Provisoirement suspendu par l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE), le Togo avait six (06) mois pour rendre public le rapport de l’exercice fiscal 2020 qu’il devrait publier au plus tard décembre 2022. Contraint, il a fini par publier le document dans lequel on relève de nombreuses incohérences et insuffisances.
« Le Togo ne peut pas prétendre à une prorogation de l’échéance de rapportage pour l’exercice fiscal du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. L’échéance de publication du rapport en suspens demeure le 31 décembre 2022. Conformément à l’Article 7, Section 4 de la Norme ITIE, le Togo est temporairement suspendu. La suspension sera automatiquement levée si le rapport est publié dans les 6 mois suivant la date limite de rapportage », a décidé l’ITIE le 1er février dernier.
L’opacité qui entoure la gestion des sociétés extractives au Togo est un secret de Polichinelle. Nombreux sont ces observateurs qui avaient indiqué que ce sont ces pratiques peu orthodoxes qui amènent le pays à ne pas rendre public ce rapport et finir par écoper cette sanction. D’ailleurs, le rapport finalement publié comporte des zones d’ombre relevées dans le document, notamment dans les recommandations.
En effet, le rapport de l’exercice fiscal 2020 de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) note des « incohérences » et autres « insuffisances » qui font comprendre la réticence des autorités togolaises dans sa publication. Après avoir relevé de nombreux manquements dans la production des documents officiels et la mise en œuvre des recommandations antérieures, le rapport indique que « Cette situation n’est pas de nature à assurer le bon fonctionnement du processus ITIE au Togo et la conformité des rapports ITIE aux exigences de la Norme ITIE ». Et de recommander : « Nous recommandons au CP-ITIE de mettre en place un système efficace de suivi des recommandations des rapports ITIE et d’assurer l’implémentation effectives des défaillances relevées avec des délais fixes et fermes ».
Le rapport note également des « défaillances dans le suivi des participations de l’Etat dans les entreprises minières ». « Il a été constaté que les participations de l’Etat dans les entreprises extractives, communiquée par la DGMG, contient des incohérences par rapport aux informations transmises par les sociétés, notamment : GRANUTOGO, ACI et SCANTOGO », relève le rapport.
« En effet, le décret de renouvellement du permis d’exploitation à petite échelle à GRANUTOGO prévoit dans son article 10 une participation de 10% dans le capital de la société, cependant le formulaire certifié de la société n’indique qu’une participation de 1 % dans le capital de ladite société. Le décret d’attribution du permis d’exploitation à petite échelle à ACI prévoit dans son article 10 une participation de 10% dans le capital de la société, cependant le formulaire de la société n’indique aucune participation de l’Etat dans le capital de ladite société. Encore, le décret d’attribution du permis d’exploitation à grande échelle à SCANTOGO prévoit dans son article 12 une participation de 10% dans le capital de la société, cependant le formulaire certifié de la société n’indique qu’une participation de 1 % dans le capital de ladite société Cette situation n’est pas de nature à garantir un suivi rigoureux et exhaustif du portefeuille de l’Etat dans le secteur minier par la DGMG », détaille le rapport.
Selon le rapport, des vingt-quatre (24) sociétés retenues pour l’étude, seule l’Entreprise des Minerais du Togo (EMT) n’a pas soumis un formulaire de déclaration. « Après ajustements et travaux de réconciliation, une différence nette négative de 0,07 milliards de FCFA a été dégagée soit (0,45%) du total des recettes de l’Etat reconciliées. L’écart négatif s’explique en moitié par la non soumission d’un formulaire de déclaration par la société EMT à hauteur de 35 543 124 et en moitié par des taxes déclarées par une partie et non confirmée par l’autre », lit-on dans le document.
Par ailleurs, douze (12) des vingt-trois (23) « sociétés ne se sont pas conformées avec la procédure convenue pour assurer la fiabilité et la certification des données, soit partiellement soit totalement ». « Les travaux de conciliation des flux de paiements ont eu pour objectif de détecter l’existence d’éventuels écarts entre les montants des paiements déclarés par les sociétés extractives et les revenus déclarés par l’Etat. Les écarts identifiés initialement ont été analysés et ajustés chaque fois que les justifications nécessaires ont été produites par les parties déclarantes. Après ajustements et travaux de réconciliation, une différence nette négative de 0,07 milliards de FCFA a été dégagée soit (0,45%) du total des recettes de l’Etat réconciliées. L’écart négatif s’explique en moitié par la non soumission d’un formulaire de déclaration par la société EMT à hauteur de 35 543 124 et en moitié par des taxes déclarées par une partie et non confirmée par l’autre », souligne le document.
Comme on pouvait s’y attendre, le processus de l’ITIE reste difficile à réaliser au Togo, compte tenu de ces manquements relevés. « Sans remettre en cause les informations divulguées dans le présent rapport, une recommandation pour améliorer la mise en œuvre du processus ITIE au Togo a été formulée », ajoute le rapport.
L’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) est une réforme globale pour promouvoir les bonnes pratiques de la transparence et de la redevabilité dans la gouvernance du secteur extractif, notamment les secteurs pétrolier, gazier et minier. Devenue aujourd’hui une norme internationale, l’ITIE est régie par des principes, critères et les 21 exigences que renferment les règles de l’ITIE.
Source: presse-alternative
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