La controverse autour de la décision de la Cour de justice de la CEDEAO du 29 janvier 2026 se poursuit, et les arguments juridiques se multiplient pour en discuter la portée et l’opposabilité au Togo. Mais au-delà des débats sur le consentement de l’État et la compétence de la juridiction communautaire, une question demeure : que compte faire Faure Gnassingbé pour sortir le pays de la crise institutionnelle née de la réforme constitutionnelle de 2024 ? Le moment est venu de poser la balle à terre et d’ouvrir la voie à une véritable assise nationale.
La tribune du professeur Adama Kpodar, publiée le 18 novembre 2026 dans l’hebdomadaire Flambeau des démocrates, vient apporter une nouvelle contribution à un débat qui semble désormais s’éloigner de sa question politique fondamentale. Sous le titre « Mettre un terme à la controverse byzantine sur la décision de la Cour de justice de la CEDEAO du 29 janvier 2026 », l’ancien président de l’Université de Lomé déplace le centre de gravité de la discussion. Pour lui, le problème ne relève pas d’abord d’une souveraineté entravée, mais de l’expression régulière du consentement de l’État togolais à être lié par certaines dispositions du protocole additionnel de 2005 relatif à la Cour communautaire.
Il faut reconnaître à Adama Kpodar le mérite de ne pas réduire son argumentation à une invocation mécanique de la souveraineté nationale, comme le font certains de ses collègues juristes. Il distingue deux questions que certains discours tendent à confondre : l’engagement d’un État à respecter des obligations internationales et son consentement à être soumis à la juridiction d’une cour déterminée. Autrement dit, le fait que le Togo ait ratifié, le 23 novembre 2012, la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance ne suffirait pas, selon lui, à établir qu’il a régulièrement accepté toutes les compétences que le protocole additionnel de 2005 attribue à la Cour de justice de la CEDEAO.
C’est sur cette distinction que repose l’essentiel de sa démonstration. Kpodar soutient que certaines dispositions du protocole peuvent entrer provisoirement en vigueur par la simple signature, tandis que celles qui touchent aux droits de l’homme et aux questions constitutionnelles, notamment l’article 9, paragraphe 4, exigeraient une ratification conforme aux procédures internes des États. Il estime donc que la signature des chefs d’État ne saurait, à elle seule, suffire à engager régulièrement le Togo sur ces matières.
Pour étayer cette position, il s’appuie notamment sur la décision DCC 20-434 du 30 avril 2020 de la Cour constitutionnelle béninoise, qui avait considéré que le protocole additionnel de 2005 ne pouvait être opposé au Bénin en l’absence d’une loi de ratification, promulguée et publiée. Il mobilise également le principe de divisibilité des clauses d’un traité : selon cette lecture, certaines compétences de la Cour pourraient demeurer applicables, alors que celles relatives aux droits de l’homme et aux questions constituantes ne seraient pas opposables à un État qui n’aurait pas régulièrement exprimé son consentement.
Kpodar va même jusqu’à rappeler que la signature d’un traité peut entraîner certaines obligations, notamment celle de ne pas priver le texte de son objet et de son but, sans pour autant équivaloir à une acceptation provisoire de toutes ses clauses juridictionnelles. Sa thèse est donc précise : il ne conteste pas nécessairement l’existence de la Charte africaine ni les obligations qui en découlent ; il met en cause le fondement juridique permettant à la Cour communautaire d’exercer certaines compétences à l’égard du Togo.
Cette distinction mérite d’être prise au sérieux. Il serait intellectuellement malhonnête de présenter la tribune comme une simple défense de la souveraineté ou de prétendre que son auteur nie le contenu de la décision du 29 janvier 2026. Kpodar reconnaît la décision et en rapporte le raisonnement. Mais son argumentation ne démontre pas pour autant que la réforme constitutionnelle de 2024 serait conforme aux exigences démocratiques de la Charte africaine. Elle cherche plutôt à contester la possibilité juridique, pour la Cour, de tirer certaines conséquences de ses constatations à l’égard de l’État togolais. La nuance est importante : nous sommes devant une bataille sur les effets de la décision, et non devant une réponse sur le fond de la réforme.
Or, que dit précisément cette décision ? Le 29 janvier 2026, la Cour de justice de la CEDEAO a estimé que la modification constitutionnelle du 25 mars 2024, adoptée par une Assemblée nationale dont le mandat était arrivé à expiration, et qui a notamment supprimé l’élection présidentielle au suffrage direct tout en reconfigurant l’exécutif, constituait un changement anticonstitutionnel de gouvernement au regard de l’article 23 de la Charte africaine. Elle a demandé à l’État togolais de prendre les mesures nécessaires pour que les futures réformes constitutionnelles et institutionnelles soient conformes à ses obligations régionales.
Il importe de ne pas travestir la portée de cet arrêt. La Cour n’a prononcé pour l’instant aucune condamnation pénale contre les auteurs de la réforme, n’a infligé aucune amende à l’État et n’a accordé aucun dommage-intérêt aux requérants. Elle a posé un constat juridique et formulé une exigence pour l’avenir. On peut discuter de sa compétence, de la portée de sa décision et des conditions de son exécution. Mais cette discussion ne fait pas disparaître la question démocratique soulevée par la réforme.
Depuis lors, une partie de l’énergie déployée dans les milieux universitaires semble davantage consacrée à la recherche des moyens de limiter les effets de cette décision qu’à l’examen des conséquences politiques de la réforme. Le colloque organisé autour de cette controverse, les prises de position qui l’ont accompagné et la tribune de Kpodar témoignent, chacun à leur manière, de cette préoccupation juridique. Les universitaires sont naturellement libres de discuter les compétences d’une juridiction et les conditions d’application d’un traité. Mais à quoi servirait une éventuelle victoire dans cette controverse si le pays demeure confronté à une crise de confiance et à une contestation persistante de son architecture institutionnelle ?
La science juridique ne saurait devenir un abri commode derrière lequel le pouvoir se soustrairait à l’examen de ses choix. Elle doit éclairer l’action publique, interroger les actes de gouvernance et contribuer à prévenir les crises. Elle ne peut se limiter à construire des arguments destinés à empêcher une décision défavorable de produire ses effets. Le rôle de l’universitaire n’est pas seulement de défendre une interprétation du droit ; il est aussi de participer à la réflexion sur les conditions d’une société plus juste et d’institutions légitimes.
Et puisque l’on invoque si abondamment le consentement des États, encore faudrait-il ne pas oublier que la souveraineté ne se résume pas à la volonté de ceux qui exercent momentanément le pouvoir. Elle appartient d’abord au peuple. Le consentement d’un État à un engagement international et la légitimité démocratique d’une réforme constitutionnelle sont deux questions distinctes. Mais elles ne peuvent être artificiellement séparées lorsque cette réforme touche aux règles de dévolution, d’exercice et de conservation du pouvoir.
La véritable interrogation ne peut donc se limiter à savoir si le Togo a régulièrement accepté la juridiction de la Cour de justice de la CEDEAO. Elle doit également porter sur la manière dont les autorités ont associé le peuple à une transformation aussi profonde de l’ordre institutionnel. Surtout, quel intérêt national commande aujourd’hui de maintenir le pays dans une controverse dont les prolongements dépassent désormais ses frontières ?
C’est ici que la responsabilité de Faure Gnassingbé est directement engagée. Devenu président du Conseil dans le nouvel ordonnancement institutionnel, il peut choisir de considérer toute contestation comme une menace, toute critique comme une hostilité et toute décision internationale défavorable comme une atteinte à la souveraineté. Il peut aussi prendre la mesure du coût politique d’une confrontation prolongée. Un pays ne se gouverne pas durablement contre une partie significative de sa population, pas plus qu’il ne peut construire sa stabilité dans une opposition permanente avec les institutions régionales et internationales.
À force de vouloir rendre la conservation du pouvoir juridiquement possible, on peut finir par rendre sa légitimité politiquement contestable. Et à force de vouloir gagner chaque bras de fer, le pouvoir risque d’affaiblir davantage la confiance intérieure, la crédibilité extérieure et les possibilités de transmettre un pays apaisé.
Poser la balle à terre ne signifie ni céder à une injonction extérieure ni reconnaître mécaniquement toutes les interprétations de la décision de la CEDEAO. Il s’agit pour Faure Gnassingbé de prendre la mesure de l’impasse et de faire prévaloir l’intérêt supérieur de la nation. Une assise nationale véritablement inclusive, réunissant les forces politiques, les organisations de la société civile, les autorités traditionnelles et religieuses, les universitaires ainsi que les autres composantes représentatives du pays, pourrait ouvrir une voie de réconciliation et de réorientation institutionnelle. C’est aussi la seule manière de sortir de cette prison intellectuelle où les démonstrations juridiques se monnaient à coups de millions, sans pour autant dissiper le trouble ni garantir un sommeil tranquille. Les dépenses engagées et les argumentaires déployés ne suffisent pas à faire disparaître les inquiétudes politiques du pays.
Une telle initiative ne devrait pas être un exercice de communication destiné à donner l’apparence du dialogue, encore moins une rencontre dont les conclusions seraient écrites à l’avance. Elle devrait permettre de remettre à plat les désaccords nés de la réforme de 2024, d’examiner les garanties nécessaires à l’équilibre des pouvoirs, de restaurer la confiance dans les institutions et de définir, dans un cadre consensuel, les conditions d’une gouvernance démocratique durable. Le pays n’a pas besoin d’un dialogue de façade, mais d’un véritable espace où les divergences peuvent être entendues et les solutions discutées.
Car enfin, que gagnerait le Togo à voir ses universitaires multiplier les démonstrations destinées à neutraliser les effets d’une décision internationale si les causes politiques de cette décision demeurent intactes ? Que gagnerait le pouvoir à obtenir une victoire dans la controverse sur la ratification si celle-ci ne rétablit ni la confiance des citoyens ni la sérénité institutionnelle ? Une décision de justice peut être discutée, une compétence juridictionnelle contestée et un traité interprété. Mais aucune construction juridique, aussi élaborée soit-elle, ne peut durablement remplacer le consentement populaire.
Le Togo n’a pas besoin d’une nouvelle guerre de spécialistes pour savoir qui, de la souveraineté ou de la supranationalité, doit l’emporter dans les amphithéâtres. Il a besoin d’une réponse politique à une crise politique. Les universitaires peuvent continuer à discuter des clauses, des signatures, des ratifications et des compétences. Mais le peuple attend de savoir comment son pays entend retrouver le chemin d’un ordre institutionnel accepté, légitime et respectueux des principes démocratiques.
La grandeur d’un dirigeant ne se mesure pas uniquement à sa capacité de résister aux pressions ou à l’habileté de ses conseillers à lui construire des défenses juridiques. Elle se mesure aussi à sa faculté de reconnaître le moment où l’intérêt national exige un changement de méthode. Faure Gnassingbé peut encore faire de cette controverse une occasion de réconciliation nationale plutôt qu’un nouvel épisode d’un affrontement sans issue.
L’histoire politique ne retient pas seulement ceux qui ont réussi à se maintenir au pouvoir. Elle retient aussi ceux qui ont su, au moment décisif, empêcher leur ambition de devenir le problème de toute une nation.
Ricardo Agouzou, journaliste–analyste politique
