Dans un communiqué en date du 7 février 2025, le Comité d’Action contre l’Impunité et la Torture (CACIT) a salué la tenue des assises judiciaires relatives aux détenus en lien avec la situation socio-politique au Togo. L’organisation a exprimé des préoccupations concernant les conditions de détention et la longueur des délais avant les procès. Elle a réitéré son appel en faveur de la libération des détenus ou, à défaut, pour un procès équitable dans des délais raisonnables, soulignant la nécessité d’une grâce présidentielle pour certains et une réforme du système judiciaire.
COMMUNIQUE DU CACIT
LE CACIT A SUIVI AVEC INTERET LA TENUE DE LA PREMIERE SESSION DES ASSISES ET EXHORTE LES AUTORITES COMPETENTES A FAIRE USAGE DE TOUTES LES VOIES LEGALES POUR GARANTIR LES DROITS DES PERSONNES DETENUES EN LIEN AVEC LA SITUATION SOCIO-POLITIQUE
Le 20 janvier 2025, s’est ouverte la première session des assises de l’année. Cette première session avait à son rôle au total 60 dossiers, dont celui relatif à des détenus en lien avec la situation socio-politique. Il s’agit notamment de l’affaire Adam Latif, DJOBO Boukari et 18 autres contre le Ministère public pour complot contre la sécurité intérieure de l’Etat, groupement de malfaiteurs et troubles aggravés à l’ordre public ; l’Etat togolais s’étant constitué en partie civile.
Ainsi, le 03 février 2025, s’est tenue l’audience relative à l’affaire susmentionnée. Les personnes concernées ont été condamnées à 10 ans pour celles qui étaient au procès et à 20 ans pour celles qui sont sous le coup d’un mandat d’arrêt international. Le CACIT dans ses prises de positions publiques, et ses plaidoyers portés notamment avec l’OMCT et le WANEP-Togo, a constamment recommandé au gouvernement de choisir l’option de libérer les personnes en abandonnant les charges au nom de la cohésion sociale et si objectivement cette option n’était pas possible de faire bénéficier lesdites personnes d’un procès équitable dans un délai raisonnable.
Le CACIT salue la tenue des assises, qui est une démarche visant à garantir l’accès au droit et à la justice. Toutefois, l’organisation déplore le délai de détention anormalement long des personnes concernées avant l’organisation desdites assises, surtout en raison des conditions de détention qu’on connaît dans les prisons civiles du pays. A la charge de cette assertion, le Comité contre la torture avait déjà, lors de l’examen du Togo en 2019 sur la mise en œuvre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, dans sa recommandation 25.a demandé de : « Fermer définitivement et sans délai la prison de Lomé, et concevoir un plan général sur la situation des établissements pénitentiaires au Togo ».
Prenant en compte cette situation, il ne serait pas superflu de rappeler que certaines des personnes détenues en lien avec la situation socio-politique sont décédées et que d’autres sont gravement malades, à l’instar du sieur Karrou WAWIM, ce qui l’a empêché de comparaître lors de l’audience du 03 février 2025.
En rappel de ses initiatives antérieures, le CACIT soulignait aussi l’intérêt d’une décision de justice, qui offre des provisions légales en faveur de la libération des personnes concernées, dans l’hypothèse d’une condamnation. En effet, ceci ouvre la possibilité pour le Chef de l’Etat, de leur faire bénéficier de la grâce présidentielle, un pouvoir discrétionnaire que lui confère la loi. En outre, elle induit la possibilité de demander la liberté conditionnelle. L’organisation espère que le ministre de la justice donnera une suite favorable aux requêtes que ces personnes voudront bien lui soumettre.
Revenant au procès, le CACIT salue, la décision légitime et clairvoyante de la Cour d’annuler les procès-verbaux d’enquêtes préliminaires pour faits de torture, conformément à l’article 200 du code pénal togolais. Cette jurisprudence au niveau national favorisera la prévention des actes de torture et de mauvais traitements dans les lieux privatifs de liberté, plus spécifiquement les lieux de garde à vue, conformément aux engagements internationaux de l’Etat.
Dans la perspective de la célébration du 65e anniversaire de l’indépendance du Togo, le CACIT, réitère son appel au Chef de l’Etat d’offrir la grâce présidentielle aux personnes jugées le 03 février 2025, comme un signal fort d’apaisement, de rassemblement des forces vives de la nation et de cohésion nationale.
Somme toute, le CACIT encourage les autorités compétentes à programmer dans des délais raisonnables les procès et accélérer toutes autres procédures judiciaires, en vue de garantir la célérité dans l’administration de la justice.
Fait à Lomé le 07 février 2025
Le Président du Conseil d’Administration du CACIT
Me Claude Kokou AMEGAN
