L’exécutif togolais a adopté un avant-projet de loi portant code de procédure civile. C’était en Conseil des ministres ce mercredi 14 avril 2021, sous la présidence de chef de l’Etat togolais, Faure Gnassingbé.
D’entame, il faut préciser que cette démarche du gouvernement togolais s’inscrit dans le processus de modernisation de la justice. L’avant-projet de loi portant code de procédure civile vient donc en outil d’amélioration du secteur de la justice au Togo.
Ainsi, plusieurs innovations, notamment « la fixation du montant des « petits litiges » en matière civile à une valeur maximale de 500.000 en capital ou 50.000 FCFA en revenu annuel », sont introduites dans le cadre de ce projet.
Aussi, il permettra de retirer du code de procédure civile, toutes les autres dispositions déjà prises en compte par d’autres textes de loi spéciaux, informe le Conseil.
Par ailleurs, l’avant-projet de loi donnera également la possibilité pour les parties en procès de s’interroger entre elles ou d’interroger les témoins et assure une meilleure protection des actionnaires minoritaires en procès contre leur société.
