Par Gerry Taama
Beaucoup de personnes m’ont contacté ces derniers jours pour me demander si j’étais content que cette mesure que je porte depuis maintenant 3 ans, à savoir le plafonnement des cautions, connaisse enfin une concrétisation. La réponse est non.
Mais je dois avouer que pour le moment, je fais une analyse une peu à l’aveugle car je ne commente que la communication gouvernementale sur cette mesure, le décret n’étant pas encore, d’après mes informations, publié dans le journal officiel de la République togolaise.
Comme vous le savez, j’ai introduit une PROPOSITION DE LOI PORTANT BAIL A USAGE D’HABITATION DOMESTIQUE EN REPUBLIQUE TOGOLAISE,tant que cette proposition n’a pas fait l’ objet d’une étude par l’assemblée nationale, je m’interdis de la rendre publique.
Ma première observation est que le sujet du bail à usage d’habitation domestique est si complexe qu’il doit plutôt être traité par une loi plutôt qu’un décret.
La seconde observation, et de loin la plus importante, est qu’ en l’absence de réglementation, l’Etat aura tout le mal du monde à faire respecter le plafonnement, vu que nous sommes dans un système libéral. Pour parler terre à terre, si demain un propriétaire te demande 12 mois de garantie et tu lui dis que la loi au Togo limite à 3 mois, il te dira d’aller trouver un autre propriétaire et tu pourras difficilement lui faire grand chose, sauf à intenter un procès contre lui, alors que toi c’est une maison que tu veux. Pendant même que toi tu fais le difficile en parlant de loi, d’autres passeront derrière toi pour payer cash, même pour deux ans de caution.
La loi que je propose à plusieurs avantages dont je vais en citer trois.
1: Elle plafonne le loyer. Plafonner les cautions n’est pas le plus gros problème. Le plus important c’est la flambée des prix des loyers. Et je propose de la plafonner. le prix maximum du loyer annuel est fixé à 8% de la valeur réelle du logement, de l’appartement, ou de l’immeuble.
2: elle crée une Commission nationale d’évaluation des immeubles bâtis ou non, chargée de donner les valeurs des immeubles en vue de plafonner les loyers.
3. Rend obligatoire la signature du bail en passant par l’agent immobilier. Autant on signe un certificat de succession devant un notaire, le bail doit être signé par le propriétaire et le locataire en passant par un agent immobilier professionnel et ce document est visé à la mairie qui fera des contrôles. C’est uniquement par ce biais que le plafonnement peut être efficace.
Pour finir, je ne sais pas ce qu’on appelle caution et ce qui est appelle garantie. Dans ma proposition et ce que m’a expliqué les spécialistes, “le dépôt de garantie, aussi appelé “caution”, est la somme remise au propriétaire par le locataire à la signature du contrat de location. Il permet au propriétaire de se prémunir contre les dégradations ou les impayés éventuellement dûs par le locataire lorsqu’il quitte le logement. Il est restitué en fin de bail au locataire, déduction faite des éventuelles dettes locatives.” J’espère simplement que notre affaire togolaise” d’avance” n’a pas été prise en en compte, ce qui serait contraire aux textes qui régissent le domaine. En réalité, le loyer d’un bail est annuel, c’est pour des raisons évidentes liées aux salaires mensuel qu’il est mensuel et que certains propriétaires, peuvent demander un loyer trimestriel au début de la location. Ceci n’a pas à être réglementé. C’est la garantie ou caution qui l’est, dans tous les pays.
Comme le décret est plus limité, j’espère que ma proposition va passer cette année, en s’enrichissant des apports du gouvernement. L’assemblée nationale dispose, au même titre que le gouvernement, de l’initiative de la loi. Et sur ce chapitre, nos législatures sont aux abonnés absents. Nous essayons, dans un climat difficile, de combler ce déficit. Mais il faut composer. Et si le parti majoritaire ne le veut pas, on ne peut rien y faire. C’est aussi ça la vérité.
Dites moi ce que vous pensez des chances de ce décret à s’imposer auprès des propriétaires. Donnez vos avis en commentaires.
Gerry.
Non le vrai problèm est plus profond. Daord au Togo ont construit pour construire sans l’avis de la municipalité, touts les consstructions ne sont pas non seulement avisées par une autorité mais aussi pas eté aussi autorisées.
Alors si le togo faisaient un effort d’enrégistrer toutes les maisons et leur proprietaires, et demandér á celui ou celle qui désormais aura l’intention de construire , de se rendre á la mairie retirer une autorisation, il serait facile á l’Etat d’avoir un istrument de contrainte.
C’est á on exigera á chaque proprietaire de maison á louer de se faire enrégistrer et avoir un compte Bancaire cela facilitera aussi l’Etat de poursuivre ces délinquants proprétaire de maison.
En réalité les terrains ne devraient appartenir personne , puisque la terre appartient á Dieu et comme Dieu n’ a pa le temps de descendre chaque fois sur terre pour controler celle-ci , cela devrait revenir á l’Etat je veux dire une Etat sérieux.
Nulle part au Monde la terre, les terrains appartiennent aux individus si ce n’est que dans les pays pauvres. Meme en Amerique du Sud les terres appartiennent á L’ETAT et non aux individu.
Et tant que cela continuera par etre le cas dans nos Pays, il sera difficile de pouvoir imposer une loi ou un décret.
Ces pauvres et malheureux africains qui ne savent jusqu’á ce 21 ieme siècle comment s’organiser. Oh Dieu! oh Dieu…. Pauvre Afrique.
Si un locataire veut payer seulement 3 mois de caution, alors il peut aller louer les logements de Faure. Sinon, chez moi c’est 6 mois ou 12 mois selon la situation.
C’est la loi de l’offre et de la demande.
Ce décret est confus. C’est quoi caution et aussi garantie ? Soit caution ou garantie mais pas les deux en même temps car les deux veulent dire sensiblement la même si juridiquement il y a une petite nuance entre les deux termes. En droit le terme caution peut signifier aussi une personne qui cautionne c’est à dire un garant. Les deux termes “caution et garantie ” utilisés dans ce décret sèment la confusion. Ça prouve que les gens ne maîtrisent pas ce domaine” qu’ils veulent réglementer. Quant à votre proposition de loi, je ne trouve pas le procédé du bail bon. Pourquoi chez un agent immobilier ? Que connaît l’agent immobilier en terme de bail à usage d’habitation ? Si le bailleur a un modèle de bail en’ sous seing privé, pourquoi les deux parties (bailleur et locataire) ne peuvent pas le faire,? Il fallait plutôt parler d’un écrit obligatoire pour signer le bail, soit en sous-seing privé entre bailleur et locataire avec toutes les clauses nécessaire pour prévenir les conflits, soit chez le notaire en acte authentique si la durée et le montant excèdent certains seuils.
Surtout je vous conseille d’enlever l’idée d’Aget immobilier pour le remplacer par un écrit en sous-seing privé ou authentique. Aussi le titre donné à cette proposition de loi n’est pas élégant. Il faudrait plutôt parler d’un bail à usage d’habitation principale au lieu d’ habitation domestique.
Mr le depute, il faut aller dans les pays voisins pour se renseigner sinon cela vaut le cout…..sinon bonjour les degats