La sécurisation de l’abolition de la peine de mort au Togo a fait l’objet d’une table ronde organisée par l’ACAT -Togo et la FIACAT samedi dernier. Une rencontre qui intervient dans le cadre de la 19ème Journée mondiale contre la peine de mort célébrée ce dimanche 10 octobre 2021. A cet effet, des recommandations ont été formulées par les participants à l’endroit des gouvernants, des parlementaires, des organisations de la société société civile et ce, dans une déclaration officielle.
DECLARATION FINALE DE LA TABLE RONDE SUR LA SECURISATION DE L’ABOLITION DE LA PEINE DE MORT AU TOGO
Nous, participants à la table ronde sur la sécurisation de l’abolition de la peine de
mort en République togolaise, organisé à Lomé le 09 octobre 2021, par l’ACAT
TOGO et la FIACAT avec l’aide financière de l’Agence française de développement
(AFD) et du Ministère des Affaires étrangères (MAE) du Luxembourg :
Convaincus que le droit à la vie de chaque individu à la vie est une valeur
fondamentale dans toute société et que l’abolition de la peine de mort est essentielle
pour la protection de ce droit et aussi pour l’entière reconnaissance de la dignité
inhérente à tout être humain ;
Persuadés que toutes les Saintes Ecritures consacrent le caractère sacré et
inviolable à la vie humaine ;
Rappelant que l’abolition de la peine de mort n’est pas synonyme d’impunité pour
les criminels
Rappelant que l’Article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
(PIDCP) protège le droit à la vie ;
Rappelant que l’Article 13 de la Constitution de la République Togolaise du 27
septembre 2012 modifiée par la loi n° 2019-003 du 15 mai 2019 garantit le droit à la
vie et le caractère sacré et inviolable de la personne humaine,
Rappelant que la République Togolaise n’a procédé à aucune exécution depuis
1978 ;
Se référant à la Résolution 136 adoptée par la Commission Africaine des Droits de
l’Homme et des Peuples (CADHP) en novembre 2008 à Abuja (Nigeria) qui invite les
États membres de l’Union africaine à appliquer un moratoire sur la peine de mort et à
ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP visant à abolir la
peine de mort ;
Saluant l’adhésion du Togo au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte
international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort ;
Saluant le vote du Togo en faveur des résolutions de l’Assemblée générale des
Nations Unies appelant à un moratoire universel sur les exécutions capitales ;
Félicitant le Togo pour cet engagement en faveur de la protection du droit à la vie ;
Encourageons le Gouvernement à :
- Prendre part au groupe d’États amis du Deuxième protocole facultatif se rapportant
au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de
mort ; - Contribuer aux prochaines résolutions relatives à la peine de mort en rejoignant le
groupe d’États soutenant ces résolutions au Conseil des droits de l’Homme des
Nations unies ; - Soutenir le projet de Protocole additionnel à la Charte africaine des droits de
l’Homme et des peuples sur l’abolition de la peine de mort en Afrique de l’Union
africaine.
● Invitons les Parlementaires à : - Autoriser le Togo à s’engager en faveur de l’adoption du projet de Protocole
additionnel à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples sur l’abolition
de la peine de mort en Afrique de l’Union africaine.
● Appelons les organisations de la société civile à : - Mettre en place un groupe de plaidoyer de haut niveau pour le suivi de la
sécurisation de l’abolition de la peine de mort au Togo ; - Sensibiliser les leaders religieux, les chefs coutumiers, les parlementaires, les élus
locaux, les journalistes, les acteurs de la justice et la population sur la sécurisation de
l’abolition ; - Rester mobilisés sur la question de la sécurisation de l’abolition de la peine de mort.
● Invitons les partenaires techniques et financiers à : - Poursuivre leur soutien aux actions en faveur de l’abolition de la peine de mort.
Fait à Lomé, le 09 octobre 2021
Les participants