Togo- Coup d’Etat constitutionnel: Des avocats togolais des barreaux de France dénoncent la consécration d’un régime monarchique

Malgré les interpellations de la classe politique de l’opposition et de la société civile, Faure Gnassingbé et ses amis continuent de foncer droit dans le mur. Ils restent fidèles à leur logique « jusqu’auboutiste ». Puisque l’avocat est le dernier rempart de la liberté, ceux du Togo en France lèvent le ton et dénoncent le « coup de force parlementaire » du régime réfractaire aux libertés, qui s’est mis dans des consultations à coup de corruption et d’intimidation pour faire passer la loi. Un exemple que pourrait suivre le Barreau du Togo qui est censé être le Temple des libertés, le garant de l’Etat de droit et du respect des droits de l’homme, mais qui, jusque-là, assiste à ce désastre dans le silence.

Il y a des temps dans la vie d’une nation où tout citoyen doit donner de la voix afin que le désastre qui guette son pays soit évité. Pour cela, l’avocat dernier rempart des libertés ne doit pas être du reste. L’avocat doit donc fournir ce que Wright Mills appelle des « démasquages » dans lesquels il s’efforce au mieux de ses capacités de dire la vérité, de montrer la voie, d’expliquer les enjeux.

Le coup de force parlementaire, du 25 mars 2024 au Togo, par lequel les députés togolais ont décidé en toute illégitimité et illégalité de changer la Constitution de notre pays doit nous interpeller à plus d’un titre.

Parlementaire, présidentiel ou autres, la nouvelle dénomination du régime politique au Togo importe peu aux Togolais. Ce qui est en revanche fondamental pour eux, c’est la réponse à des questions existentielles : le nouveau régime va-t-il éliminer la torture et la corruption élevées en système de gouvernance, éradiquer la fraude électorale érigée en doctrine, renforcer le contrôle de l’action gouvernementale par des institutions redevables envers le peuple, faire cesser l’instrumentalisation des institutions, notamment le système judiciaire, favoriser la décentralisation, soutenir la création entrepreneuriale, ou encore permettre l’accès à des services sociaux de base, notamment la santé ?

Ayant perdu toute confiance au régime dynastique des Gnassingbé qui ne doit son maintien qu’à une armée qui n’en peut plus d’être prise en otage, le peuple a vite compris que la précipitation des députés « en fin de vie » relève d’un calcul politique qui cache mal les réelles intentions des initiants de la révision constitutionnelle. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, la population voit mal comment les mêmes personnes avec les mêmes méthodes et les mêmes pratiques, animées des mêmes ambitions de maintien au pouvoir contre la volonté du peuple, peuvent, sous couvert d’un changement cosmétique de régime, changer le quotidien des Togolais.

Sur la légitimité des député(e)s de l’Assemblée nationale à procéder au changement constitutionnel en cause

Dans la nuit du 25 mars 2024, des députés togolais dont le mandat a expiré depuis décembre 2023 ont procédé à un changement de la Constitution de notre pays en toute illégalité et illégitimité trois mois après la fin de leur mandat. L’illégitimité vient du fait que le parlement aurait dû être renouvelé depuis novembre 2023 conformément aux dispositions de la Constitution.

L’article 52 paragraphe 2 de la Constitution dispose que « les élections ont lieu dans les trente (30) jours précédant l’expiration du mandat des députés ». Il n’est pas prévu d’alternative à cette disposition. Lorsque la Constitution envisage des prolongations de délai, elle le dit expressément comme à l’article 94 paragraphe 3 (autorisation de la prorogation, au-delà de trois (03) mois, de l’état de siège ou d’urgence uniquement par l’Assemblée nationale). La non-organisation des élections dans les délais constitutionnels constitue à la fois une faute politique et une violation de la Loi fondamentale. Il est de principe que personne ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. Seules des circonstances exceptionnelles, y compris des situations de crises ou de conflits pourraient éventuellement servir de fondements recevables pour différer la tenue du scrutin. Le gouvernement togolais ne peut se prévaloir d’un quelconque effet de surprise par rapport au calendrier électoral.

La non organisation des élections législatives avant le 31 décembre 2023 ne peut être justifiée par un cas de force majeur, le Togo n’ayant connu ni crise ni conflit. Quand bien même, il y aurait un événement exceptionnel auquel le pays où le gouvernement n’aurait pas pu faire face et qui aurait obéré l’organisation des élections législatives dans les délais prévus, une formalité nécessaire s’impose. Il s’agit d’une information solennelle à l’endroit de la population. Cette adresse solennelle devrait être faite avant la date prévue pour les élections et comporter des explications objectives nécessitant le report du scrutin. C’est une exigence démocratique. Le respect du peuple et de sa Constitution impose cette adresse.

En l’espèce, le gouvernement a délibérément décidé de violer la Constitution et sans communiquer au préalable avec le peuple. Ce péché originel délégitime toute initiative des députés qui plus est sur la modification de la loi Suprême du pays.

La non organisation injustifiée des élections législatives dans les délais constitutionnels constitue en elle-même une violation de la Constitution.

Pour, Innocent KAGBARA, député du PDP-UNIR de l’Assemblée Nationale « depuis 2013- 2018, les élections ne se sont jamais tenues à date, et l’ensemble des législatures sont restées jusqu’à la prise de fonction effective de la nouvelle assemblée ». Des propos similaires ont été tenus par Gilbert BAWARA, ministre de la fonction publique, du travail et du dialogue social. Ces déclarations relèvent d’une méprise grave et traduisent la légèreté avec laquelle le régime applique la Constitution, mais également l’impunité dont jouit le régime au Togo lorsque les dispositions constitutionnelles ne sont pas respectées. Ce qui constitue une violation grave de la Constitution est allègrement considérée comme une pratique acquise et normale. Dans un pays démocratique, la Cour constitutionnelle devrait s’autosaisir pour dire le droit.

Sur l’initiative parlementaire de la révision constitutionnelle dans une période de grâce

D’emblée, l’initiative parlementaire s’assimile à une initiative gouvernementale, étant donné que l’Assemblée nationale est composée presque uniquement des députés de la majorité au pouvoir. Il y a une collusion entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif au Togo au cours de cette législature qui est arrivée en fin de mandat le 31 décembre 2023. Personne ne peut raisonnablement soutenir que le chef de l’État ne soit pas l’instigateur, le commanditaire ou à tout le moins, complice de cette initiative.

Mieux, les dispositions de l’article 144 en son alinéa 5 sont plus que éloquentes : « Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie en période d’intérim (…) ».

Un parlement en « fin de vie » peut achever des débats préalablement entamés ou une procédure législative en gestation, sous l’appellation normale et ordinaire de gestion ou liquidation des affaires courantes. C’est d’ailleurs une obligation pour les députés sortant de vider les dossiers en instance avant la prochaine législature. Il est inconcevable qu’une nouvelle initiative, qui plus est fondamentale, comme celle relative au changement de régime puisse être prise, non pas en fin de mandat, mais au-delà de la période de la législature, c’està-dire pendant la période de grâce accordée.

Alors même que les élections législatives étaient fixées au 20 avril 2024, elles viennent d’être reportées sine die par un simple communiqué de la Présidence de la République., On peut légitimement se poser la question de savoir pourquoi, le chef de l’État, les députés d’UNIR et leurs affidés s’obstinent à proposer un changement constitutionnel et de régime le 30 décembre 2023, débattu le 3 mars et votée le 25 mars au milieu de la nuit, dans une Assemblée nationale en une plénière parfaitement clairsemée.

D’abord, presque la totalité des députés auteurs de l’initiative sont engagés dans la campagne électorale pour leur réélection. On peut donc douter du temps qualitatif approprié consacré à l’étude des modifications qui devraient avoir pour vocation de renforcer les institutions démocratiques, de consolider les mécanismes de la gouvernance et d’assurer un équilibre des pouvoirs pour éviter l’arbitraire et les dérives comme on n’a pu le voir aux États-Unis au moment de l’élection présidentielle de 2020 qui a vu la défaite du président sortant Donald Trump.

Ensuite, aucune consultation n’a été organisée par les députés initiants avec les collectivités décentralisées et des organisations citoyennes comme les corps constitués et de métiers, les syndicats, les organisations non gouvernementales, les organisations de la société civile ou encore les groupes religieux. Face à ce constat, l’Assemblée Nationale propose non pas une consultation mais une information sur deux jours les 8 et 9 avril 2024 afin de donner un coup de vernis à leur forfaiture. La TVT qui est la télévision publique mais verrouillée par le régime des Gnassingbé n’a organisé aucun débat pour une participation citoyenne avant le vote de la réforme le 25 mars. Décider du changement du régime pour un pays avec autant de légèreté dénote de la déconsidération du chef de l’État à l’égard du peuple togolais.

Enfin, la légitimité ne se décrète pas, elle se conquiert. L’invocation de l’article 146 de la Constitution de 1992 modifiée relève d’une pétition de principe. L’autorité de la chose décidée par un parlement en fin de vie est frivole et inopposable.

Sur les objectifs du changement de régime et les arguments juridiques invoqués

Les députés supposés être porteurs du triste projet de la révision constitutionnelle sont loin d’en avoir la maîtrise. Pour tenter de le défendre face au tollé général et à la désapprobation dont il fait l’objet, il faut mettre en branle les éminences grises du gouvernement, de la présidence de la République et des universités (universitaires ?) du Togo pour tenter de calmer une population qui n’en peut plus d’être méprisée. Ces derniers temps, ayant déjà mis la charrue devant les bœufs, ils envahissent les plateaux de télévisions, les studios des radios et les colonnes de la presse pour défendre l’indéfendable.

Selon le Professeur KOKOROKO, le changement de régime aurait pour ambition d’en finir avec un cycle électoral redondant et rébarbatif, avec des contestations des élections, afin d’établir une République moderne et exemplaire, et de satisfaire la volonté des Togolais qui veulent plus de démocratie. Force est de rappeler que les contestations sont liées aux fraudes massives du régime et que le peuple a toujours répondu présent aux rendez-vous démocratiques sans jamais voir ses votes dûment reflétés au niveau des résultats proclamés par le régime. On aura compris des propos du Ministre des enseignements primaire, secondaire, technique et de l’artisanat que le Togo est verrouillé par le régime des Gnassingbé depuis plus de soixante (60) ans et que c’est le régime parlementaire proposé qui va déverrouiller le pays. Peu de Togolais y croient.

Les juristes du pouvoir écument les plateaux pour donner leur interprétation des textes. À la vérité, tout juriste qui fait référence de manière isolée à un article dans la Constitution sans se préoccuper de l’économie générale et des équilibres nécessaires dans les interprétations, est un juriste médiocre ; la théorie générale du droit est quelque part pour les étudiants des amphithéâtres. Les citoyens togolais ont besoin de concret, du précis et du réel.

Les articles 52 (pourvoir législatif), 59 (pouvoir exécutif), 144 (révision), 146 (légitimité) sans oublier le préambule de la Constitution doivent être lus et interprétés de manière dynamique. L’article 59 paragraphe 2 contient une clause fondamentale qui exige impérativement que la modification du mode de l’élection du président de la République [« au suffrage universel, libre, direct, égal et secret pour un mandat de cinq (05) ans renouvelable une seule fois »] se fasse par voie référendaire. Toute réforme, qu’il s’agisse d’une modification ou d’un changement constitutionnel emportant changement de régime, doit s’appuyer sur le droit positif. Le changement constitutionnel voulu par UNIR ne peut se faire ex nihilo, c’est-à-dire à partir de rien. Il y va du respect de la sanctuarisation de cette disposition de l’article 59 paragraphe 2. En l’espèce, le droit applicable exige qu’un référendum soit organisé. La proposition adoptée par voie parlementaire qui abolit l’élection du président de la République au suffrage universel viole une disposition fondamentale de la Constitution. Dans un pays normal, la Cour constitutionnelle devrait s’autosaisir devant une initiative qui travestit ce que le peuple togolais a gravé dans le marbre.

En somme, et il n’est désormais un secret pour personne ; l’idée que recèle cette énormité est que le président de la République actuel Faure Essozimna Gnassingbé, de par les expériences passées, notamment celle du 22 février 2020, redoute le suffrage universel. Continuer par maintenir le principe de l’élection du président de la République au suffrage universel est un obstacle réel à son plan funeste d’un pouvoir à vie.

Au demeurant, aucune étude juridique et politique n’a été effectuée sur la vie constitutionnelle au Togo pour fonder un changement de régime (j’ai déplacé cette phase au début du paragraphe précédent pour plus de fluidité avec celui-ci). Les Professeurs HOUNAKE Kossivi, KPODAR Adama, KOKOROKO Dodzi et le ministre TRIMUA Christian Eniman se prononcent sur les radios et télévisions sur la révision constitutionnelle sans jamais évoquer une seule étude qu’ils auraient réalisée eux-mêmes sur le droit et la pratique constitutionnels au Togo depuis 1990. Ils se contentent de répéter les éléments de langage de la présidence de République et de faire référence aux démocraties occidentales. C’est un faux-fuyant, insensé et irresponsable de comparer la démocratie togolaise avec celle de l’Allemagne ou de l’Angleterre en arguant que parce que c’est ainsi dans ces pays, il devrait en être ainsi au Togo.

Ceci est d’autant plus honteux et plus petit d’esprit que certains tenants de cette tragicomédie, évoquent le panafricanisme comme en constituant le fondement de leur démarche. Avancer que le régime semi-présidentiel n’est pas adapté aux réalités africaines et utiliser les exemples d’Allemagne et de Grande-Bretagne soutenir une telle idée n’est que pauvre et surréaliste.

Par mauvaise foi d’ailleurs, ils les partisans du changement de régime se gardent d’ailleurs de citer des exemples qui symbolisent l’instabilité politique permanente dans certains pays occidentaux pris pour modèle (Italie). La pauvreté de leurs arguties n’a d’égal que leur incapacité à s’élever pour produire une analyse non pas partisane mais scientifique et objective basée sur un diagnostic juridique et pratique fouillé.

Ces enseignants chercheurs ont-ils jamais conduit des recherches en droit constitutionnel au Togo pour, en pareilles circonstances, servir de boussole et de lumière pour guider la population, les acteurs politiques et le droit ? Ils déshonorent l’enseignement universitaire puisque, même agrégés des universités comme certains parmi eux, ils se contentent d’enseigner le droit constitutionnel des professeurs de France.

Même Dodzi KOKOROKO, ancien président de l’Université de Lomé qui doit sa présence au gouvernement en tant que Ministre des enseignements primaire, secondaire, technique et de l’artisanat, grâce ou à cause de son interprétation généreuse et biscornue de l’expression « en aucun cas » en faveur du pouvoir, se vautre dans une facilité déconcertante et dans des pétitions de principe, pour soutenir un changement constitutionnel valant changement de régime, c’est-à-dire un changement de la plus haute importance dans la vie d’une nation. On peut concéder aux politiciens d’UNIR l’ignorance de la chose politique et la défense de leur pain quotidien, mais quand des professeurs d’universités se laissent aller à ce plus vil degré de bassesse, il y a lieu de s’interroger sur l’enseignement universitaire au Togo. Quelle est l’utilité des facultés de droit des universités du Togo et surtout des professeurs qui y enseignent s’ils sont incapables de fonder leurs recherches et cours sur la situation au Togo ?

Quels résultats attendre de la relecture voulue par le chef de l’État ?

Surpris par l’attachement des Togolais à leur Constitution de 1992 (ce fut déjà le cas le 19 août 2017 après des manifestations simultanées dans plusieurs villes du Togo pour réclamer le retour de cette Constitution de 1992) marqué par une mobilisation à plusieurs niveaux (Église catholique, organisations de la société civile, partis politiques, enseignants chercheurs des universités, citoyens à travers des interpellations sur les réseaux sociaux), le chef de l’État a fini par plier en demandant une nouvelle relecture. Certainement sous pression ou une simple diversion pour gagner du temps ! Il faut rappeler que les dignitaires du régime UNIR au Togo, le ministre BAWARA en tête, ont juré qu’il n’y aura plus jamais au Togo de 19 août et de victoire de l’opposition au Togo aux élections comme ce fut le cas lors des élections législatives de 1994.

Force est de noter que ni la composition de l’Assemblée nationale, ni les intentions des députés acquis à la cause du chef de l’État, n’ont évolué pour espérer un changement substantiel au cours de cette seconde relecture qui s’apparente à un jeu de dupe. Le chef de l’État veut faire croire qu’il est à l’écoute, mais il faut bien se rendre compte de l’évidence : les mêmes causes produisent les mêmes effets dans les mêmes conditions.

On a pu constater que, lors du débat organisé le 29 mars sur New World TV et la TVT, avec 9 débatteurs dont huit (08) du régime, les professeurs de droit en mission commandée, ont récité les éléments de langage distillés par le chef de l’État et ses conseillers politiques qui ne laissent aucune place à des concessions.

La révision constitutionnelle de Faure Gnassingbé vise à se prémunir des turbulences politiques ponctuées de coups d’État militaires en Afrique de l’Ouest comme au Burkina Faso, en Guinée, au Mali et au Niger. Elle est destinée également à contourner l’article 59 de la Constitution qui dispose que « Le Président de la République est élu au suffrage universel, libre, direct, égal et secret pour un mandat de cinq (05) ans renouvelable une seule fois ».

En outre, ne pouvant plus se représenter en 2030, le chef de l’État s’assure ainsi de son maintien éternel au pouvoir comme son père. Tel père, tel fils.

EN CONCLUSION,

Le poison de la démocratie au Togo, ce n’est pas la nature du régime. Le venin de la démocratie togolaise, ce sont les Hommes (au pouvoir) qui l’animent. La gangrène de l’État de droit au Togo, c’est la corruption ambiante ; c’est la fraude pendant les élections. Le système de fraude est institutionnalisé. La CENI et ses CELI ne sont que les instruments de cette systématisation et de cette institutionnalisation de la fraude électorale.

Si et seulement les élections pouvaient être transparentes, les Togolais accepteraient volontiers la révision de la Constitution et le changement de régime qui va avec. L’image des urnes transportées par des militaires en courant hante encore les Togolais. La suspension du processus électoral en 1998 en pleine décompte des votes et la proclamation de sa victoire par le général Eyadema alors que les résultats bureau de vote par bureau de vote actaient sa défaite, est encore vivace dans les mémoires. Rien ne garantit les élections sans fraudes sous le régime parlementaire introduit par la révision. Bien au contraire. La volonté d’avoir une majorité absolue afin d’éviter de former des coalitions va pousser le régime UNIR à élever le niveau de la fraude électorale. Cela a déjà commencé avec le découpage électoral et le recensement électoral qui sert de base à l’élaboration du fichier électoral assimilé au corps électoral.

Élaboré à Paris le 10 avril 2024

Ont signé :

Me Alexis IHOU (Barreau de Lille)

Me Arnaud Kwasigan AGBA (Barreau de Toulouse)

Me Brice NZAMBA (Barreau de Paris)

Me Audric DUPUIS (Barreau de Paris)

Me Yvon BOCKONDAS (Barreau de Paris)

Me Mawaba SONGUE-BALOUKI (Barreau de Marseille)

Me Boris TOBLE (Barreau de Paris)

Me Raphaël Nyama KPANDE-ADZARE (Barreau de Paris)