Le lieu-dit WAGBA à TSEVIE sur lequel est assis le centre de santé de TSEVIE est un domaine de 15 hectares 74 are 38 ca offert à l’Etat par huit collectivités : les collectivités AYEDAWA, AKAPKO, MOGLO, AKPATA, AGBODJI, ABOADJI, ALANYO et GBEDJI. L’Etat togolais, dans le besoin de sites pour les réalisations d’utilité publique, approche lesdites collectivités afin de solliciter des terres.
Les collectivités priorisent l’intérêt public et dérogent à la demande. Ces Huit collectivités ont alors donné 15 hectares 74 are 38 ca à l’Etat. Cette demande de l’Etat n’avait rien à voir avec les réserves publiques qui s’imposent comme un droit public prélevé de facto sur tout domaine foncier à chaque fois que les propriétaires doivent procéder au lotissement et autres travaux de topographie. Une partie des 15 hectares 74 are 38 ca ainsi offertes par ces collectivités a servi à procurer au CHR, Centre Hospitalier Régional et à Togopharma les sites sur lesquels ils sont présentement construits. Cette largesse des collectivités n’a pas oublié les morts. Le site du cimetière public est trouvé aussi sur les terres de ces collectivités sans oublier le Lycée. Pour ceux qui connaissent ce milieu, ce sont les terres données par ces collectivités qui ont permis toutes ces réalisations publiques. Ce don a été fait sur l’honneur et aucun document contractuel n’a sanctionné l’offre si ce n’est le consentement des donateurs. Depuis, les donateurs exploitent, sans opposition, le restant de leur domaine qui est naturellement contigu au domaine offert.
Jamais il n’a été question de revoir les limites des superficies données au profit de l’Etat. Aucun document contraire à la réalité connue sur ce site n’a été signifié aux huit collectivités. Mais, au bout du rouleau, on constate qu’être trop bon, c’est aussi être trop couillon. En remerciement pour cette générosité, les collectivités constatent, de la part de certains commis de l’Etat, l’érection d’un mûr servant de clôture sur une superficie qui piétine le restant des terres des collectivités. C’était en réalité une manœuvre à but personnel en mettant devant le nom de l’Etat. Un mur ainsi érigé en catimini et sur des bases floues permet désormais à l’Etat de s’accaparer de 26 ha sur les terres des mêmes collectivités qui avaient déjà offert 15 hectares 74 are 38 ca. Ce mur fut dans un premier temps un mystère car personne ne voulait en reconnaitre la paternité. Interrogée, la Directrice du CHR avait gardé le silence. Ni le Maire et président de la délégation spéciale de l’époque, Mr Bruno Kossi A. LOGLO, ni la Ministre de la santé, personne ne se reconnait auteur de ce mur en construction. Surprise, la Ministre de tutelle demande aux collectivités qui s’en plaignent d’aider à retrouver l’auteur. On finit par découvrir que c’était bien l’œuvre du CHR et du Maire de l’époque. Ni le CHR ni le Maire n’avait tenu informé le Ministre de tutelle encore moins le ministre de finances garant des terres de l’Etat. Ici est alors né un litige qui ne finit pas. Cette injustice qui couvre une superficie de 26 ha dure depuis nonobstant les documents admiratifs fonciers confirmant le droit de propriété des collectivités.
Le litige est ouvert, d’une part le CHR de Tsévié et la délégation spéciale de la ville, d’autre part les collectivités donateurs des 15 ha. Devant la situation, en 2007, le président de la délégation spéciale, Mr Bruno Kossi A. LOGLO, s’arrange avec l’appui du géomètre de la Mairie, Mr Kokou A. AZIGLOSSOU, à sortir de son chapeau un certificat administratif sur le domaine querellé. Les contradicteurs des collectivités avancent que le domaine revendiqué est une réserve de l’Etat comme ils vont le signifier dans un certain certificat administratif qu’ils se sont octroyés pour les besoins de la cause en 2007. Dans la veine de leur intention, la délibération N° 003/2007/MT-DS portant identification de la place d’utilité publique est curieusement adoptée par la main de maître du président de la délégation spéciale. Ce curieux document sera rejeté par la justice de Tsévié. Il est vrai, un Etat peut se faire faire un certificat admiratif pour consolider les réserves étatiques dans le cadre de l’obtention d’un titre foncier. Mais ici la démarche va être très cavalière et teintée de magouille. Comme si cette démarche tordue ne suffisait, le dossier s’est invité à la justice. Sur assignation de la même délégation spéciale dont le président a trouvé une occasion pour se sucrer dans le foncier, les collectivités sont en justice. C’est donc la même délégation spéciale qui assigne les collectivités. C’est sans compter avec le tribunal qui, le 18 Juin 2012 par l’Ordonnance N°32/2012 du tribunal de première instance de Tsévié déboute la Délégation Spéciale de la Commune de Tsévié représentée par Me DOGBEAVOU au profit des collectivités. L’ordonnance a fait droit aux huit collectivités en concluant que « le terrain en litige étant le site de l’hôpital régional de Tsévié, il appartient au Ministère de l’économie et des finances, dépositaire du patrimoine de l’Etat, d’intenter toute action pour préserver les droits de l’Etat sur ledit domaine ». La justice a alors radié la procédure en demandant à la délégation de mieux se pourvoir. La délégation spéciale se voit condamnée aux entiers dépens dont « distraction » au profit des collectivités représentés par Me AHYEE et Me AKPASSOGNA.
Investiguant sur cette situation, nous avions croisé les personnes ressource dans le dossier en la personne du géomètre AZIGLOSSOU Kokou A et les autorités actuelles de la Mairie. Mr AZIGLOSSOU Kokou A est géomètre assermenté à la Mairie de Tsévié. Face à nos inquiétudes, ce dernier nous a introduits chez le maire. Absent de son bureau, son adjoint nous reçoit avant de nous renvoyer au même technicien Aziglossou qui nous avait introduits afin des informations dont on a besoin. Revenu alors dans ses bureaux, le géomètre qui a accepté d’être enregistré, nous a relaté ce qu’il sait de ce litige. Il a affirmé que ce domaine est une réserve, mais le plan qu’il a promis nous montrer à cet effet a été cherché en vain par ses collaborateurs dans le bureau. Les collectivités pour leur part affirment que ce domaine de 15 hectares 74 are 38 ca ne rentre pas dans le cadre d’une réserve, si telle est le cas, sur les différents plans des collectivités, que la Mairie leur présent le plan sur lequel les services compétents ont prévu une réserve. Mais nous disposons du plan qui couvre les 26 Ha, et ce plan est bien assorti de deux places publiques identifiées par le cadastre. Les collectivités en ont fait le lotissement et autres levées topographiques sur ce restant de leur domaine après avoir donné les 15 hectares 74 are 38 ca à l’Etat. Nous avons le plan des 26 ha et ces 26 ha portent deux réserves clairement identifiées par le cadastre national. De 2020 à nos jours, à la lumière de nos documents, la preuve est faite que cette superficie n’est pas une réserve. Au moins 11 acquéreurs des lots vendus par les collectivités ont reçu des avis favorables dans l’évolution vers des titres fonciers de la part des services cadastraux sans la moindre opposition. Mieux, certains acquéreurs ont déjà des titres fonciers sur ce site de 26 Ha qu’on dit réserve de l’Etat. Bizarrement, ni ces acquéreurs, moins encore les collectivités propriétaires de ce site frauduleusement convoité, n’arrivent à approcher ces terres pour en jouir.
Voici comment des individus, qui normalement n’ont leur place qu’en prison, volent des terres en se cachant derrière le nom de l’Etat. On se rappelle comment un ministre a commandité frauduleusement un relotissement de la zone Alenka en faisant tout passer sous le nom de l’Etat. A Tsévié, c’est en vain que les collectivités réclament la démolition du mur arbitrairement érigé qui les empêche d’ailleurs l’accès à ce domaine de 26 ha. Chaque fois qu’elles approchent, les ouvriers sont détenus sans raison avant d’être relâchés. Les dernières arrestations par la gendarmerie de Tsévié remontent au Mois de Novembre dernier sur instruction de la Directrice de l’hôpital. Mais interrogée par la même gendarmerie qui voulait mieux comprendre le sujet, Mme la Directrice les envoie de se renseigner auprès de la Mairie. Chacun a peur d’assumer la magouille mais on laisse durer la situation. Combien de lots l’ancien président de la délégation spéciale a déjà vendu sur ce site ? Le temps nous renseignera. C’est précisément pour demander l’enlèvement des bornes suite au lotissement des collectivités que la délégation spéciale avait assigné les collectivités au tribunal d’où elle sera déboutée. Tout porte à croire que la mairie et l’hôpital de Tsévié sont vraiment en train de faire un forcing maladroit pour voler les terres appartenant à des collectivités. Nous avons à notre position « un contrat de financement vente » signé au géomètre DABLA Koku Amenyui pour le lotissement et travaux topographiques du site que la délégation dit domaine de l’Etat. Et c’est bien le président de la délégation spéciale Mr Bruno Kossi A. LOGLO qui est derrière ce contrat sur la même superficie actuellement sujet à conflit. C’est bien ce Mr qui a reçu l’argent du financeur des travaux de lotissement. Nous avons le contrat en notre possession.
Quand le conflit est né, Mr Loglo était obligé de restituer au financeur des travaux ses 14 550 000 FCFA. Si c’est une réserve de l’Etat, alors pourquoi Mr le président de la délégation spéciale cherchait des sous auprès des financeurs privés pour les travaux de lotissement d’une réserve de l’Etat si tant la réserve avait besoin de lotissement? Nous espérons que les magouilleurs qui ont joué un rôle dans ce conflit, qui en réalité n’existe pas, vont se retirer et reconnaître une tentative d’accaparement personnel des terres au nom de l’Etat, afin de laisser cette superficie aux vrais et uniques propriétaires. L’Anarchie ne peut pas arriver à ce stade. Quelle suite la délégation spéciale donne à l’ordonnance de la justice ? Trop de désordre SVP. Quel intérêt les responsables des affaires publique ont à entretenir la tension foncière dans la population contre l’Etat? Le ministre des finances, celui de l’urbanisme et autres responsables impliqués doivent mettre un terme à cette injustice flagrante, ce n’est pas élégant pour l’image d’une République.
Dossier à suivre.
ABI-ALFA
Source: Le Rendez-Vous / lerendez-vous.tg
