La Ligue des Consommateurs du Togo (LCT) réagit vivement à l’introduction de nouveaux prélèvements fiscaux sur les crédits, tels que stipulés par l’Office Togolais des Recettes (OTR) dans son communiqué du 11 novembre 2024. Selon la LCT, bien que ces prélèvements soient prévus par le Code Général des Impôts, ils constituent une double imposition injustifiable, notamment pour les crédits destinés à des fins non productives, comme les crédits scolaires. La Ligue appelle à une révision des pratiques fiscales dans la loi des finances de 2025 et exhorte les autorités à défendre les droits des consommateurs face à cette charge supplémentaire.
COMMUNIQUE DE LA LIGUE DES CONSOMMATEURS DU TOGO
(Relatif au nouveau prélèvement pour le compte de l’administration fiscale)
La Ligue des Consommateurs du Togo a pris connaissance du communiqué 035/2024/OTR/CG/DCSU de l’Office Togolais des Recettes (OTR) dans lequel le commissaire tente de donner des explications au sujet de nouvelles impositions fiscales sur les services financiers.
II ressort de ce communiqué que Conformément aux dispositions du Code Général des Impôts de 1983, reprises dans le nouveau Code en vigueur depuis 2019 (articles 390-17 et 590), les conventions de crédits non assorties de garanties sont enregistrées aux droits fixes de cinq mille (5000) FCFA et aux droits de timbres de mille cinq cent (1500) FCFA par feuille. Ces droits d’enregistrement et de timbres font partie intégrante des frais de dossier et sont perçus au moment de la mise en place du crédit ».
La LCT estime que même si cette pratique est prescrite par le code des impôts, cela n’empêche pas les consommateurs de la dénoncer aujourd’hui quand ils l’estiment abusive et inacceptable.
Si au moment d’une demande d’un crédit on impose des droits d’enregistrement, cela s’apparente à une double imposition et est inacceptable étant donné que l’activité à laquelle servira cet argent sera aussi imposée. Pire, les crédits scolaires sont également assujettis or ce type de crédit est improductif.
La Ligue des Consommateurs du Togo exhorte l’OTR à comprendre la préoccupation légitime des consommateurs et à œuvrer pour que la loi des finances de 2025 puisse exonérer ces demandes de crédits.
En outre, elle appelle les autorités parlementaires à intervenir pour faire cesser cette pratique abusive et à rétablir les droits des consommateurs.
La transparence et la socialisation des lois fiscales doivent prévaloir.
Fait à Lomé, le 11 novembre 2024
Pour la LCT, Le Président.
LCT
Dr Emmanuel SOGADJI