Togo–Adoption d’un avant-projet de loi portant code de procédure civile
L’exécutif togolais a adopté un avant-projet de loi portant code de procédure civile. L’adoption a été faite en Conseil des Ministres ce mercredi 14 avril 2021, sous la présidence de chef de l’Etat togolais, Faure Gnassingbé.