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Tuesday, January 31, 2023
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Togo-Immatriculation foncière : Les demandeurs face à une nouvelle condition

L’Office Togolais des Recettes (OTR) vient d’ajouter une nouvelle condition pour la procédure devant conduire à l’obtention d’un titre foncier.

Cette condition fait état de ce que toute demande de titre foncier ait « la mention de la commune où se situe l’immeuble objet de la demande ». Cela « est à présent obligatoire sur les plans visés ».

Le Commissaire Général de l’OTR, Philippe Kokou TCHODIE rendant public un communiqué à cet effet rappelle que “la liste des pièces à fournir reste inchangée pour l’immatriculation foncière”.

Il précise toutefois que les demandes non-conformes aux termes dudit communiqué seront rejetées.

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