Communiqué du 28 février 2022 adressé au peuple togolais
Réseau de la Coordination de la Diaspora Togolaise Independante (RCDTI) et
Collectif pour la Vérité des Urnes – Togo – Diaspora (CVU-Togo-Diaspora)
Contact : [email protected] qui transmettra.
Avec la crise sanitaire liée à la pandémie de Coronavirus COVID-19 fin-2019-2020 et ses effets en cascade sur l’économie togolaise, l’Etat togolais, représenté par Faure Gnassingbé, a opté pour un plan de riposte dénommé « la Stratégie en 3 R », financé en partie par le Gouvernement et, en grande majorité, par des bailleurs de fonds internationaux dont une importante partie sous forme de prêts remboursables. La Cour des comptes du Togo, chargée de contrôler l’ensemble du processus de mise en œuvre du plan de riposte, a relevé sur certains postes de dépenses, d’une part de nombreuses irrégularités assorties d’une absence de justificatifs, d’autre part des contournements de procédure relatifs à des dépenses ne pouvant être catégorisées dans le processus de lutte contre le Covid-19. Ce constat conduit à estimer qu’après avoir été le théâtre du PétroleGate[1], le Togo se retrouve désormais en plein COVID-Gate[2].
1. Fonds de Riposte et de Solidarite Covid–19 au Togo : Un Chèque en Blanc des Bailleurs de Fonds
Une somme substantielle d’environ 400 milliards de FCFA, soit environ 609,8 millions d’Euros, répartie en trois parties fut mise à disposition par l’Etat togolais et les bailleurs de fonds dits partenaires au développement pour combattre la pandémie de la COVID-19 sous le nom de Fonds de Riposte et de Solidarité Covid – 19 (FRSC).
Le Fonds de Riposte et de Solidarité Covid-19 (FRSC) est une partie intégrante du budget 2020 du Gouvernement togolais grâce à la Loi des finances rectificative de la même année 2020. Il s’agit d’un montant avoisinant 400 milliards de FCFA subdivisée en trois parties, les 3 R :
+ la Riposte sanitaire, dotée de 110 milliards de FCFA, pour lutter contre la propagation de la maladie à coronavirus COVID-19 ;
+ la Résilience, dotée de 110 milliards de FCFA, pour maintenir l’activité économique à un niveau acceptable et renforcer la résilience du secteur privé ; et
+ la Relance économique, dotée de 180 milliards de FCFA, pour relancer l’économie nationale et redynamiser l’activité économique.
En réalité, seule une partie des 400 milliards de FCFA a été effectivement documentée par la Cour des comptes.
Face à la crise sanitaire, il faut s’interroger sur la réalité du soutien apportée à tous les Togolaises et Togolais, sans exclusive, et sans coercition. De fait, la question mérite d’être posée de savoir si le FRSC ne se révèle pas, à la lumière de l’audit de la Cour des comptes, comme une énième opportunité de malversation de fonds avec des impossibilités d’apporter des justificatifs et des preuves tangibles.
Il fut question pour les bailleurs de fonds, avec une contribution de plus de 71 %, et au nom de la fongibilité asymétrique du budget de l’Etat, d’octroyer à l’exécutif togolais un chèque en blanc, malgré ses antécédents en termes d’absence de redevabilité (Accountability) au Peuple togolais et de mauvaise gouvernance.
Il s’agissait officiellement de contribuer à lutter contre la propagation du virus, de protéger, de préserver, de sauver des vies humaines, de maintenir l’activité économique à un niveau soutenable et de la redynamiser.
En réalité, il s’agissait aussi pour les partenaires au développement de s’assurer un soutien du Togo en termes de diffusion de vaccins non testés, et de vaccination obligatoire des populations, y compris avec des méthodes unilatérales de coercition qui n’ont pas fait l’objet de contestation par ces bailleurs de fonds.
Aussi, il était et reste difficile pour l’ensemble de ces bailleurs de fonds de procéder eux-mêmes à l’évaluation ex-post dérives constatées par la Cour des comptes du Togo dans son rapport d’audit[3].
L’Etat togolais peut, sans trop de faire de souci sur un contrôle inopiné des bailleurs de fonds, utiliser l’essentiel des fonds, donc une large partie sous forme de crédits pour des dépenses non prévues à l’intérieur d’un programme, dès lors que l’Etat togolais ne dépasse pas les montants alloués mais sans qu’il lui soit possible d’accroître les crédits de personnel en utilisant des crédits prévus pour d’autres natures de dépenses.
2. Sans Évaluation Ex-Post Indépendante, Légitimation de la Corruption au Sommet de l’Executif Togolais
Les manquements mis en évidence par la Cour des comptes portent sur plusieurs crimes économiques et le non-respect des règles juridiques et fiscales notamment : le détournement des objectifs de dépense sans rapport avec la COVID-19, les errements en matière de règles de passation des marchés, les fraudes diverses dont les surfacturations, le non-respect des règles comptables et fiscales, l’absence d’identification de certains destinataires, les nombreux abus de confiance, les biens mal acquis et l’enregistrement illicite…
Sur la foi des constats établis par la Cour des Comptes dans son rapport vient une interrogation : les manquements peuvent-ils relever en droit de la qualification de malversations, détournements de fonds publics et de corruption, surtout qu’il s’agit en dernier ressort des impôts des contribuables, au Togo comme dans les pays qui ont accepté que ce transfert et cette mise à disposition de l’Etat togolais se fassent par le biais d’institutions bilatérales, régionales et internationales ?
Plusieurs associations de la société civile togolaise dont la Coalition Lidaw, le Front Citoyen Togo Debout, le Fonds de Solidarité pour la promotion des Droits Syndicaux et Humains et des Droits Sociaux économiques (FONDESC), la Solidarité Planétaire Branche Togo (SPBT), la Coalition de la Diaspora Togolaise pour l’Alternance et la Démocratie (CODITOGO)), n’ont pas hésité à s’indigner et à porter plainte contre X[4].
Des partis politiques n’ont pas hésité à s’insurger. L’ANC dirigée par Jean Pierre Fabre s’est contentée de demander l’audition du Gouvernement, et la coordination de la DMK représentée par Mme Adjamagbo a « demandé au Procureur de la République de s’autosaisir de ce dossier » et a rappelé que « l’indignation est à son comble doublée d’une grande colère relayée par les réseaux sociaux. Au moment où pour un nombre très important de Togolais s’offrir un repas par jour relève du parcours de combattant, il est consternant de découvrir à travers ce rapport que le gouvernement de Faure Gnassingbé, après avoir permis le pillage systématique des ressources mobilisées pour faire face à la Covid-19 se confond dans un communiqué pour tenter de justifier la corruption généralisée que révèle ce rapport d’audit et faire dire au rapport le contraire de ses conclusions, une pratique pernicieuse dont le régime est coutumier[5] ». Elle en a profité pour rappeler l’exigence de la libération de tous les prisonniers politiques et du retour de tous les exilés politiques.
Face à la montée en puissance de la colère du Peuple togolais face à l’inaction, l’impunité, l’infirmation et même le déni, Faure Gnassingbé qui a donné les instructions pour la réalisation de l’audit, s’est assuré en amont par des méthodes qui lui sont propres, que la Cour des comptes ne puisse s’adjuger le rôle de l’auto-saisine. Sage précaution, car en effet l’auto-saisine pourrait permettre aux tribunaux togolais d’entendre les principaux responsables de la gestion des fonds et surtout de les condamner pour être dans l’incapacité d’avoir respecté les règles de gestion, mais aussi de n’avoir pas pu fournir les preuves légales de la bonne exécution des fonds, voire de considérer qu’il n’y a aucune preuve à fournir quant :
+ aux nombreuses irrégularités ;
+ à la malveillante utilisation des fonds ;
+ aux affectations des fonds à des activités non directement liées à la mission et aux objectifs préalablement désignés à atteindre ;
+ à la mauvaise et malintentionnée pratique des procédures d’appels d’offres ;
+ au détournement des fonds à des fins de biens mal-acquis ou d’enrichissements personnels ;
+ aux potentielles malversations diverses, comprenant l’escroquerie, la concussion, les trafics d’influence, et la corruption au sommet de l’Etat et au niveau des ministres, etc. ;
Pour cela, le pouvoir de Faure Gnassingbé ne pourra pas éviter de se retrouver devant des tribunaux dits « indépendants » au Togo, tôt ou tard. Si l’on tient compte des réserves dont il convient de se prémunir en regard de l’absence d’indépendance entre l’exécutif et le judiciaire, en l’espèce les tribunaux togolais, le pouvoir togolais pourra-t-il éviter les recours devant les juridictions supranationales dans la sous-région et à l’international, qui n’ont pas hésité, par le passé et à plusieurs reprises, à condamner l’Etat togolais pour le non-respect du droit, notamment des vices de procédures et des abus de pouvoir.
3. Une Longue Liste de Dysfonctionnements Assortis d’Une Absence de Justificatifs et de Preuves
La Cour des Comptes du Togo a relevé de nombreux dysfonctionnements dans les procédures de gestion et de comptabilité dans l’administration du FRSC :
+ Non-respect des décrets portant régime juridique applicable aux comptables publics ;
+ Pas de plafonnement des montants décaissés par le gestionnaire d’avances ;
+ Fonds avancés sans définition des modalités d’emploi et justification de l’emploi des avances ;
+ Non tenue d’une comptabilité de gestions des stocks ;
+ Non harmonisation des procédures entre les Partenaires Techniques Financiers (PTF) et le Togo en ne déposant pas tous les fonds reçus sur le compte choisi pour recevoir en priorité les fonds ;
+ Paiements de dépenses ne concourant pas directement aux objectifs du Fonds de riposte Covid-19 ;
+ Dépenses payées simplement sur présentation de facture sans bon de commande ou lettre de commande, contrat ou bon d’engagement appuyés par des devis et ordres de mission ;
+ Dépenses payées sans bordereaux de livraison ou de Procès-verbaux de réception, ni de certification de service fait ou de certification de prise en charge au livre journal d’inventaire ;
+ Dépenses payées sur présentation de factures non acquittées par les créanciers ;
+ Sommes d’argent importants remises à des agents de l’administration n’ayant par la qualité de comptable publique ;
+ Importantes sommes d’argent payés à des personnes et entreprises n’étant pas des opérateurs économiques et n’ayant pas de quitus fiscal.
L’incapacité du Gouvernement Gnassingbé d’appliquer des règles minimales de gestion et de comptabilité relève d’un manque de compétences et volonté d’assurer la vérité des comptes publics au travers de la transparence et la traçabilité des opérations et des fonds déboursés. En réalité, au-delà du manque de sérieux, de la négligence ou d’absence de rigueur dans l’exécution des fonds publics confiés au gouvernement togolais, c’est bien la crédibilité de tout le gouvernement qui est en cause.
Il n’est pas très difficile de refaire la liste des nombreuses malversations financières intervenues sous la gouvernance du régime de Faure Gnassingbé. Le problème est que d’une manière institutionnelle, les faits sont niés par les élites responsables. Les enquêtes ne sont pas diligentées par les supérieurs hiérarchiques du régime Gnassingbé pour faire la lumière sur la mauvaise gouvernance et la gestion non transparente des fonds publics.
Pour mémoire et selon les médias, il n’a pas été possible de procéder aux vérifications de la disparition de très importants fonds des caisses de l’Office Togolaise de Recettes (OTR) en 2015 ; des ex-Fonds de l’Entretien Routier (FER) ; de la Société Nouvelle des Phosphates du Togo (SNPT) ; de la Nouvelle Société Cotonnière du Togo (NSCT) en 2019 ; du budget de la réhabilitation de la route Lomé – Vogan – Anfoin entre 2010 et 2016.
Comment peut-on croire au Togo comme au sein des bailleurs de fonds du Togo que la grande majorité du Peuple togolais continue à faire confiance à un Gouvernement Gnassingbé qui ne rend pas des comptes et fuit ses responsabilités de redevabilité. La réalité est que toutes velléités de promouvoir la transparence, la traçabilité et la vérité des comptes publics se soldent par des intimidations, de la brutalité, de la répression avec des citoyens et des journalistes censurés, emprisonnés, voire tués directement ou indirectement des suites des actions unilatérales d’une autocratie clanique et ésotérique.
4. Subordination et Vassalité de la Cour des Comptes Envers le Pouvoir Gnassingbé : Impossible Auto-Saisine pour Verifier l’Enrichissement Personnel
C’est donc l’absence d’efficacité dans la gestion de ces fonds et la possibilité du détournement de ces fonds qui constituent des activités délictuelles et criminelles qui auraient permis à des responsables togolais et vraisemblablement étrangers de s’enrichir illicitement. Le rapport de la Cour de comptes ouvre manifestement la voie des possibilités de trouver les preuves d’une corruption passive et active de la part de responsables en charge de l’exécution de ce projet. Le détournement des objectifs assignés à ce budget et l’utilisation qui en a été faite par des agents de l’Etat et leurs réseaux sont, à n’en pas douter, des signes clairs de perversion du droit, de déviation des objectifs économiques et surtout une corruption des pratiques de bonne gouvernance.
Aussi, les premiers responsables de la situation de tragi-comédie sur fond d’absences de justifications des dépenses effectués, sont d’abord les bailleurs de fonds et les partenaires techniques et financiers au développement, qui ne demandent jamais ou presque de comptes à l’Etat togolais et sont très peu regardants sur les affectations. En effet, sans évaluation ex-post, indépendante, ces apporteurs de dettes pour le Peuple togolais ont en fait légitimé les pratiques délictuelles, mafieuses, et même l’impunité liée à la corruption passive et active au sommet de l’exécutif togolais. Le retour sur investissement pourrait se trouver dans l’analyse des prix effectifs des vaccins, et des surfacturations sans justificatifs constatés par la Cour des Comptes du Togo.
Les Lois togolaises permettent non seulement permettent l’auto-saisine de la Cour des comptes, mais l’encourage. Il suffit de se référer au Décret no. 2011-058/PR portant modalités de contrôle des opérations financières de l’Etat et des autres organismes publics. Il importe de rappeler que les ordonnateurs dans le cadre de l’audit du Fonds de Riposte et de Solidarité Covid – 19 (FRSC) sont les bailleurs de fonds et les comptables sont les différents agents de l’Etat Gnassingbé au Togo, notamment les différents ministres, responsables d’institutions ou entreprises impliquées dans ce dossier. Il importe de rappeler au moins deux articles.
Article 26 : « Tout comptable public qui refuse de présenter, soit à un supérieur hiérarchique, soit à un agent de contrôle qualifié, les éléments de sa comptabilité et d’établir l’inventaire des fonds et valeurs, commet un acte d’insubordination. Il est immédiatement suspendu de ses fonctions par le supérieur hiérarchique ou l’agent de contrôle, qui peut requérir la force publique pour assurer la saisie des fonds, valeurs et documents de poste. En cas de déficit, le supérieur hiérarchique ou l’agent de contrôle propose des mesures conservatoires ;
Article 27 : Les comptables publics soumis directement à la juridiction du juge des comptes lui présentent annuellement leurs comptes et ses justifications dans les délais qui lui sont impartis, par suite de faits qui lui sont imputables, ou lorsque son poste ne peut être vérifié sur place en raison des désordres constatés, le supérieur hiérarchique doit, sans préjudice des sanctions disciplinaires ou des amendes infligées par le juge des comptes :
+ soit commettre un agent spécialement chargé de remettre le poste en état sous la responsabilité et aux frais du comptable ;
+ soit provoquer la suspension du comptable et la désignation d’un intérimaire.
Autrement dit, la Cour des Comptes est placée dans une situation de subordination et de vassalité envers le pouvoir de Faure Gnassingbé où il semble impossible d’engager l’auto-saisine alors que les « comptables » du FRSC, à savoir les ministres togolais, refusent de présenter à la Cour des comptes, un agent de contrôle qualifié, les éléments de sa comptabilité et d’établir l’inventaire des fonds et valeurs. Ils ont commis un acte d’insubordination et sont incapables de fournir les preuves et les justifications dans les délais qui lui ont été impartis par la Cour des comptes. La sanction est claire : la suspension du comptable, donc la suspension de chacun des ministres concernés et la désignation d’un intérimaire. Autrement dit, la démission du Gouvernement Victoire Tomegah-Dogbé, l’actuel premier ministre, solidaire de ses ministres et incapables de prendre ses responsabilités pour rétablir la vérité des comptes publics au Togo.
5. Anticonstitutionnalité de la Convocation Extraordinaire de l’Assemblée Nationale Togolaise pour Légitimer les Ministres « Comptables »
Il y a eu un vice de procédure sur la convocation dite « extraordinaire » de l’Assemblée nationale togolaise. En effet, la complicité avec la Présidente de l’Assemblée nationale, Madame Yawa Djigbodi Tsègan, qui a procédé à l’ouverture de la première session extraordinaire de l’année, contrairement aux dispositions de l’article 55 alinéa 8 de la Constitution (alinéa apparemment inexistant) et qui contredit les alinéas 1 et 2 : « l’Assemblée nationale se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires par an. La première session s’ouvre le premier mardi de mars. La seconde session s’ouvre le premier mardi de septembre[6] ».
L’Alinéa 7 rappelle que « L’Assemblée nationale et le Sénat sont convoqués en session extraordinaire par leur président respectif, sur un ordre du jour déterminé, à la demande du Président de la République ou de la majorité absolue des députés ou des sénateurs ».
Or, il n’y a pas eu de « majorité absolue des députés » pour convoquer cette session extraordinaire. Donc, l’Assemblée nationale togolaise a été unilatéralement convoquée par Mr. Faure Gnassingbé qui fait office de Président illégitime et anticonstitutionnel au Togo.
Aussi, en droit, la légitimation par le parlement togolais de l’absence de fournitures de preuves et de justificatifs dans les temps impartis, est à récuser, donc nul et non avenue.
6. Corruption Au Togo : Aucun Progrès En 10 Ans, Entre 2012 Et 2022
Le dernier rapport de « Transparency International » a révélé dans son édition 2022 sortie le 31 janvier 2023[7] que le niveau de corruption au Togo en 2012 est le même qu’en 2022, ce qui signifie qu’en 10 ans et malgré plusieurs discours sur le sujet, très solennels, volontaristes mais sous couvert d’une communication non vérifiable, Faure Gnassingbé n’a fait aucun progrès en matière de recul substantiel du niveau de corruption au Togo qui se classe au 130e rang sur 180 pays. Autrement dit, le Togo des Gnassingbé occupe une place de choix sur le podium de la corruption, il est de loin plus corrompu que tous les pays voisins qui l’entourent, à savoir : le Burkina Faso (77e sur 180 pays), le Ghana (72e sur 180 pays) et le Bénin (72e sur 180 pays).
7. Faure Gnassingbé Exige un Audit Mais Oublie d’Exiger de Ses Agents d’Exécution Qu’Ils Coopérent Avec La Cour des Comptes
Mais certains dirigeants de sociétés et responsables togolais impliqués dans l’exécution et la gestion ne sont pas sans reproches. Ils ont choisi soit de ne pas répondre à la Cour des Comptes dans les temps impartis, ou alors de ne répondre que tardivement en fournissant des informations partielles ou incomplètes et partiales. Il s’agit principalement du Ministère de l’économie numérique, et des dirigeants des deux sociétés de téléphone mobile respectivement Moov Africa et Togocom, avec la circonstance aggravante que cette dernière n’a même pas daigné répondre.
Pour soutenir les citoyens togolais éligibles du secteur informel dont les revenus quotidiens ont été perturbés par la crise du Coronavirus, le gouvernement du Togo a mis en place le programme de transfert d’argent dit « NOVISSI », une forme d’entraide qui permettait à l’Etat d’apparaitre socialement bien intentionné et de masquer les graves défaillances de sa gouvernance sociale. NOVISSI est censé « transférer » une aide financière mensuelle aux personnes et familles les plus vulnérables pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire. Or, les informations relatives à l’exécution du Programme NOVISSI transmises par l’intermédiation du Ministère de l’économie et des finances, notamment la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP), administration qui est pourtant censée être la mieux outillée techniquement pour fournir des données financières en temps réel, ne sont parvenues à la Cour des Comptes que lorsque le rapport provisoire d’audit était en cours d’adoption[8]. Ce qui signifie que le retard est imputable aux responsables de ce ministère. La question se pose de savoir si le retard est imputable à une défaillance des services ou à un besoin de réajustement des données communiquées ?
Faut-il rappeler que sur un total de 9,25 milliards de FCFA, le choix du gouvernement de consacrer 7,37 milliards de FCFA (compte bancaire de l’Union togolaise des Banques (UTB) – TG53TG0090103203360520040016) à l’achat d’un stock dit « de sécurité » de riz et seulement 1,88 milliards de FCFA (compte bancaire du DGTCP/Ministère de l’économie auprès de l’ECOBANK Trésor tests covid-19 : 140020565018) à la participation aux tests PCR, interroge[9] sur les liens directs avec l’échec de la politique sociale de l’Etat Gnassingbé. Aurait-il choisi d’utiliser une partie des fonds COVID-19 pour s’assurer le soutien de la partie la plus pauvre du Togo et en profiter pour en tirer des retombées électorales ? Autrement dit, en contre-coup d’un laisser-faire assumé, les partenaires au développement, par leur silence coupable, sont devenus de véritables complices du système d’achat des consciences du pouvoir Gnassingbé. Ainsi, les fonds mis à disposition par les bailleurs de fonds agissent comme de véritables effets de levier pour :
+ la Riposte alimentaire afin de lutter contre la propagation de la maladie de l’alternance effective du pouvoir politique propre à une opposition togolaise non alimentaire ;
+ la Résilience pour maintenir en activité le système Gnassingbé à un niveau soutenable grâce à l’embastillement des citoyens actifs en tant qu’agents de la démocratie et de la vérité des urnes, et s’assurer du renforcement du système militaire et de sa résilience fondée sur la violence et l’impunité ; et
+ la Relance du 5e mandat présidentiel illégal et anticonstitutionnel de Faure Gnassingbé en organisant des élections locales et régionales sans aucune garantie de vérité et de transparence afin de redynamiser et élargir le cercle des soutiens dits « populaires » provenant des achats de consciences.
Il ne faut donc pas s’étonner du silence des Bailleurs de fonds, mais aussi de Faure Gnassingbé, qui trouve le temps d’exiger un audit de la Cour des Comptes, mais oublie de rappeler à ses agents d’exécution que la loi les oblige à coopérer avec celle-ci pour l’émergence de la vérité des comptes publics. La Cour des comptes ne sert que d’alibi pour mieux perpétuer l’usurpation institutionnalisée du budget de l’Etat au profit d’une oligarchie minoritaire fondant l’impunité sur son adhésion à un ésotérisme ténébreux.
8. Comment Obtenir le Remboursement de l’Argent Utilisé Sans Justificatifs Par Des Officiels du Système Gnassingbé ?
Avec la partie documentée de près de 41,5 milliards de FCFA sous forme de dons et 141,9 milliards de FCFA de prêts[10], la question est de savoir comment est-ce que le Togo, autrement dit, le Peuple togolais de la génération présente et future, va pouvoir rembourser des prêts investis dans des activités improductives du Fonds de Riposte et de Solidarité Covid-19 (FRSC) ?
Si sur l’ensemble des ressources Covid 19, Gestion 2020, les ressources en dons constituent 29 % du total des fonds documentés et que les ressources en prêts s’élèvent à 71 % du total des fonds documentés, il faut se poser la question de savoir si l’objectif ultime des bailleurs de fonds n’est pas ailleurs, par exemple celui d’endetter l’Etat togolais pour mieux augmenter sa dépendance, favoriser leur influence et leurs diverses ingérences et surtout neutraliser toutes initiatives et actions en faveur du retour de la souveraineté du Peuple togolais[11] ?
Interrogeons-nous dès lors : qui a peur de confier une évaluation ex-post indépendante des Fonds de Riposte et de Solidarité Covid-19 (FRSC) à des experts indépendants y compris de la Diaspora togolaise indépendante ? Le Peuple togolais doit répondre à cette question et opter soit pour continuer de subir et se taire, soit de s’organiser et de soutenir une troisième voie, fondée sur la construction d’un projet de société commun crédible afin d’assoir la mutation du Peuple togolais au cours d’une période de transition d’environ 24 mois.
Par ailleurs, comme l’essentiel a été accaparé par des personnalités au Gouvernement et/ou proches du pouvoir Gnassingbé, sans aucune évaluation ex-post indépendante, ne faut-il pas simplement que le Peuple togolais s’organise pour conserver les traces des preuves disponibles dans la perspective d’une enquête et d’un procès officiel après la longue parenthèse du système Gnassingbé au Togo ?
9. Le Gouvernement Dit Qu’Il n’a Rien Détourné : Il a Seulement « Dépensé » … Sans Fournir Tous Les Justificatifs et Preuves…
Les prérogatives de la Cour des comptes du Togo, que ce soit au niveau national ou décentralisé au niveau régional, sont régies par les dispositions de la Constitution du Togo du 14 octobre 1992 et confirmées notamment dans sa version unilatéralement modifiée du 15 mai 2019, notamment les articles 107 à 111. Selon la Constitution, la Cour a six principales fonctions et au moins deux prérogatives que lui confère la Constitution : la vérification, le contrôle, la certification de la discipline budgétaire et financière, l’assistance du Parlement et du Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances, une fonction d’information qui prend la forme d’études portant sur les finances, la comptabilité publique, ce à la demande du Gouvernement, de l’Assemblée nationale, du Sénat ou du Conseil économique et social.
La Cour a des prérogatives de sanctions uniquement en cas de manquements aux règles qui régissent lesdites opérations. La Cour, de sa propre initiative, doit établir un rapport annuel de ses activités. Or, la Cour n’a fait qu’établir une liste non exhaustive des « manquements aux règles » en commençant par l’absence de pièces justificatives des dépenses effectuées par l’Etat et ses entités.
En réponse à cette « honte » nationale des élites togolaises au pouvoir, il convient de noter la tentative maladroite du Gouvernement de redresser une image discréditée par le biais d’un communiqué rendu public le jeudi 9 février 2023 dans lequel le Gouvernement togolais tente de se justifier en disant prendre acte du rapport d’audit de la Cour des comptes, et se réjouit de ce que ce rapport considère que les dépenses relatives aux mesures barrières, de riposte ou sanitaires sont « conformes, régulières et sincères[12] ». Autrement dit, le Gouvernement transforme une information en une opinion, la sienne. En effet, selon le Gouvernement Gnassingbé, « le rapport de la cour des comptes n’a pas établi de rapport de malversations ou de fraudes ; mais a formulé des recommandations ». En réalité le communiqué du gouvernement a produit l’effet inverse, il a transformé l’image discréditée en véritable déshonneur. Tout le Gouvernement Gnassingbé vient de confirmer son incapacité à œuvrer pour la vérité des comptes publics au Togo. Cela a sûrement conduit ce même Gouvernement :
+ à ne produire que des preuves partielles et partiales pour les attributions de marché dans des conditions douteuses et non transparentes ; et surtout
* à faire semblant de procéder, en urgence, au reversement du reliquat issu de la gestion funeste du programme NOVISSI, estimé à 0,779 milliards de FCFA selon la Cour des comptes.
Comme le Communiqué officiel ne suffisait pas à redresser le peu qui reste de la crédibilité du Gouvernement de Faure Gnassingbé, et pour faire semblant de répondre à une « obligation de redevabilité » une opération marketing a été montée dans l’urgence en outrepassant la portée des dispositions constitutionnelles, grâce à la complicité de l’organe de direction de l’Assemblée Nationale du Togo et son parlement monocolore et illégitime car basé sur des élections ne reflétant la vérité des urnes.
10. Session Parlementaire Extraordinaire Illégale et Unilateralement Télécommandée
Le 21 février 2022, en s’affranchissant des règles constitutionnelles et même du règlement intérieur du parlement, le Gouvernement Gnassingbé a fait convoquer ce qui tient lieu d’une « session extraordinaire » au parlement et consacrée à prodiguer des observations et moins des éclaircissements sur la gestion du Fonds de Riposte et Solidarité Covid-19. Au lieu de la transparence en l’absence de nombreux députés et en dehors de la session ordinaire qui devait constitutionnellement s’ouvre le 1er mardi de mars, on a assisté à un exercice de justification-décharge pour une quinzaine de ministres présents. En effet, plusieurs des ministres n’ont pas fourni les preuves exigées par la Cour des comptes, mais se sont contentés de corriger à la baisse les montants incriminés.
Au cours de la session parlementaire dite « extraordinaire » à l’initiative du Gouvernement, ce en dehors et en amont de la session ordinaire de mars 2023, la Ministre de l’Économie numérique et de la transformation digitale, Mme Cina Lawson, a rectifié les chiffres proposés par la Cour des Comptes en affirmant que le reliquat des transferts du programme Novissi n’était pas de 779 millions de francs CFA. De fait, le reliquat d’argent que l’Etat Gnassingbé souhaitait, dans la précipitation, « rembourser » pour non-utilisation, serait en voie de disparition ? Autrement dit, les experts-évaluateurs et magistrats de la Cour des comptes togolais seraient des « menteurs » ?
Mr. Sani Yaya, le Ministre des Finances, a « oublié » de fournir les preuves et justificatifs sur l’achat et les affectations du riz commandé. Il s’est contenté d’affirmer que l’utilisation des Fonds pour la riposte contre le Covid est justifiée, sans fournir aucun justificatif. Le fait d’affirmer que l’achat des 31 500 tonnes de riz ont été commandées par le Ministre du Commerce, soit plus de 8 milliards de FCFA de dépenses ne permettent pas de savoir si ce riz a été distribué, ni à qui exactement, encore moins que cela ait pu servir à « acheter les consciences », ce en prévision des prochaines élections. Le Ministre des Finances est venu « défendre » le Ministre du Commerce en expliquant qu’il était question « d’assurer la disponibilité du riz durant toute l’année et éviter la flambée de prix », ce qui devraient satisfaire les deux objectifs assignés à savoir : « assurer la disponibilité et maîtriser les prix au profit de la population[13] ». Il s’agit de la défense des intérêts particuliers bien compris.
Le Gouvernement togolais a rejeté en bloc les allégations de malversations dans la gestion du fonds, se contentant de rappeler les conclusions de la Cour des Comptes[14] rappelant l’un des objectifs à savoir : « les dépenses relatives aux mesures barrières, de ripostes ou sanitaires sont conformes, régulières et sincères[15] ». Il ne s’agit donc nullement d’une affirmation explicite de la Cour des Comptes[16]. Après les explications non convaincantes, les ministres présents (15) à cette « session unilatéralement télécommandée » du parlement togolais, ont reçu des députés présents, – tous des soutiens du pouvoir Gnassingbé -, l’absolution sur la base de simples affirmations : « la Cour des comptes a fait son travail et que les dépenses effectuées sont désormais justifiées ». Encore des affirmations sans preuves et justificatifs, ce qui permet de mieux comprendre comment fonctionne une autocratie dictatoriale au Togo.
Les justificatifs avancés par les Ministres du Gouvernement Gnassingbé demeurent énigmatiques sauf pour servir de faire valoir dans un exercice d’autosatisfecit pour lequel ils excellent et justifier la profération d’une menace à l’encontre du Peuple togolais sous forme d’une mise en garde dont ils sont coutumiers.
Pour ce faire, il faut rappeler que c’est le Ministre en charge des Droits de l’Homme, Christian Trimua, qui a rappelé de quelle manière inusitée et inattendue, il applique les « Droits de l’Homme au Togo ». Ce Ministre a soutenu que « tous ceux qui ont outrepassé la pensée de la Cour des Comptes, dans cette atmosphère de polémique relative à la gestion du fonds COVID-19 pour le compte de l’année 2020, avec l’intention de diffamer les membres du Gouvernement, pourront être poursuivis[17] ».
Autrement dit, s’il n’y a pas diffamation, les allégations pourraient se révéler n’être que de la pure vérité. Mais c’est au juge de le déterminer. Ce Ministre, précédemment, ministre de la justice, devrait éviter de prendre ses désirs pour des réalités et se rappeler qu’il est préférable d’aller présenter ses arguments devant un tribunal et des juges indépendants qui, – à supposer que cela soit possible au Togo -, pourrait l’innocenter lui et tout le Gouvernement Gnassingbé. Mais, le « Togo » est le « Togo des Gnassingbé » et leur devise « circulez, il n’y a rien à voir ! ». C’est le mécanisme automatique de tous les dirigeants autocrates qui ne souhaite pas voir étaler sur la place publique les conséquences des manques de transparence et de refus de vérité des comptes publics.
11. Les Bailleurs de Fonds Refusent Actuellement de Faire des Évaluations Ex-Post Indépendantes et Sécurisées : Une Complicité Passive Ou Intéressée
La responsabilité des bailleurs de fonds est pleinement engagée. Ils refusent de procéder à l’évaluation ex-post avec des experts indépendants, de l’affectation des budgets qu’ils ont consentis à l’Etat togolais, soit un montant total de 400 milliards de FCFA, environ 610 millions d’Euros répartis en trois principales destinations : une réponse immédiate dite riposte sanitaire, une réponse dans la durée dite la résilience, et une réponse plus globale de l’économie togolaise avec la relance économique. Le tout faisant partie de la Loi de finances rectificative de l’exercice 2020.
La mise en scène de la tragi-comédie des ministres de l’Etat Gnassingbé envoyés en représentation devant le parlement démontre, si besoin était, qu’il s’avère impossible d’obtenir la vérité des comptes publics auprès des institutions sous contrôle de l’Etat Gnassingbé, si l’on se réfère aux bonnes pratiques préconisées par les institutions internationales.
Aussi, il importe de nommer ceux qui ont servi d’effet de levier au Gouvernement togolais, mais aussi à des acteurs économiques privés togolais et internationaux pour servir des intérêts stratégiques non avoués des partenaires au développement, à savoir le renforcement de l’état de dépendance financière et économique par un semblant de soutien à une crise sanitaire, dont le « soleil » a amplement contribué à limiter les effets sur le sol africain. De surcroit, le nombre de vaccins non conformes qui n’ont pas pu être injectés mérite d’être évalué ainsi que le nombre d’années que le Togo mettra pour les rembourser.
RCDTI et CVU-TOGO-DIASPORA exhortent les partenaires au développement à engager le plus rapidement possible et avant escamotage éventuel des preuves une évaluation ex-post, à traduire devant des tribunaux extérieurs au Togo les cas les plus emblématiques, y compris ceux qui pourraient les mettre en cause. RCDTI et CVU-TOGO-DIASPORA adressent cette recommandation à : l’Agence Française de Développement (AFD) ; la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) ; le Fonds Monétaire International (FMI) ; le Groupe de la Banque Africaine de Développement (BAD – FAD) ; le Groupe de la Banque Mondiale (BM – IDA – BIRD) ; l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et l’Union Européenne (UE).
Une partie importante des 400 milliards de FCFA (610 millions d’Euros) est constituée de prêts et de crédits. Le résultat attendu n’étant pas au rendez-vous selon une institution indépendante du pouvoir Gnassingbé, il faut s’interroger sur la dette créée alors que les services et les équipements ne sont pas vérifiables sur le terrain, et que certains agissements pourraient être condamnables dans le cadre d’un enrichissement illicite.
Il s’agit pourtant de l’argent des contribuables des pays occidentaux qui peut-être, auront ainsi éventuellement servi à alimenter la corruption et le détournement et indirectement contribué à l’impunité au Togo. Le paradoxe est que, malgré les rapports des Cours des Comptes en Afrique, ce phénomène délictueux protégé par une opacité organisée pose le problème d’une stratégie délibérée également identifiable dans d’autres pays francophones que le Togo[18], notamment le Sénégal[19] (740 milliards de FCFA (1 milliard d’Euro) dont environ 2/3 qui n’ont pas atteint leur destination), ou le Cameroun[20], etc.
12. Recommandations de RCDTI et CVU-Togo-Diaspora : Récolter des Preuves Tangibles et les Sécuriser, Dès Aujourd’Hui
RCDTI et CVU-Togo-Diaspora proposent au Peuple togolais de :
+ de soutenir tous les médias et journalistes indépendants en leur apportant le maximum d’informations vérifiables et de preuves afin d’éviter que l’Etat ne sanctionne par le truchement de la HAAC, des journaux comme Liberté et Tampa express.
+ de rassembler le maximum de preuves tangibles pour les présenter devant le tribunal dans l’hypothèse où le recours contentieux formulé par les organisations de la société civile contre X serait déclaré recevable, ce qui n’est pas encore acquis si l’on tient compte de l’absence de séparation de pouvoir entre l’exécutif et le judiciaire au Togo ;
+ de rappeler aux partenaires au développement leur complicité envers un régime Gnassingbé autocratique, dès lors qu’ils refusent d’engager le plus rapidement possible et avant la disparition éventuelle des justificatifs et des preuves, un rapport d’évaluation indépendante ex-post et de la rendre public ;
+ de recourir à une juridiction supranationale et de lui présenter ces preuves si la justice togolaise refuse de recevoir leur plainte ou refuse d’imposer la mise à disposition de justificatifs et de preuves ;
+ de s’organiser en retrouvant l’instinct d’unité nationale qui mettre fin à l’impunité de ceux et celles des élites de l’Etat Gnassingbé qui dépensent … sans fournir tous les justificatifs et les preuves… et menacent la majorité des citoyens qui n’ont pas vu la couleur de l’argent des Fonds COVID-19, de diffamation. Pour ce faire, il faut retrouver les relations entre ceux qui sont déterminés à défendre la vérité et rejeter avec détermination l’enrichissement personnel et illicite à partir de biens mal acquis et non justifiables ;
+ d’exiger des mesures disciplinaires individuelles ou collectives, et demander à nouveau la démission de l’ensemble du Gouvernement Gnassingbé pour manque de transparence, de fournitures de preuves et justificatifs dans les délais impartis par la Cour des Comptes, en référence au Décret no 2011-058/PR portant modalités de contrôle des opérations financières de l’Etat et des autres organismes publics[21], ce pour la énième fois afin d’éviter une insurrection salvatrice ou un coup d’Etat salutaire ; et
+ d’aider le Président français Emmanuel Macron à sortir du piège du patronat français en Afrique , – qui n’est pas synonyme du « piège africain »[22]-, en influençant la nouvelle politique française sur le partenariat «France-Afrique [23]» dans laquelle il est question, pour la France, de redonner la priorité à la défense des intérêts français sans solder le lourd passif colonial et françafricaine, ce dans une logique de « co-construction » sans se préoccuper de l’urgence de la souveraineté des pays africains dans un monde multipolaire et concurrentiel, et en oubliant de revisiter sa conception de la démocratie au Tchad, au Togo, au Gabon, au Congo Brazzaville, etc.
Le 28 février 2023.
La Direction du :
Réseau de Coordination de la Diaspora Togolaise Indépendante (RCDTI) et du Collectif pour la Vérité des Urnes-Diaspora Togo (CVU-Togo-Diaspora) en partenariat avec toutes personnalités ou structures de la société civile indépendantes.
Signataires : RCDTI, CVU-Togo-Diaspora, partenaires et sympathisants :
Yves Ekoué AMAÏZO, Dr.
Jean-Pierre Akoété BALIKPO
Ernesto D’ALMEIDA, Dr.
Mathieu D’ALMEIDA
Koffi DEKU, Ing.
François FABREGAT
Geneviève MOUTON
Antoine RANDOLPH, Dr.
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Contact et Coordination : [email protected] et [email protected]
Note : Toutes les personnalités ou associations qui souhaitent être signataires des textes de RCDTI et CVU-TOGO-DIASPORA peuvent le faire en écrivant par courrier électronique à l’adresse ci-dessous. Ils ou elles auront l’occasion de participer à l’une ou l’autre des téléconférences fondant notre démocratie participative et proposer des solutions dans le cadre du projet de société commun pour l’avenir du Togo en vue d’une transition.
© RCDTI & CVU-Togo-Diaspora