Dans son Arrêt rendu le 29 janvier 2026, la Cour de Justice de la CEDEAO, se basant sur les dispositions de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (CADEG), a établi que le changement de constitution effectué en mars 2024 au Togo constitue un changement inconstitutionnel de gouvernement.
Paragraphe 89, page 32 : « Au vu de ce qui précède, la Cour estime que le moment choisi et la teneur de la modification de mars 2024 indiquent que son objectif premier était de contourner les limites imposées au mandat présidentiel par la Constitution précédente, permettant ainsi au président sortant de conserver le pouvoir sous une nouvelle forme institutionnelle en tant que président du Conseil doté de pouvoirs exécutifs presque identiques. Cette manœuvre, effectuée peu avant les élections législatives et sans large consultation nationale, constitue un abus de la réforme constitutionnelle visant à consolider le contrôle politique, contraire aux principes démocratiques consacrés par la CADEG. »
Paragraphe 91, page 32 : « La Cour conclut donc que la modification constitutionnelle adoptée le 25 mars 2024, compte tenu de son timing, de son contenu et de son effet escompté, viole l’article 23(5) de la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, et constitue un changement inconstitutionnel de gouvernement au sens de cette disposition. »
« Sur le fond [La Cour] Constate que le défendeur a violé l’article 23 de la Charte Africaine de la Démocratie, des Élections et de la Gouvernance. » Le « défendeur » dont il s’agit ici, c’est la République Togolaise, ou l’État togolais pris en otage par les militaires depuis 1963 et mis à la disposition du clan Gnassingbé depuis 1967.
La CADEG est une convention continentale signée en 2007 par 46 pays africains, et ratifiée par 39 pays dont le Togo, sous le règne de Faure Gnassingbé. L’alinéa 5 de l’article 23 stipule que « Tout amendement ou toute révision des Constitutions ou des instruments juridiques qui porte atteinte aux principes de l’alternance démocratique » constitue une violation de la Charte « passible de sanctions appropriées de la part de l’Union. »
Selon la Charte, l’acte posé par l’État togolais ce mois de mars 2024 a la même gravité et appelle aux mêmes sanctions que les situations suivantes : (1) un putsch ou coup d’État contre un gouvernement démocratiquement élu ; (2) une intervention de mercenaires pour renverser un gouvernement démocratiquement
élu ; (3) une intervention de groupes dissidents armés ou de mouvements rebelles pour renverser un gouvernement démocratiquement élu, ou (4) un refus par un gouvernement en place de remettre le pouvoir au parti ou au candidat vainqueur à l’issue d’élections libres, justes et régulières.
Depuis la publication de cet arrêt, des voix s’élèvent pour demander à la CEDEAO, dont la Cour a rendu l’arrêt, de prendre l’initiative de sanctions contre le défendeur, la République Togolaise, ou simplement le gouvernement togolais, émanation du régime militaire qui gouverne le Togo depuis 1963. Du côté de la CEDEAO, silence radio. Et pour cause.
Il y a de fortes chances que les instances de la CEDEAO ne soient pas compétentes pour prendre des sanctions contre le régime militaire togolais. La raison est simple: selon l’article 24 de la CADEG, c’est plutôt au Conseil de Paix et de Sécurité de l’Union Africaine que revient l’initiative des sanctions en cas de violation constatée de la CADEG. À notre connaissance, l’Union Africaine n’a pas délégué cette responsabilité à la CEDEAO. Cela signifie qu’il ne faut rien attendre du côté d’Abuja (siège de la CEDEAO) ; c’est vers Addis-Abeba (siège de l’Union Africaine) qu’il faut se tourner. Mais avant d’indiquer comment, une petite historique s’impose.
Bien avant l’Union Africaine en 2007, la CEDEAO elle-même avait en 2001 adopté un protocole additionnel sur la démocratie et la bonne gouvernance interdisant et sanctionnant les changements anticonstitutionnels. Protocole que le régime militaire du Togo a toujours refusé de ratifier, car il se sait en violation permanente de ce protocole, et donc le signer reviendrait à inviter des sanctions sur lui-même. Pour le protocole de la CEDEAO, le régime togolais est un mauvais élève qui a conscience de son statut et l’assume. Par conséquent il y a peu de chances que la CEDEAO puisse exercer une quelconque pression sur le mauvais élève qu’est le Togo dans la mesure où elle n’a jamais réussi à lui faire signer son propre protocole.
Paradoxalement pour la mise en œuvre de la CADEG, le régime togolais fait figure de bon élève, au même titre que le Rwanda (ne riez pas). En effet, les deux pays ont été les seuls à ce jour à avoir soumis des rapports de mise en œuvre de la CADEG, comme le demande la charte. Vous vous demanderiez ce qui est écrit dans un rapport soumis par le Togo. Eh bien seul le bon Dieu sait. Toujours est-il qu’en juillet 2024, la sous-commission de l’Union Africaine pour les Droits de l’Homme, la Démocratie et la Gouvernance a décerné un prix aux deux pays (Rwanda et Togo)
en reconnaissance de leur respect de la clause de la CADEG appelant à la soumission de rapports périodiques (chaque deux ans). Le Togo étant l’un des deux bons élèves sur un effectif de 46, saisir les instances de l’Union Africaine et leur demander de prendre des sanctions contre ce « bon » élève relève d’une gageure.
Compte tenu du verrouillage politique au plan national, les Togolais manquent cruellement d’informations sur comment lancer les initiatives de nature politique à l’échelle régionale, continentale ou mondiale. La Cour de Justice de la CEDEAO a jusqu’ici été l’instance vers laquelle les Togolais se sont le plus tournés pour attaquer les abus du régime militaire qui gère l’appareil d’État. Toutefois, à cœur vaillant, rien d’impossible, dit l’adage. Commençons par la présentation du mécanisme par lequel les Togolais peuvent saisir le Conseil de Paix et de Sécurité de l’Union Africaine (UA).
Le Conseil est un organe de l’UA animé par 15 membres issus des 5 régions géographiques de l’Afrique, l’Afrique de l’ouest se taillant la part du lion (4 membres), suivie de l’Afrique australe, l’Afrique de l’Est et l’Afrique Centrale (3 membres chacun) et l’Afrique du Nord (2 membres). Pour le mandat 2025-2028, les pays membres du Conseil sont l’Algérie, l’Afrique du Sud, le Benin, le Cameroun, la Côte d’Ivoire, Eswatini, l’Éthiopie, le Gabon, le Lesotho, le Maroc, le Nigéria, l’Ouganda, la RDC, la Sierra Leone, et la Somalie.
Le Conseil est tenu de se réunir au moins deux fois par mois, et les pays membres peuvent être représentés soit par un Représentant Permanent, soit par un Ministre, soit par le chef d’État ou de Gouvernement. Le président du Conseil assure ses fonctions pour une période d’un mois et passe la main à un autre. Pendant son mandat, il établit le plan de travail mensuel sur propositions des membres du Conseil et du Président de la Commission de l’Union Africaine. Aucun membre du Conseil ne peut s’opposer à l’inclusion d’un point dans l’ordre du jour d’une réunion du Conseil. Depuis le début de ses activités en mars 2004 jusqu’au 23 septembre 2026, le Conseil a tenu 1369 réunions. Le Conseil dispose d’un Secrétariat aux Affaires Politiques, à la Paix et à la Sécurité.
Ces informations sur le fonctionnement du Conseil de Paix et de Sécurité de l’Union Africaine sont importantes pour comprendre les potentiels leviers du lobbying que chaque Togolais peut saisir afin d’amener ce Conseil à prendre les sanctions appropriées contre le régime togolais, régime qui depuis plus de deux ans, gère les affaires du pays sur la base d’une « constitution de contrebande »,
pour parler comme un analyste politique. Chacun des 15 pays membres peut donc être approché pour inscrire à l’ordre du jour du Conseil la question du changement anticonstitutionnel effectué en mars 2024 au Togo et des sanctions qui s’imposent.
Pour conclure, il est important de rappeler que dans l’architecture continentale, chaque institution a un rôle bien précis. Quoique l’Arrêt sur la violation de la CADEG ait été rendu par une cour communautaire rattachée à la CEDEAO, aucun organe de cette dernière n’est dépositaire de l’autorité d’application de l’Arrêt. C’est vers l’Union Africaine qu’il faut se tourner, heureusement ou malheureusement.
A. Ben Yaya New York, USA Lundi, 5 octobre 2026
