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Togo-Affaire Ferdinand Ayité & cie : Me Elom Kpadé démonte les arguments du Procureur de la République

Après la sortie du Procureur de la République Talaka Mawama, mercredi nuit sur la TVT, l’avocat des confrères Ferdinand Ayité, Joël Egah et Isidore Kouwonou était ce jeudi matin sur les antennes de Taxi FM, dans l’émission Taxi Média Show. Me Elom Kpade s’est prononcé sur le dossier et a surtout relevé que la poursuite contre les journalistes n’est fondée sur aucune base légale. A l’en croire, tout tourne autour de l’appellation de YouTube comme réseau social alors que ni le code de la presse, ni même le code pénal sur la base duquel on poursuit les confrères, n’a défini ce qui est appelé réseau social. Voici la transcription de son intervention.

« Le Procureur de la République est dans son rôle, il est dans son job. Mais en ce qui me concerne en tant qu’avocat des trois journalistes qui sont inculpés, je peux dire que nous sommes dans l’obligation de faire preuve de pédagogie pour que ceux qui nous écoutent, la population togolaise, soit suffisamment informée et outillée pour apprécier à sa juste valeur ce qui se passe par rapport aux trois journalistes en question.

En réalité, je dirai que les journalistes au Togo sont soumis dans leur globalité à ce que nous appelons le code de la presse. Le gouvernement a fait un grand pas en avant en dépénalisant en 2004 ce que nous pouvons appeler les délits de presse. Vous allez alors me poser la question de savoir, si les délits de presse sont dépénalisés, pourquoi alors les journalistes en l’espèce sont poursuivis, arrêtés et écroués. Celui qui poursuit, qui est le Procureur de la République, estime que les trois journalistes ont animé une émission sur YouTube et que les dispositions de l’article 3 alinéa 2 du code de la presse excluent du champ d’application les réseaux sociaux. Tout le débat que nous sommes en train de mener depuis jeudi à aujourd’hui est là-bas. Est-ce que YouTube fait partie des réseaux sociaux de sorte à rentrer en poursuite contre ces journalistes sur la base de l’alinéa 2 de l’article 3 ?

J’avais dit tantôt qu’il est important qu’on fasse preuve de pédagogie. Dans ces conditions, je pars d’abord de ce que nous appelons les fondamentaux du droit pénal. Premièrement, le droit pénal dit que le Procureur ne peut pas poursuivre s’il n’y a pas de texte qui établisse formellement l’infraction pour laquelle la personne est poursuivie. Le même droit pénal nous dit que les exceptions doivent être interprétées de manière stricte. Je reviens alors à notre code de la presse. L’article 5 a procédé à ce que nous pouvons appeler la définition des expressions qui y sont utilisées. En aucun moment, le législateur togolais n’a défini ce que nous pouvons appeler réseaux sociaux. Et donc il y a ce que chaque juriste qualifie de vide juridique autour de la question. SI le code de la presse n’a pas défini alors ce que l’on peut appeler réseaux sociaux, il est nécessaire qu’on retourne au code pénal. Le code pénal non plus ne l’a pas fait. Donc ce qui voudra dire qu’aussi bien le code de la presse que le code pénal n’a défini ce que nous pouvons appeler par réseaux sociaux au Togo.

Vous pouvez alors me poser la question de savoir sur quelle habilitation légale précise le Procureur est en train de poursuivre mes clients. Je me pose également la même question, puisque si nous nous référons aux principes du droit pénal que j’ai tantôt évoqués, vous allez voir que nous pouvons qualifier cela d’un vide juridique. Alors on retourne aux créateurs mêmes de ce que nous appelons Youtube, ces créateurs qui, en réalité, sont des Américains. Si vous faites des recherches autour de la notion, les Américains ne classent pas le Youtube parmi les réseaux sociaux. Ils ont fait une classification exhaustive de ce que nous appelons les réseaux sociaux. Il y a Whatsapp, Imo, Instagram, un peu de tout, mais Youtube n’en fait pas partie. Pourquoi Youtube n’en fait pas partie ? Parce que ce qui caractérise essentiellement les réseaux sociaux, ce sont deux choses : la possibilité d’une discussion horizontale entre les intervenants et l’obligation faite pour ceux qui sont sur ces réseaux, d’avoir ce que nous appelons un compte. Ce n’est pas le cas de Youtube parce qu’un quidam peut naturellement avoir accès à Youtube, voir les vidéos là-dessus ;  c’est ça la particularité de Youtube.

Donc par rapport à tout cela, je suis alors dans l’obligation de demander sur quel fondement exactement on poursuit mes clients. Le législateur du code de la presse n’a absolument rien dit sur la question. Et dans ces conditions, on dit souvent en droit que le doute profite à l’accusé. Le flou autour de la question devrait naturellement s’interpréter au bénéfice de ces trois journalistes qui sont arrêtés. Nous sommes dans les fondamentaux purs du droit pénal. Donc je ne comprends pas véritablement ce qui motive, pousse le Procureur à rentrer directement en poursuite contre ces journalistes qui sont arrêtés. Vous comprendrez, sur la base de tout ce que je viens de dire, qu’il n’y a pas véritablement d’assise légale, juridique ; on ne peut pas sous-entendre que la seule volonté du procureur fera désormais office de norme. C’est-à-dire que si le Procureur estime que le législateur n’a pas dit ceci, eh donc moi j’en déduis que c’est ceci qui sera fait, c’est ce que le législateur a essayé de dire…Le droit pénal fonctionne de manière stricte. En droit pénal, on ne raisonne pas par déduction, on ne raisonne pas par analogie, soit c’est « i » ou bien ce n’est pas « i ». Dans le code de la presse, la notion Youtube n’y est pas. Donc pourquoi poursuivre les journalistes sur cette base ? Je serai complètement à terre si aujourd’hui le Procureur de la République, dans sa sortie, me montrait une disposition claire dans le code de la presse pour me dire qu’à tel endroit, le législateur a martelé que parmi les réseaux sociaux, il y a Youtube. Donc les gens peuvent avoir les interprétations qu’ils veulent, mais avant d’élargir cette interprétation, il faut nécessairement avoir à l’esprit que nous sommes dans le cadre strict du droit pénal. Le droit pénal ne s’accommode pas avec les passions, le droit pénal ne s’accommode pas avec les émotions. C’est strict et c’est strict ».

Irrégularité de la procédure, promptitude du Procureur, lien avec le ministre de la Justice

« Procédure irrégulière, procédure alambiquée, j’avais dit tantôt que c’est un braquage juridique qui se fait. Vous pouvez mettre dans le palier tout ce que vous voulez. Donc cette procédure n’a rien de régulier, de légal. Je me demande jusqu’à présent sur quoi on fonde véritablement cette poursuite dirigée à l’encontre des journalistes.

Je vais ouvrir une parenthèse qui est quand même capitale par rapport à la sortie du Procureur de la République, puisque si j’ai bien entendu ce qu’il a dit, il a dit qu’il a été saisi par le Procureur Général sur dénonciation du ministre de la Justice et du ministre du Commerce. Et donc le 6 décembre, il s’est autosaisi et a enclenché l’action publique. Mais c’est très bien, je lui dis bravo sur ce point. Je luis bravo par rapport à la promptitude avec laquelle il a réagi ; c’est très bien. Mais de mémoire d’homme, je me souviens qu’il y a quand même des faits graves dans ce pays qui ont été commis par X ou Y, dénoncés par les organisations de défense des droits de l’homme, mais le procureur de la République ne s’est pas autosaisi, ne s’est pas précipité pour s’autosaisir et diligenter des enquêtes. Donc je me réjouirai dans le futur que s’il y a dénonciation de X ou de Y, la rapidité avec laquelle il a fait preuve dans ce dossier, qu’il fasse preuve de la même rapidité dans les autres dossiers ; comme ça, les raisonnements et les interprétations seront impartiaux (…) J’aurai souhaité à l’avenir que la promptitude avec laquelle il a réagi soit de mise dans tous les dossiers dans lesquels il y aura ou bien il y a dénonciation (…) ».

« En réalité, c’est le ministre de la Justice qui a procédé à la dénonciation, le parquet s’est autosaisi. Le ministre de la Justice estime avoir été injurié, insulté par les journalistes aujourd’hui incarcérés et donc le chemin est le suivant : le Procureur de la République aujourd’hui qui poursuit dépend directement du ministre de la Justice. En caricaturant, nous pouvons dire que le Procureur est son subordonné. C’est-à-dire le patron qui vient au boulot et qui dit à son subordonné ; ah il y a telle personne qui m’a insulté, va lui faire cette commission de ma part. Est-ce que le subordonné aura le choix ? C’est le schéma qui se dessine. Vous apprécierez ».

Probabilité de libération

« La procédure est au niveau d’un juge d’instruction qui instruit valablement la procédure avec toute l’indépendance qu’on lui connaît et donc j’ai confiance quand même en cette justice », il « fera preuve jusqu’au bout naturellement. Nous allons lui demander de libérer en attendant les journalistes, le temps pour la procédure de suivre naturellement son cours. Cette demande va se baser naturellement sur des arguments de pur droit (…) Le juge d’instruction, je sais qu’il ne se laissera pas apprivoiser par les arguments que le parquet est en train d’avancer, lesquels moyens n’ont pas véritablement d’assise légale (…) Si on devait faire application du pur droit, déjà à la fin de l’émission, ils devraient être normalement dehors ».

Source: Le Tabloïd Togo Info

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Kagbelee
Kagbelee
December 17, 2021 8:59 am

Liste des Réseaux Sociaux

Les réseaux d’échange et de communication
Facebook
Réseau social géant avec énormément de possibilités, de l’envoi de vidéos, de photos,
d’articles, faire du streaming, rejoindre des groupes, envoyer des messages en direct…etc.
C’est une plateforme également pour les entreprises et leurs promotions.
Google +
L’équivalent de Facebook mais par Google, il a la possibilité de tenir des “hangouts”
conférence audiovisuelles entre connaissances, qui peuvent être publiques ou privées. Il
marche sur le principe du “cercle d’amis” et vous invite dans le cercle d’amis de vos amis.
Instagram
Réseau de partage/publication de photos et vidéos avec un ajout de filtres (pour les rendre
plus jolies/drôles) très populaire auprès des jeunes. Instagram appartient au groupe
Facebook.
Twitter
Les Tweets sont des petits messages courts de 140 caractères maximum. Entièrement
publique Les tweets sont souvent utilisés pour relayer des événements en direct, ou les
petites informations rapides et instantanées.
Snapchat
Plateforme de messagerie qui permet d’envoyer des messages images et vidéos. les
messages sont au choix disponibles tout le temps à tout ses contacts (sur la story) ou en
temps limité à certains contacts. Snapchat souvent appelé “Snap” est très populaire auprès
des jeunes.
Whatsapp
Plateforme de messagerie qui permet de créer des discussion de groupes, ou appeler des
personnes (via une connection internet et non le réseau téléphonique, seulement si la
personne possède également Whatsapp). Whatsapp appartient à Facebook.
Skype
Skype permet d’échanger des messages des appels vidéos et/ou audio avec sa liste de
contacts Skype. Il y a aussi une option pour mettre du crédit et appeler les téléphones.
Skype appartient à Microsoft.

Kagbelee
Kagbelee
December 17, 2021 9:02 am

Les réseaux vidéo

Youtube
Le plus gros réseau social de publication/partage de vidéo. L’un des plus gros sites
mondiaux. Youtube appartient à Google.

Dailymotion
Le petit frère Français de Youtube, il appartient à Orange.

Vimeo
Réseaux de vidéos surtout orienté pour les professionnel voulant exposer leurs travaux
(l’école des Gobelins par exemple)

Periscope
Permet de streamer en direct depuis son téléphone/tablette depuis n’importe où.

Twitch
Permet de streamer en direct des jeux ou des évènements liés au monde du jeux vidéo.

tavlessi avlessi
tavlessi avlessi
December 17, 2021 9:48 am

un procureur incapable d’interpreter la loi, c’est quand meme extremement grave. En plus il ne fait aucunement attention aux conflits ou apparence de conflit d’interet. Ce pays marche sur la tete. Si les americains ne definissent pas youtube comme reseau social, le code de la presse, ni même le code pénal ne disent pas ce qu’est un reseau social, sur quoi ce base ce procureur???

tavlessi avlessi
tavlessi avlessi
December 17, 2021 9:52 am

Ce procureur en clairement en situation de conflit d’interet, etant saisi par son patron , le ministre de la justice pour coffrer des journalistes. Il s’agit d’un cas d’instrumentalisation de la justice pour des fins de reglement de compte. C’est extrement grave.

Ayo
Ayo
December 17, 2021 3:07 pm

En quoi un gvt en exil nuit-il à la lutte? Même Charles De Gaulle l’a fait et Mao Tse Tsung aussi et même. Tsan Kai Tchek à Formose. Et encore bien d autres résistants avant la DMK.
Former un gvt en exil est aussi une stratégie de lutte et de pression directe sur un gvt illégitime, dictatorial et genocidaire.
Au moins Ben Djagba est courageux et combat le régime à visage découvert.
C est tjrs mieux que rien.
Arrêtons de ns attaquer aux nôtres tandis les ennemis de notre pays et de notre peuple se la coulent trankil sans que personne ne dise mot.
Ce régime moribond vient de commettre un nouveau crime d état qui consiste à dire que les anciens certificats de nationalité togolaise sont caduques et d imposer un nouveau format. Pure stratagème t de lever de fonds indirecte et n ayant aucune raison juridique ni sécuritaire mais personne ne dit mot et on préfère lancer des roquettes sur Ben Koffi Djagba.
Ce changement suivi de annulation des précédents certificats de nationalité ne se fait mm pas en France qui est pourtant notre vecteur directeur.
Procedure tt a fait illégale et abominable destinée une fois encore à saigner la diaspora et le peuple togolais.

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Depuis ce triste jour du 13 janvier 1963 où Sylvanius Olympio fut assassiné, tous ceux qui ont essayé d´affronter la dictature en se mettant sur son chemin, furent impitoyablement éliminés. La liste de tous ces martyrs, assassinés d´une façon ou d´une autre, est longue. Les nombreuses tentatives depuis le début des années ´90 pour humaniser le pouvoir d´état et le rendre aux Togolais, n´ont pas pu résister à la terreur militaire, seule légitimité de la dictature du père en fils.