Le Conseil des ministres s’est réuni ce jeudi 13 février 2025, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République. Le Conseil des ministres a examiné un (01) projet de loi et trois (03) décrets, et écouté une (01) communication.
I. Au titre du projet de loi,
3. Le Conseil des ministres a examiné et adopté le projet de loi portant modification de la loi n° 2012-016 du 14 décembre 2012, portant création de l’office togolais des recettes.
4. Dans le sillage des réformes mises en œuvre pour moderniser l’administration fiscale et douanière, en particulier pour assurer un processus transparent de collecte des recettes, il est apparu nécessaire de procéder à une revue du cadre institutionnel de l’office togolais des recettes.
5. Ainsi le projet de loi adopté par le Conseil permet de consacrer cette évolution inspirée des meilleures pratiques internationales, et qui tire les enseignements des résultats de l’audit relatif à l’évaluation de la performance de l’office togolais des recettes pour la période 2014-2018.
6. Le texte vise à renforcer la gouvernance, notamment la tutelle ministérielle, accroitre l’efficacité du conseil d’administration, et promouvoir la célérité des procédures.
7. Il permettra à notre pays d’avoir un office des recettes plus moderne, efficace et transparent, capable de relever les défis auxquels sont confrontées les administrations fiscales et douanières.
II. Au titre des décrets,
8. Le Conseil des ministres a examiné et adopté le décret portant approbation des critères de répartition des dotations du fonds d’appui aux collectivités territoriales, exercice 2025, pour le compte des régions.
9. L’exercice, par les collectivités territoriales, de compétences transférées par l’État induit la nécessité d’un transfert concomitant des ressources correspondantes.
10. Ainsi, en plus de leurs ressources propres, les collectivités territoriales bénéficient d’un mécanisme national de financement dénommé Fonds d’appui aux collectivités territoriales. Les critères de répartition des dotations annuelles de ce fonds sont soumis à l’approbation du Conseil des ministres.
11. Pour l’exercice 2025, le montant global à répartir par région est composé d’une dotation de base et de dotations de péréquation suivant les critères de population, de superficie et d’indice de pauvreté, la dotation de performance n’étant pas applicable pour la première année de fonctionnement des régions.
12. Le Conseil des ministres a examiné en première lecture le décret modifiant le décret n°2013-082/PR du 12 décembre 2013 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’agence nationale d’assainissement et de salubrité publique.
13. L’agence nationale d’assainissement et de salubrité publique est créée à l’origine comme un organisme d’appui-conseil, de concertation, de coordination et de contrôle.
14. Mais, à la pratique, l’agence a été sollicitée pour des interventions de terrain visant à juguler une situation d’insalubrité généralisée, en particulier à Lomé la capitale.
15. Après une dizaine d’années de prise en charge réussie de missions d’exécution sur la base des dispositions pertinentes relatives à la décentralisation et au fonds d’aide aux collectivités territoriales, il y a lieu de réaliser une réorientation du cadre réglementaire de l’agence nationale d’assainissement et de salubrité publique, en arrimant son texte fondateur à son activité effective.
16. C’est l’objet de ce décret qui devra notamment prendre en compte les réalités de l’administration décentralisée ainsi que l’existence du district autonome du Grand Lomé pour une répartition des attributions et des responsabilités de chaque intervenant dans la chaine de l’assainissement et de la salubrité, pour garantir aux populations un environnement public propre et un cadre de vie sain.
17. Le Conseil des ministres a examiné en première lecture le décret fixant les attributions et le fonctionnement des conférences administratives régionale et préfectorale.
18. La mise en œuvre de la réforme 5 de la feuille de route gouvernementale Togo 2025 intitulée « décentralisation et déconcentration de l’État » exige une coordination renforcée entre les différents acteurs au niveau local, pour favoriser la synergie des stratégies, réflexions et actions en vue d’un développement national harmonieux.
19. Le décret fixant les attributions et le fonctionnement des conférences administratives régionale et préfectorale va permettre d’assurer la cohérence des politiques de développement, d’optimiser l’utilisation des ressources disponibles et de renforcer la transparence et l’efficacité dans le suivi des programmes et projets étatiques en réponse aux besoins spécifiques des populations locales. III. Au titre des communications,
20. Le Conseil des ministres a écouté une communication de la ministre de l’urbanisme, de l’habitat et de la réforme foncière, relative au projet de création de l’institut géographique national du Togo.
21. En vue d’améliorer la gestion du système d’information foncière aux niveaux national et local, le gouvernement a entrepris des mesures destinées à repenser l’organisation institutionnelle du système de cartographie nationale, afin qu’il réponde à l’ambition de moderniser le pays et renforcer ses structures, d’une part, et, d’autre part, tienne compte des évolutions techniques en matière de traitement des informations géographiques.
22. Au nombre de ces mesures figure la transformation de l’actuelle direction générale de l’information géographique et de la cartographie en un institut doté d’une autonomie de gestion administrative et financière.
Fait à Lomé, le 13 février 2025
Le Conseil des ministres
