L’état des lieux de la liberté d’expression et de manifestation entre 2018 et 2021 au Togo a été dressé par la Ligue togolaise des droits de l’homme (Ltdh). Le rapport réalisé avec la participation de partenaires relève les violations enregistrées sur une période de trois ans. La Ligue rappelle que si le contexte électoral de ces dernières années a exacerbé les difficultés dans ce domaine, les lacunes du contexte légal et les pratiques examinées dans ce rapport sont antérieures à la pandémie.
« Déjà en 2018, au moins plusieurs personnes, dont deux enfants, sont mortes au moment des manifestations publiques organisées par les partis d’opposition et la société civile. Ces cinq dernières années, un nombre croissant de poursuites judiciaires ont été engagées contre des journalistes qui n’avaient fait qu’exprimer pacifiquement leurs opinions. Ces personnes ont fait l’objet d’enquêtes ou ont été inculpées et parfois condamnées pour des chefs d’accusation tels que la diffamation, l’outrage aux institutions de l’Etat ». Tel est l’aspect général du rapport réalisé par la Ltdh sur les libertés d’expression et de manifestation au Togo durant la période 2018-2021.
Ce rapport est rédigé en quatre grandes parties. Il s’agit de « La liberté d’expression bâillonnée » ; « Affaire Pegasus : Atteinte à la liberté d’expression et de l’information » ; « Complot contre la liberté de manifestation », et « L’instrumentalisation politique de la covid-19 ».
Au chapitre de « La liberté d’expression bâillonnée », le rapport insiste sur le fait qu’au cours des cinq dernières années, on a assisté à une érosion systématique des droits à la liberté d’expression, d’association, de réunion pacifique et à la liberté des médias. Citant le rapport 2020 de Freedom House, la Ligue a rapporté que « la liberté de la presse est garantie par la constitution, mais peu défendue en pratique. L’impunité de ceux qui commettent des crimes contre les journalistes encourage les mécanismes d’autocensure », et « la police a eu recours à la violence et l’intimidation pour décourager la couverture médiatique des manifestations de l’opposition depuis 2017. Les autorités ont coupé les réseaux mobiles et internet pendant les manifestations ».
Dans la même logique, le rapport de la Ltdh décrit la situation comme un cadre légal limitatif qui oscille entre liberté et pénalisation. « L’engagement du Togo au niveau international dans le domaine de la liberté d’expression, se manifeste par la ratification de plusieurs instruments internationaux et régionaux », cependant, « un certain nombre de lois togolaises contiennent des dispositions qui sont contraires aux engagements du pays dans le domaine de la liberté d’expression. Même si le Code de la presse et de la communication en vigueur au Togo adoptée en janvier 2020 met un accent sur la liberté d’expression, il permet d’infliger de lourdes amendes aux journalistes pour outrage au président de la République, aux parlementaires et aux membres du gouvernement », précise le rapport.
La répression des voix critiques se perpétue. Le rapport souligne que durant la période 2018-2021, plusieurs médias et activistes des droits de l’homme ont fait l’objet de procès suite à des publications d’informations dans l’exercice de leur fonction. On cite, entre autres, les traitements inhumains infligés à un journaliste-reporter du journal satirique Sika’a, le 8 mars 2019, par les forces de sécurité à la présidence de la République ; les violences subies, le 21 avril 2020 par des journalistes qui couvraient l’interpellation d’Agbéyomé Kodjo ; les mises en garde émises par la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC) à l’encontre des journaux L’Estrade et La Nouvelle qui a écopé d’une suspension d’un mois et dont le récépissé de déclaration de parution a fait l’objet de retrait, le 25 mars 2019 ; la suspension en février 2021 du bihebdomadaire L’Alternative…
« Selon Reporters Sans Frontière (RSF) « en novembre dernier, L’Alternative et son directeur de publication avaient été condamnés à une amende de 4 millions de francs CFA dans le cadre de l’affaire dite du Pétrolegate »… Médard Amétépé et Jérôme Sossou, respectivement directeurs de publication de Liberté et de Triangle des Enjeux ont été entendus par le Service Central de Renseignements et d’Investigation Criminelle (SCRIC) sur les raisons de leur publication du rapport en question (rapport d’audit du CSFPPP, Ndlr)… Plus récemment, l’hebdomadaire Indépendant Express a tout simplement été interdit sur décision de justice à la suite d’un article relatant des vols présumés de “cuillères dorées” par des ministres lors d’une réception. Une sanction d’une extrême sévérité d’autant que son directeur de publication, Carlos Ketohou, avait déjà été arrêté et détenu illégalement après la publication de ce même article»… Le 3 février 2021, la Brigade territoriale de la gendarmerie nationale a procédé à l’arrestation avec interrogatoire de plus de trois heures de trois journalistes Charles Kponwadan (site d’information Horizon News), Anani Vidzraku (Radio Victoire) et Romuald Lansou (de la web-télé Togoinfos), dans les locaux de la préfecture du Golfe à Lomé, pour avoir interviewé un chef de quartier de Lomé à la sortie d’une audience avec le préfet, qui les a accusés d’avoir interviewé le chef de quartier sans son autorisation. Ils ont été ensuite relâchés », lit-on dans le rapport.
Le document de la Ltdh fait également cas de la répression des défenseurs des droits de l’homme. Il cite l’arrestation le 23 janvier 2018 de Bob Atikpo, l’un des dirigeants du Mouvement Nubueke, et sa condamnation à 12 mois de prison dont neuf avec sursis ; l’arrestation, le 04 avril 2018 de Johnson Assiba, président du Rejadd, condamné à 18 mois de prison dont six avec sursis, pour propagation de fausses nouvelles et outrage aux autorités publiques après la publication d’un rapport dénonçant la répression des manifestations au Togo en 2017 et 2018 ; et l’arrestation le 22 août 2018 de Folly Satchivi du mouvement « En aucun cas ».
Les violations de la liberté d’expression s’illustrent aussi à travers les coupures d’internet et l’espionnage. La Ltdh rappelle dans son rapport qu’en septembre 2017 l’internet a été coupé pendant neuf jours alors que se tenaient des manifestations conduites par l’opposition. Dans la même lignée, des Togolais ont été espionnés par le gouvernement qui a fait usage du logiciel Pégasus. Il s’agit d’une « atteinte à la liberté d’expression et de l’information ». « Plus de 300 numéros de téléphone togolais apparaissent dans la liste des cibles potentielles du logiciel espion israélien Pegasus. Parmi ces numéros de téléphone, il y a ceux des responsables politiques ou associatifs et des journalistes. Côté politique, on retrouve parmi les numéros visés par le logiciel espion Pegasus, ceux d’opposants au régime de Faure Gnassingbé. C’est le cas de Tikpi Atchadam, leader du Parti national panafricain, ou encore Agbéyomé Kodjo, candidat malheureux à la présidentielle de 2020. Tous deux vivent aujourd’hui en exil. Des militants et journalistes sont également ciblés, comme David Ekoué Dosseh, fondateur de la plateforme citoyenne Togo Debout. Si l’entreprise israélienne NSO qui édite et commercialise le logiciel Pegasus conteste ces révélations, les autorités togolaises, elles, ne nient pas. Interrogé par le journal Le Monde sur l’utilisation du logiciel Pegasus au Togo pour lutter contre le terrorisme, le président Faure Gnassingbé répond que « chaque État souverain s’organise pour faire face à ce qui le menace avec les moyens dont il dispose. ». Quant à l’espionnage de ses opposants, le chef de l’État répond qu’il ne peut pas le confirmer. Toutefois, note Le Monde, il ne l’exclut pas non plus », indique le rapport.
Des plaintes ont été déposées devant le barreau de Paris en France et aux Nations Unies par Reporters sans frontières (RSF). Par ailleurs, en plus de ces violations tous azimuts, la Ltdh déplore un « complot contre la liberté de manifestation », soulignant dans un premier temps que « la légalité est confisquée ». Et pour cause, l’organisation de défense des droits de l’homme rapporte que les autorités togolaises se sont dotées d’un nouveau cadre légal dans le domaine des manifestations publiques, en y adoptant des lois et règlements répressifs. « La loi de 2011 a été le principal cadre légal en matière de manifestations publiques pacifiques. Cette loi a permis de substituer la demande d’autorisation par une obligation de notification et en prévoyant des exceptions pour les réunions spontanées. La loi de 2011 a mis en place un cadre plus ou moins favorable à la jouissance de la liberté de manifestation. En août 2019, l’Assemblée nationale a modifié cette loi sur les réunions en restreignant fortement le droit à la liberté de réunion pacifique. La loi révisée prévoit désormais que les organisateurs de réunions et de rassemblements dans des lieux privés doivent prévenir les autorités locales à l’avance », lit-on dans le rapport qui précise que les manifestations sont interdites sur certains axes et zones.
En plus de ce durcissement du cadre légal, la crise sanitaire liée à la Covid-19 a été, selon la Ligue, un prétexte pour les autorités pour interdire systématiquement toute manifestation publique depuis mars 2020. C’est donc la voie vers une interdiction définitive de la liberté de manifestation. Ainsi, la Police a empêché le lancement officiel du Mouvement Conscience Mandela en juillet 2020, sans fournir de motif. Bien avant, des responsables du PNP ont été arrêtés et détenus dans le cadre de manifestations organisées le 13 avril 2019. Et en décembre 2018, des manifestations ont été dispersées par les forces de sécurité et par l’armée dans plusieurs villes du pays dont Togblékopé où deux personnes dont un enfant de 12 ans ont été abattues.
Tout ceci se déroule dans une « condamnable culture de l’impunité ». « Malgré ses engagements pris lors de son passage à l’Examen Périodique Universel (EPU) de lutter contre l’impunité, le Togo n’a pas traduit en justice les personnes soupçonnées d’actes de torture ou de mauvais traitements ainsi que les auteurs d’utilisation excessive de la force ayant entraîné la mort durant les manifestations », dénonce le rapport qui souligne que la pandémie de la Covid-19 a fait l’objet d’instrumentalisation politique.
Malgré ce rapport accablant pour le régime des Gnassingbé, la Ltdh a formulé les recommandations suivantes :
Recommandations
Eu égard aux graves atteintes aux libertés d’expression et de manifestation, dans un cadre légal de plus en plus liberticide, il s’avère indispensable de faire des recommandations afin d’inciter le régime du Président Faure Gnassingbé à débloquer la crise togolaise en promouvant des lois et des pratiques démocratiques dans le respect des droits humains.
Liberté d’expression
-Modifier la législation qui constitue une violation du droit à la liberté d’expression, à savoir le Code pénal, le Code de la presse et de la communication, la loi sur la sécurité intérieure et la loi sur la cyber-sécurité afin de les aligner sur les normes internationales et régionales relatives aux droits humains, notamment en dépénalisant la diffamation, l’offense envers un représentant du gouvernement, la publication, la diffusion ou la reproduction de « nouvelles fausses » et les « cris et chants séditieux », et en définissant plus précisément les infractions liées au terrorisme.
-Modifier la loi sur la sécurité intérieure notamment ses dispositions qui restreignent la liberté d’expression en prévoyant le retrait des contenus en ligne ou le blocage de leur accès et la fermeture de toutes les communications en ligne.
-Adopter et appliquer une législation visant à protéger et faciliter le travail des défenseurs des droits humains, des journalistes et des blogueurs et une loi garantissant la reconnaissance juridique et la protection des défenseurs des droits humains.
-Veiller à ce que tous les Togolais, y compris les journalistes, les chefs de l’opposition, les opposants réels ou supposés au gouvernement et les défenseurs des droits humains, hommes et femmes, aient la possibilité d’exercer librement leurs droits de s’exprimer sans crainte d’être arrêtés, placés en détention, intimidés, menacés, harcelés ou agressés.
-Ouvrir sans délai des enquêtes approfondies et impartiales sur toutes les allégations d’arrestation et de détention arbitraires, d’intimidation, de menaces, de harcèlement et d’agression à l’encontre de défenseurs des droits humains, de journalistes ou de quiconque exprime une opinion divergente, et soumettre à un procès équitable toute personne suspectée d’en être responsable.
Liberté de réunion et recours à la force
-Pour le maintien de l’ordre, l’Etat doit donner aux forces de sécurité des ressources suffisantes pour le maintien de l’ordre lors des manifestations ou contre-manifestations de grande ampleur ou hostiles, ainsi qu’une formation efficace à l’utilisation appropriée et différenciée de la force et des armes,
-Abroger les dispositions contraires aux normes internationales et modifier la législation qui enfreint le droit à la liberté de réunion pacifique, telle que le Code pénal et la loi n° 2011-010 modifiée par la loi n°2019-010 du 12 août 2019 fixant les conditions d’exercice de la liberté de réunion et de manifestation pacifiques publiques,
-Mener des enquêtes indépendantes et impartiales en vue d’investiguer sur les cas des personnes décédées durant les manifestations et publier les résultats de ces enquêtes.
Géraud A.
Source : Liberté / libertetogo.info