Le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire (GTDA ou WGAD) a rendu son verdict sur le cas du militant pour l’autodétermination du Togoland occidental George Nyakpo, concluant que le gouvernement ghanéen a violé les droits de ce dernier en l’emprisonnant pour sédition.
Le GTDA a rappelé au gouvernement de Nana Akuffo-Addo que les militants de l’autodétermination qui poursuivent pacifiquement leurs objectifs politiques sont protégés par l’article 25 du PIDCP, en particulier le droit de “participer à la conduite des affaires publiques” ainsi que par son droit de former et adhérer à des associations concernées par les affaires politiques et publiques.
Réaction de l’UNPO
En revanche, l’Organisation des nations et des peuples non représentés (UNPO) et la Western Togoland Homeland Study Group Foundation (HSGF) se félicitent de la décision et de l’attention accordée à cette affaire et espèrent « que cette décision mettra en lumière la pratique de la libération et de la ré-arrestation dans les pays d’Afrique de l’Ouest ainsi que dans tous méthodes utilisées par les gouvernements du monde entier pour faire taire les militants de l’autodétermination».
« Avec la ferme conviction que l’affaire de M. George Nyakpo était un autre exemple de la criminalisation des mouvements d’autodétermination et des tactiques employées par les États pour réduire au silence les mouvements d’autodétermination dans le monde, l’UNPO a déposé une plainte auprès de l’ONU en janvier 2022», ajoute l’organisation basée en Belgique.
En effet, au cours des dernières années, les autorités ghanéennes ont procédé à d’innombrables arrestations et détentions arbitraires de activistes pour des actes aussi anodins que le port de T-shirts en faveur de l’indépendance du Togoland occidental, ou pour avoir participé à des manifestations ou à des réunions en faveur de celle-ci.
Un modèle de pratique a émergé par lequel les membres de la HSGF sont arrêtés sous prétexte qu’ils sont soupçonnés de participer à des crimes graves tels que la trahison, détenus sans inculpation pendant de longues périodes, puis relâchés sans inculpation.
Réponse du Groupe de Travail de l’ONU
Répondant à ces accusations, le Groupe de Travail des Nations Unies a émis un avis juridique indiquant que : « Des lois formulées de manière vague et large peuvent avoir un effet dissuasif sur l’exercice des droits à la liberté de pensée, de conscience et de religion, à la liberté d’opinion et d’expression, à la liberté de de réunion et d’association pacifiques, la participation aux affaires politiques et publiques, l’égalité et la non-discrimination, et la protection des personnes appartenant à des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques, car elles présentent un potentiel d’abus, y compris la privation arbitraire de liberté…».
Dans la lettre, le groupe d’experts indépendants des droits de l’homme a souligné que les activités du HSGF, tant qu’elles sont conformes aux principes de non-violence et d’engagement général dans la société démocratique, sont protégées et que les actions du gouvernement sont en violation directe des droits humains fondamentaux.
« Le groupe de travail observe que M. Nyakpo appartient à HSFG, une organisation qui s’est ouvertement engagée sur le sujet du Togoland occidental depuis 1994 et qu’aucune mesure ne semble avoir jamais été prise pour désigner HSGF comme organisation interdite ou pour poursuivre les membres de HSGF en vertu de la loi sur les organisations interdites (voir par. 19) jusqu’à une date relativement récente, lorsque les membres de la HSGF auraient été pris pour cible en vertu des dispositions du droit pénal national pour avoir exprimé pacifiquement leurs opinions politiques.»
Pour cette raison, le GTDA exhorte le gouvernement du Ghana « à définir tout crime en termes précis et à prendre des mesures législatives pour introduire une exonération de responsabilité pénale pour ceux qui exercent pacifiquement leurs droits garantis par la Déclaration universelle des droits de l’homme et le Pacte. »
Dans l’avis, les experts de l’ONU ont conclu que “la détention de M. Nyakpo résultait de son exercice pacifique des libertés d’expression et d’opinion, et de la liberté d’association, telles que protégées par les articles 19 et 22 du Pacte et les articles 19 et 20 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme.”
En outre, les membres du GTDA ont noté que “l’arrestation de M. Nyakpo était directement liée à son engagement dans le mouvement pour l’autodétermination du Togoland occidental” et qu’une telle action était protégée par l’article 25 du PIDCP, en particulier le droit de “prendre participer à la conduite des affaires publiques » ainsi que par son droit de constituer et d’adhérer à des associations s’occupant des affaires politiques et publiques.
Vous trouverez ci-dessous le document complet publié par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les droits de l’homme.