l’homme cités dans leur requête.

Ils ont affirmé que les efforts des familles pour obtenir réparation des dommages subis par l’Etat défendeur ont été vains et que l’inaction de l’Etat constitue une violation de leurs droits de propriété tels qu’énoncés à l’article 17 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, de leur droit à un logement garanti par l’article 25 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ainsi que leur droit à réparation, garanti par l’article 1 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.

Les faits

Les requérants, représentés par Gaye Sowe, Eric Bizimana et Desire Bigirimana, agissant au nom du CDFDH et de l’IHRDH, ont expliqué qu’en 1979, l’État a démoli leurs propriétés pour construire la statue de l’ancien président Eyadema. Selon eux, toutes les démarches entreprises pour obtenir une indemnisation sont restées vaines. Ils ajoutent que le 27 mai 1991, ils ont saisi la Commission nationale des droits de l’homme pour le droit de réclamer réparation, sans résultat.

Les deux familles ont indiqué qu’en juin 2010, chacune d’elles avait fait une déposition à la Commission Vérité, Justice et Réconciliation (CVJR) sur la démolition, à la suite de laquelle une indemnité forfaitaire de 1 260 000 FCFA a été accordée. offerte aux familles, qu’elles ont refusée car jugée insuffisante, préférant une indemnisation proportionnelle à la valeur du préjudice.

Dans le prolongement de leur procédure d’indemnisation, les familles ont indiqué avoir saisi le Haut Commissariat à la Réconciliation et au Renforcement de l’Unité Nationale (HCRRUN) qui a dépêché une mission d’enquête sur le site de Kpalimé au Togo et après avoir interrogé des riverains, a conclu que le terrain appartient à l’Etat.

Les demandeurs ont conclu que malgré de multiples recours administratifs depuis 1979, ils n’ont pas, en novembre 2021, été indemnisés pour l’expropriation par la République togolaise de leurs biens.

Un panel de trois juges de la Cour comprenant les juges Edward Amoako Asante, le président, Gberi-be Ouattara, Dupe Atoki entendra les accusés, conclu le document.