La question de l’extradition du Lieutenant-Colonel Paul-Henri Sandaogo Damiba vers le Burkina Faso soulève des enjeux juridiques, politiques et diplomatiques complexes. Ancien président de la transition burkinabè après le coup d’État du 24 janvier 2022, Damiba a lui-même été renversé par un second coup d’État le 30 septembre 2022, avant de quitter le pays. Cette analyse examine les multiples dimensions juridiques et pratiques que soulèverait une éventuelle demande d’extradition, les obstacles potentiels, et les précédents pertinents dans la sous-région ouest-africaine.
- Le cadre juridique international de l’extradition
1.1 Les principes généraux du droit de l’extradition
L’extradition est une procédure par laquelle un État (l’État requis) remet une personne à un autre État (l’État requérant) aux fins de poursuites pénales ou d’exécution d’une peine. Cette procédure repose sur plusieurs principes fondamentaux du droit international.
Le principe de la double incrimination exige que l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée soit punissable dans les deux États concernés. Ce principe protège contre l’extradition pour des actes qui ne constituent pas des infractions dans l’État requis. De plus, la règle de la spécialité impose que la personne extradée ne peut être poursuivie que pour les infractions ayant motivé l’extradition, sauf accord contraire de l’État requis.
Un principe cardinal du droit de l’extradition est la non-extradition pour les infractions politiques. Cette exception, reconnue dans la plupart des traités d’extradition, vise à protéger les opposants politiques contre des poursuites à motivation politique. Toutefois, la définition d’une “infraction politique” fait l’objet de débats, particulièrement lorsqu’il s’agit d’accusations de crimes graves comme les crimes contre l’humanité ou les violations massives des droits humains.
1.2 Les traités d’extradition applicables au Burkina Faso
Le Burkina Faso est parti à plusieurs instruments juridiques régissant l’extradition. Au niveau africain, la Convention de l’Organisation de l’Unité Africaine (aujourd’hui Union Africaine) sur l’élimination du mercenariat en Afrique et divers protocoles de la CEDEAO (Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest) encadrent la coopération judiciaire entre États membres.
La CEDEAO a développé des mécanismes de coopération judiciaire visant à faciliter l’extradition entre ses États membres. Le Protocole A/P.1/7/92 relatif à la Cour de Justice de la Communauté et les protocoles additionnels prévoient des procédures de coopération en matière pénale. Ces instruments créent une obligation de coopération entre États membres, tout en maintenant les garanties procédurales essentielles.
Le Burkina Faso a également conclu des accords bilatéraux d’extradition avec plusieurs pays, hérités pour certains de l’époque coloniale ou négociés après l’indépendance. Ces accords varient dans leur portée et leurs conditions, mais suivent généralement les principes standard du droit de l’extradition.
1.3 Le droit interne burkinabè
Le Code de procédure pénale du Burkina Faso contient des dispositions spécifiques sur l’extradition, régissant à la fois l’extradition passive (remise par le Burkina Faso d’une personne à un État étranger) et l’extradition active (demande par le Burkina Faso de la remise d’une personne située à l’étranger).
La procédure d’extradition active nécessite une décision du ministre de la Justice, après avis de la chambre d’accusation de la Cour d’appel. La demande doit être accompagnée de pièces justificatives substantielles, notamment un mandat d’arrêt ou une décision judiciaire équivalente, un exposé des faits reprochés avec indication de leur qualification juridique, et les textes légaux applicables. - Les infractions potentiellement reprochables
2.1 La prise de pouvoir par la force
Le coup d’État du 24 janvier 2022 qui a porté Damiba au pouvoir constitue en soi une violation de l’ordre constitutionnel. La Constitution burkinabè, comme celle de la plupart des États africains, prohibe explicitement les changements anticonstitutionnels de gouvernement. L’article 167 de la Constitution burkinabè de 1991 (suspendue puis abrogée) stipulait que “la forme républicaine, la laïcité de l’État et le multipartisme ne peuvent faire l’objet de révision” et prévoyait des sanctions pénales contre les auteurs de coups d’État.
Cependant, Damiba et le Mouvement Patriotique pour la Sauvegarde et la Restauration (MPSR) qu’il dirigeait ont justifié leur action par la dégradation de la situation sécuritaire et l’incapacité perçue du gouvernement de Roch Marc Christian Kaboré à faire face à l’insurrection jihadiste. Cette justification, bien que non reconnue en droit, influence nécessairement l’appréciation politique de ses actes.
2.2 Les violations présumées des droits humains
Durant la période de transition sous la direction de Damiba (janvier à septembre 2022), plusieurs incidents ont été rapportés par des organisations de défense des droits humains. Des allégations d’exécutions extrajudiciaires, de détentions arbitraires et de violations des libertés fondamentales ont été documentées par diverses sources, bien que leur attribution directe à Damiba nécessiterait une enquête approfondie.
Le massacre de Karma, survenu en avril 2022, où plus de 150 civils auraient été tués selon certaines sources, a particulièrement marqué cette période. Si la responsabilité directe des autorités de transition dans ce massacre devait être établie, cela pourrait constituer un crime contre l’humanité, infraction pour laquelle l’exception d’infraction politique ne s’applique généralement pas.
2.3 Les accusations de détournement de fonds publics
Des allégations de mauvaise gestion des ressources publiques ont émergé après le départ de Damiba. Le nouveau régime dirigé par le Capitaine Ibrahim Traoré a évoqué des irrégularités financières durant la transition MPSR. Ces accusations, si elles étaient avérées, constitueraient des infractions de droit commun (détournement de deniers publics, corruption, abus de biens sociaux) pour lesquelles l’extradition serait théoriquement possible.
Toutefois, la distinction entre gestion défaillante dans un contexte de crise et détournement criminel reste délicate à établir. La courte durée de la transition Damiba (huit mois) et le contexte sécuritaire dégradé compliquent l’analyse de la gestion des fonds publics durant cette période. - Les obstacles juridiques et politiques à l’extradition
3.1 L’exception d’infraction politique
Le principal obstacle juridique à l’extradition de Damiba réside dans l’exception d’infraction politique, reconnue par la quasi-totalité des traités d’extradition. Cette exception repose sur l’idée que les conflits politiques internes d’un État ne devraient pas donner lieu à des poursuites pénales facilitées par la coopération internationale.
La qualification d’une infraction comme “politique” dépend de plusieurs critères. La jurisprudence internationale distingue généralement les infractions politiques pures (atteintes à l’organisation politique de l’État) des infractions politiques complexes (infractions de droit commun commises dans un contexte politique). Les coups d’État sont traditionnellement considérés comme des infractions politiques pures.
Cependant, cette exception connaît des limites importantes. Les crimes internationaux graves (génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre) ne peuvent généralement pas être qualifiés d’infractions politiques. De même, certains traités modernes excluent explicitement certaines infractions graves du bénéfice de l’exception politique.
3.2 Le principe de non-refoulement et les risques de persécution
Le droit international des droits humains impose aux États une obligation de non-refoulement, qui interdit de renvoyer une personne vers un pays où elle risque d’être soumise à la torture, à des traitements inhumains ou dégradants, ou à une persécution. Cette obligation, inscrite dans la Convention contre la torture et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, s’applique également en matière d’extradition.
L’État requis doit donc évaluer si la personne dont l’extradition est demandée risque d’être soumise à un procès inéquitable, à des mauvais traitements, ou à une peine disproportionnée. Dans le contexte burkinabè actuel, caractérisé par une instabilité politique persistante et des tensions entre les différentes factions militaires, cette évaluation revêt une importance particulière.
Les garanties diplomatiques, par lesquelles l’État requérant s’engage à respecter certaines conditions (procès équitable, pas de torture, conditions de détention adéquates), peuvent parfois surmonter ces objections. Toutefois, leur effectivité dépend de la crédibilité de l’État requérant et des mécanismes de vérification disponibles.
3.3 Les considérations de stabilité régionale
Au-delà des aspects strictement juridiques, l’extradition de Damiba soulèverait d’importantes questions de stabilité régionale. La CEDEAO et l’Union Africaine ont toutes deux condamné la série de coups d’État qui a frappé le Burkina Faso et d’autres pays du Sahel. Cependant, ces organisations ont également cherché à faciliter des transitions pacifiques et à éviter l’escalade des tensions.
L’extradition et le jugement d’anciens dirigeants militaires peuvent avoir des effets contradictoires sur la stabilité. D’un côté, établir la responsabilité pénale renforce le principe de l’État de droit et peut dissuader de futurs coups d’État. De l’autre, des poursuites perçues comme politiquement motivées peuvent exacerber les tensions entre factions militaires et compromettre les efforts de réconciliation nationale.
La position des pays voisins et des puissances régionales serait également déterminante. Si Damiba a trouvé refuge dans un pays tiers, ce pays pourrait être réticent à coopérer pour des raisons de politique étrangère, même en présence d’obligations juridiques formelles. - Les précédents et cas comparables en Afrique de l’Ouest
4.1 L’affaire Hissène Habré
Le cas le plus significatif d’extradition et de jugement d’un ancien chef d’État africain est celui d’Hissène Habré, ancien président tchadien réfugié au Sénégal. Après des années de procédures juridiques complexes, Habré a finalement été jugé par les Chambres Africaines Extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises et condamné en 2016 pour crimes contre l’humanité, torture et crimes de guerre.
Ce cas illustre plusieurs points pertinents. Premièrement, même lorsqu’il n’y a pas d’extradition formelle (Habré a été jugé au Sénégal plutôt qu’extradé vers le Tchad), la communauté internationale peut créer des mécanismes pour assurer la responsabilité pénale. Deuxièmement, le processus a pris plus de vingt ans, soulignant les difficultés pratiques et politiques de telles poursuites. Troisièmement, le succès relatif de cette affaire doit beaucoup au soutien de l’Union Africaine et de la communauté internationale.
4.2 Les transitions en Guinée et au Mali
Les récents coups d’État en Guinée (2021) et au Mali (2020 et 2021) offrent des points de comparaison plus contemporains. Dans ces cas, les dirigeants renversés (Alpha Condé en Guinée, Ibrahim Boubacar Keïta au Mali) n’ont pas été extradés ni poursuivis pénalement, bien que des questions sur leur gestion aient été soulevées.
La CEDEAO a imposé des sanctions aux nouvelles autorités militaires de ces pays, mais n’a pas exigé de poursuites contre les dirigeants renversés. Cette approche pragmatique privilégie la stabilisation et la transition vers un régime civil plutôt que la justice rétributive immédiate.
Cependant, ces situations diffèrent de celle de Damiba en ce que ces dirigeants étaient des présidents civils élus renversés par des militaires, alors que Damiba était lui-même un militaire ayant pris le pouvoir par la force. Cette différence peut influencer la perception de la légitimité des éventuelles poursuites.
4.3 Le cas de Blaise Compaoré
Un précédent directement pertinent au Burkina Faso est celui de Blaise Compaoré, président de 1987 à 2014, chassé du pouvoir par une insurrection populaire. Compaoré s’est réfugié en Côte d’Ivoire, où il réside toujours. Le Burkina Faso a demandé son extradition pour son rôle présumé dans l’assassinat de Thomas Sankara en 1987 et dans la répression de manifestants en 2014.
La Côte d’Ivoire n’a pas accédé à cette demande d’extradition, invoquant notamment des considérations humanitaires et de stabilité régionale. Compaoré a néanmoins été jugé par contumace au Burkina Faso en 2022 et condamné à la réclusion à perpétuité pour complicité dans l’assassinat de Sankara. Ce cas démontre les limites pratiques de l’extradition lorsque l’État requis n’est pas disposé à coopérer, même face à des obligations juridiques formelles. - Les scénarios possibles et leurs implications
5.1 Une demande d’extradition formelle
Si le Burkina Faso devait formuler une demande d’extradition formelle, plusieurs étapes seraient nécessaires. Les autorités burkinabè devraient d’abord établir des charges criminelles spécifiques contre Damiba, ce qui nécessiterait une enquête judiciaire approfondie. Un mandat d’arrêt international devrait être émis, et la demande d’extradition devrait être transmise par les canaux diplomatiques appropriés à l’État où se trouve Damiba.
L’État requis examinerait alors la demande selon son propre droit interne et ses obligations internationales. Des audiences judiciaires détermineraient si les conditions légales de l’extradition sont remplies, notamment la double incrimination et l’absence d’exception d’infraction politique. Damiba aurait le droit de contester l’extradition, ce qui pourrait engendrer des procédures longues et complexes.
La décision finale d’extrader appartient généralement au pouvoir exécutif de l’État requis, même après une décision judiciaire favorable. Cette décision tiendrait compte de considérations politiques et diplomatiques au-delà des aspects strictement juridiques.
5.2 Un jugement par contumace
Comme dans le cas de Blaise Compaoré, le Burkina Faso pourrait choisir de juger Damiba par contumace en son absence. Cette approche présente plusieurs avantages. Elle permet d’établir un récit officiel des événements et d’affirmer le principe de responsabilité pénale sans dépendre de la coopération d’États tiers. Elle satisfait également une demande de justice symbolique.
Cependant, un jugement par contumace présente des limites importantes. Les normes internationales du procès équitable exigent généralement la présence de l’accusé, et de nombreux systèmes juridiques ne reconnaissent pas la validité des jugements prononcés en l’absence du prévenu. De plus, un tel jugement ne garantit pas l’exécution effective de la peine, Damiba pouvant simplement éviter de retourner au Burkina Faso.
5.3 Des mécanismes de justice transitionnelle
Une approche alternative pourrait consister à privilégier la justice transitionnelle plutôt que les poursuites pénales conventionnelles. Cette approche a été adoptée dans de nombreux pays sortant de conflits ou de périodes autoritaires. Elle pourrait inclure l’établissement d’une commission vérité et réconciliation, des mécanismes de réparation pour les victimes, et des réformes institutionnelles visant à prévenir la répétition des violations.
Dans ce cadre, Damiba pourrait être appelé à témoigner et à reconnaître sa responsabilité dans certains événements, en échange d’une forme d’amnistie ou de mesures de clémence. Cette approche privilégie la vérité, la réconciliation et la stabilité à long terme plutôt que la sanction pénale immédiate.
Cependant, une telle approche n’est acceptable que pour certaines catégories d’infractions. Les crimes internationaux graves ne peuvent généralement pas faire l’objet d’amnisties selon le droit international contemporain. De plus, les victimes et la société civile peuvent légitimement exiger des comptes plutôt qu’une réconciliation prématurée.
Conclusion
La question de l’extradition de Paul-Henri Sandaogo Damiba vers le Burkina Faso illustre la tension permanente entre les impératifs de justice, les contraintes juridiques internationales, et les considérations de stabilité politique. Sur le plan strictement juridique, une demande d’extradition se heurterait à des obstacles significatifs, notamment l’exception d’infraction politique et les préoccupations relatives au procès équitable.
Au-delà des aspects juridiques, toute décision concernant Damiba devrait tenir compte du contexte régional plus large, marqué par une instabilité persistante au Sahel et une succession de changements anticonstitutionnels de gouvernement. L’approche adoptée par le Burkina Faso et ses partenaires régionaux aura des implications non seulement pour la justice dans ce cas spécifique, mais également pour l’établissement de normes concernant la responsabilité des dirigeants militaires en Afrique de l’Ouest.
L’expérience africaine récente suggère qu’une approche pragmatique, combinant des éléments de justice pénale, de justice transitionnelle, et de considérations de stabilité politique, pourrait être la plus appropriée. Quelle que soit l’approche choisie, elle devra équilibrer soigneusement les droits des victimes à la justice et à la vérité, les droits procéduraux de l’accusé, et les impératifs de paix et de stabilité au Burkina Faso et dans l’ensemble de la région.
Le Togo, doit-il extrader Damiba au Burkina Faso ?
C’est une question complexe qui soulève plusieurs dimensions juridiques, politiques et diplomatiques.
Sur le plan juridique, plusieurs éléments entrent en jeu :
L’existence ou non d’un traité d’extradition entre le Togo et le Burkina Faso
La nature des charges retenues contre Paul-Henri Damiba au Burkina
Les garanties d’un procès équitable et du respect des droits humains
Le principe de non-refoulement si Damiba risque des persécutions ou des traitements inhumains
Les arguments en faveur de l’extradition incluent généralement :
La coopération judiciaire entre États africains et le respect de la souveraineté burkinabè
La lutte contre l’impunité des dirigeants accusés de crimes graves
Les obligations potentielles du Togo en vertu d’accords régionaux (CEDEAO, Union africaine)
Les arguments contre l’extradition pourraient être :
Les risques pour la sécurité personnelle de Damiba
Les questions sur l’indépendance de la justice burkinabè actuelle
La tradition d’asile politique pour les dirigeants déchus en Afrique de l’Ouest
Les considérations de stabilité régionale
Nous vous reviendrons pour des analyses succinctes avec les développements en cours.
Dossier à suivre ! A première vue, l’extradition de Damiba est une nécessité compte tenu des multitudes d’attaques organisées par Damiba à partir du Togo.
Par : L’Etoile de Kpédomé – Notsé
Utah – USA