Le Mouvement Martin Luther King (MMLK) dénonce à travers une réaction, la suspension des permis de construire dans les préfectures de Vo et de Zio, qu’il juge brutale et juridiquement irrégulière, et appelle le gouvernement togolais à respecter strictement le droit de propriété et les procédures d’expropriation.
RÉACTION DU MOUVEMENT MARTIN LUTHER KING
SUSPENSION DE PERMIS DE CONSTRUIRE DANS LES PRÉFECTURES DE VO ET DE ZIO SUITE À LA DÉCOUVERTE DE GISEMENTS DE PHOSPHATES CARBONATÉS
Le Mouvement Martin Luther King exprime ses vives inquiétudes et appelle le gouvernement à respecter scrupuleusement les dispositions relatives au droit de propriété, conformément au Code foncier et domanial du Togo.
En effet, dans une note adressée aux préfets de Vo et de Zio en date du 19 décembre, le ministre de tutelle leur a demandé d’instruire les maires des communes de Vo1, Vo3, Vo4 et Zio1 de suspendre la délivrance des permis de construire dans les limites de la zone concernée par les gisements, et de sensibiliser les populations à cet effet.
Le Mouvement Martin Luther King juge cette décision brutale et non conforme au principe universel selon lequel « le droit de propriété est inviolable, sacré et garanti par la loi. Nul ne peut y porter atteinte que pour cause d’utilité publique légalement constatée, après une juste et préalable indemnisation. Nul ne peut être privé de ses biens qu’en vertu d’une décision prise par une autorité judiciaire ».
Ce principe est renforcé par l’article 140 du Code foncier et domanial, qui dispose que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n’est pour la mise en œuvre des politiques de développement ou pour cause d’utilité publique et moyennant, dans les deux cas, une juste, préalable et équitable indemnisation ».
L’article 359 du même code stipule par ailleurs que « l’expropriation pour cause d’utilité publique est prononcée, à défaut d’accord amiable, par les tribunaux, moyennant le paiement d’une juste et préalable indemnisation », le tout devant être précédé d’un acte administratif approprié (décret pris en Conseil des ministres) exposant clairement les motifs justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération d’expropriation, et non d’une simple note adressée aux préfets.
Le Mouvement Martin Luther King, organisation de défense des droits humains œuvrant pour la protection des populations des zones minières, déjà éprouvées et vivant dans la précarité du fait de l’exploitation des phosphates, entend rester vigilant et sur le qui-vive afin d’éviter le pire.
Face à cette décision, le Mouvement Martin Luther King tient à formuler les observations suivantes :
• la décision de suspension immédiate des constructions pose la question du devenir des propriétaires terriens se trouvant dans une situation de besoin urgent ;
• selon la légende jointe à la note adressée aux préfets, les zones concernées ne sont pas clairement délimitées, ce qui peut prêter à confusion ;
• en l’absence d’une décision judiciaire notifiant aux propriétaires la nécessité d’utilité publique, la procédure est entachée d’irrégularités ;
• la sensibilisation des populations aurait dû précéder la transmission de la note aux préfets.
Au regard de tout ce qui précède, le Mouvement Martin Luther King appelle le gouvernement à respecter strictement les procédures en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Lomé le 22/12/2025
Le MMLK – LA VOIX DES SANS VOIX
Source : Télégramme228
