Togo / Détournement d’un bateau de riz de 5000 tonnes : Condamnation confirmée de Bolloré Africa Logistics par la CCJA

Y a-t-il une instance supérieure à la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) à laquelle Me Bataka et son client, la société Bolloré Africa Logistics voudront encore s’adresser après qu’ils viennent de voir leurs tierces oppositions frappées d’irrecevabilité ? Après vingt ans d’une bataille judiciaire entre les Ets CIC (Comptoir international pour le commerce) d’une part, et les sociétés Bolloré Africa Logistics, GETMA, TCL, NECOTRANS, d’autre part, l’heure est désormais au recouvrement des créances qui se sont, entre temps grevées d’intérêts bancaires, de débours et autres dépens.

En août 2020, suite à l’arrêt n°159/2018 du 18 octobre 2018 de la CCJA, nous nous demandions si on ira vers un recouvrement consenti ou forcé. En ce temps, le conseil de Bolloré Africa Logitics nous assurait qu’il allait former un recours en tierce opposition. Ce qui fut fait via des requêtes n°254, 255, 256 et 257/2020/PC du 11 septembre 2020.

Les mois ont passé. Et le 24 juin 2021, dans son audience publique, la CCJA a tranché. Point besoin de rechercher le sexe des anges en étalant les arguments auxquels le conseil de la société Bollore Africa Logistics, Me Wle-Mbanewar Bataka a recouru pour tenter de convaincre la religion de Djimasna Ndoningar, président rapporteur, Armand Claude Demba, juge, Mounetaga Diouf, juge, et Me. Koessy Alfred Bado, greffier. Ce qui importe, c’est la quintessence des arrêts n°151/2021 et n°152/2021, tous pris le 24 juin 2021 pour clore ce feuilleton qui n’a que trop duré.

Ainsi, pour l’arrêt n°151/2021 du 24 juin 2021, la CCJA, statuant publiquement, après en avoir délibéré ; ordonne la jonction des requêtes n°254/2020/PC et n°255/2020/PC ; déclare recevable le mémoire de réponse présenté le 05 février 2021 par les héritiers Dossouvi ; déclare irrecevable le recours en tierce opposition formé par la société Bolloré Africa Logistics SAS ; dit qu’il n’y a pas lieu de à surseoir à l’exécution de l’arrêt n°008/2017 du 26 janvier 2017 ; condamne la société Bolloré Africa Logistics SAS aux dépens.

De même, pour l’arrêt 152/2021 du 24 juin 2021, la CCJA, statuant publiquement, après en avoir délibéré, ordonne la jonction des requêtes n°256/2020/PC et n°257/2020/PC ; déclare recevable le mémoire en réponse présenté le 03 février 2021 par les héritiers Dossouvi ; déclare irrecevable le recours en tierce opposition formé par la société Bolloré Africa Logistics SAS ; dit qu’il n’y a pas lieu de surseoir à l’exécution de l’arrêt n°159/2018 du 18 octobre 2018 ; condamne la société Bolloré Africa Logistics SAS aux dépens.

La copie exécutoire établie en cinq exemplaires a été délivrée le 20 août 2021 par Me Jean Bosco Monble, Greffier en Chef par intérim de la CCJA.

Jeudi 2 septembre 2021, l’huissier Christian Samon s’est rendu au cabinet de Me Bataka, représentant de la société Bolloré Africa Logistics SAS et de Terminaux conventionnels de Lomé (TCL), ex-Manuport Togo et y a laissé copies des deux arrêts. Il a fait de même pour la société R-Logistics Togo (ex-Getma Togo) dont le conseil est Damitart Laré.

La société Bolloré Africa Logistics optera-elle pour un recouvrement forcé qui écornera son image à n’en pas douter et démontrera le degré de dilatoire dont peut être capable une multinationale qui réalise pourtant des chiffres d’affaires en milliards de FCFA, ou choisira-t-elle enfin un règlement consenti, comme nous nous posions la question en août 2020 ? Aujourd’hui, le représentant des héritiers de Dossouvi Comlanvi, Cosmas Kpokpoya a le droit avec lui. Et surtout la force publique.

La CCJA qui déboute Bolloré au Togo est la même qui lui donnait raison au Cameroun

En rappel, l’arrêt n°159/2018 dit : « Par ces motifs, Statuant publiquement, après en avoir délibéré; Casse l’arrêt n°242/2016 rendu le 27 juillet 2016 par la Cour d’Appel de Lomé; Evoquant et statuant au fond : Confirme partiellement l’ordonnance n°0003/16 rendue le 15 janvier 2016 par le Président du Tribunal de première instance de première classe de Lomé, en ce qu’il a retenu sa compétence en application de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution; L’infirme sur la contestation des saisies; Statuant à nouveau: Dit et juge que l’arrêt n°356/14 du 24 décembre 2014 de la Cour d’Appel de Lomé constitue un titre exécutoire régulier; Par conséquent, déclare bonnes et valides les saisies-attributions de créances pratiquées les 17 et 18 décembre 2015 ; Déboute les sociétés GETMA TOGO SA et MANUPORT TOGO SA de leurs demandes, fins et conclusions ; Les condamne aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé: Le Président, le Greffier. Pour copie exécutoire établie en six (06) pages par Nous, Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour, fait à Abidjan le 17 janvier 2019 ».

Dans une autre affaire, le groupe Bolloré, ensemble avec Maersk, s’était réjoui du rejet d’un pourvoi introduit auprès de la CCJA par le Port autonome de Douala au Cameroun dans un litige l’opposant à eux. C’était en janvier 2021. Et leur avocat ne s’était pas empêché de déclarer que « toute issue possible à ce différend ne pourra passer que par la primauté de l’Etat de droit, le respect des lois camerounaises et internationales et la stricte application des décisions de justice et sentences arbitrales ». Ce qui vaut pour le Cameroun, vaut pour le Togo. Et la CCJA est une et indivise.

Abdoulaye Yaya avait déjà tranché ce dossier alors qu’il était à la Cour d’appel

Avant que le nouveau président de la Cour suprême ne soit à son poste actuel, il était passé par la Cour d’appel. Et avait connu et tranché ce dossier. L’arrêt n°220/00 du 9 octobre 2000 rendu par la chambre civile de la Cour d’appel vient montrer qu’après sa sortie courageuse sur l’état de la justice togolaise, l’occasion lui est donnée de joindre l’acte à la parole en faisant en sorte que les juges qui aiment ramer à contre-courant des décisions de justice rentrent dans leur coquille.

Dans cet arrêt, Abdoulaye Yaya était président de séance, avec le juge Kodjo Woayi et Kossi Houssin comme membres, Missite comme ministère public et Ouro-Djow comme greffier. « Au fond, déclare mal fondé l’appel de la société Getma Togo contenu dans le dossier n°505/2000 du Rôle général ; en conséquence, confirme le jugement n°994/00 du 28 juillet 2000 entrepris en toutes ses dispositions ; condamne l’appelante aux dépens dont distraction au profit des Me Kavege et Mouke aux offres de droit ; ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la cour d’appel, Chambre civile et son audience exceptionnelle, les jour, mois et an que dessus ».

Depuis, le temps a passé, de l’eau a coulé sous le pont, mais des juges se sont toujours pliés aux desiderata des avocats dont la spécialité est de fragiliser l’appareil judiciaire. Abdoulaye Yaya est-il sincère dans ses propos ? Il a l’occasion de rassurer, ou de faire douter.

Quid de la partie victorieuse, Cosmas Kpokpoya, représentant de CIC ?

Quels sont les sentiments qui doivent animer le représentant de CIC dont des membres décèdent les uns après les autres après tant d’années de bataille judiciaire? « A bien lire les dispositifs de la CCJA, l’institution n’a pas débouté mes adversaires. Elle a refoulé l’avocat Bataka et son client Bolloré Africa Logistics. En effet, en 2014, après 14 années de combats juridiques contre nos adversaires qui sont des multinationales, et pour la deuxième fois, la Cour d’Appel de Lomé avait débouté Bataka et ses clients pour détournement de notre bateau de 5000 tonnes de riz. Pour échapper aux sanctions et toujours pour nous distraire, le même avocat Bataka en 2015 nous avait amené à la CCJA, et nous avait assignés pour voir annuler l’arrêt dont nous sommes porteurs. Contrairement à ce qu’ils espéraient, la CCJA les avait déboutés en 2017 et 2018 et les condamnait aux dépens pour distraction au profit de mes avocats Maîtres Lare Tokou et Mathias Latevi. Depuis 2014 jusqu’à ce jour, toutes nos requêtes n’ont pas abouti par le seul fait que Me Bataka s’est spécialisé dans les embrouilles de tous genres auprès de juges de la place pour à chaque fois empêcher les saisies auxquelles la justice nous donne droit. En 2020, le même Bataka nous assigne à nouveau auprès de la même CCJA. Mais les juges de la CCJA de haut niveau de compétence les ont renvoyés dans les cordes, déclarant ainsi leurs demandes irrecevables», a-t-il déclaré !

Cosmas Kpokpoya déplore des décès successifs parmi les partenaires de CIC

« Maintenant nous revoici à la case départ, c’est à dire reprendre les exécutions forcées pour nous rendre compte plus tard que cela fait belles lurettes que le droit au Togo n’a plus de force pour des gens ordinaires comme nous. Nous sommes dans la 21ème année. Nos adversaires qui sont des expatriés nous ont saignés à blanc. Nos larmes sont devenues des larmes de sang. Le préjudice dépasserait les quatre milliards de francs CFA tout confondu avec les frais d’avocats, sans toutefois parler de notre perte commerciale. On nous éteint à petit feu. C’est la 6ème personne qui vient de décéder. C’est-à-dire qu’une de notre partenaire qui avait participé à l’époque au financement de cette opération de riz en 1999, vient de rendre l’âme. Madame Darkey Monique gardée à la morgue de Kpalimé a été inhumée le samedi 04 septembre dernier à Danyi. Elle est une femme de caractère qui m’a toujours soutenu par devant les tribunaux par sa bravoure et ses encouragements. 21 ans de galère judiciaire au Togo face à des êtres sans cœur. La récente sortie du juge Abdoulaye Yaya, Président de la Cour Suprême est bonne à entendre. Que compte-t-il faire tant dans ce marigot, grouillent des crocodiles, des alligators, des piranhas de tout poil et de tout acabit ? C’est ce que des juges ont progressivement fait de la justice togolaise au fil des années. Je compterai bien sur les dispositifs qui seront mis en place par le Président de la Cour Suprême pour me permettre de rentrer dans mes droits. D’ailleurs n’est-ce pas lui, à l’époque Président de la Cour d’appel de Lomé qui, en l’an 2000, avait débouté et condamné nos adversaires Getma ? Une action dynamique reste salutaire pour le bon vivre ensemble au pays. En clair, nous en appelons au Président Yaya à nous venir en aide ».

Godson K.

Source : Liberté / libertetogo.info