Dans une note circulaire, le ministre des Enseignements primaire et secondaire, Prof Dodzi Kokoroko, établit des conditionnes pour les tournages et prises de vue dans les établissements scolaires et centres de formations professionnelles. Désormais, toute production audiovisuelle dans ces établissements doit être préalablement autorisée par le ministère. Lisez plutôt la note et les conditions à remplir pour être autorisé à filmer dans les établissements publics au Togo!
Note relative aux tournages et prises de vue dans les établissements scolaires et centres de formation professionnelle
Dans le souci de préserver la sécurité, le bien-être des apprenants et d’assurer le bon déroulement des activités pédagogiques, toute demande de tournage ou de prise de vue, que ce soit à des fins pédagogiques, promotionnelles ou autres, dans un établissement scolaire ou centre de formation professionnelle, est soumise à une autorisation préalable du ministère des enseignements primaire, secondaire et technique (MEPST).
Cette mesure vise à garantir le respect des apprenants et du personnel, ainsi que la protection des biens et des infrastructures scolaires. De plus, elle permet d’assurer la coordination adéquate des activités et de minimiser les pertes du temps d’apprentissage.
A cet effet, deux formulaires sont élaborés et mis à la disposition de toute personne sollicitant une autorisation de tournage:
le formulaire d’autorisation de tournage et de prise de vue, disponible dans les directions régionales de l’éducation, facilite l’examen de la demande. Celui-ci est soigneusement rempli par le demandeur qui y joint les pièces requises, et effectue le dépôt du dossier complet de demande au secrétariat général du MEPST :
le formulaire d’autorisation de captation et de diffusion d’images à faire remplir, à l’entame de l’année scolaire, par les parents d’élèves qui consentent à des prises de vue de leurs enfants dans le cadre d’un reportage en milieu scolaire ou tout projet impliquant une couverture médiatique en milieu scolaire.
Aucun des deux formulaires ne vaut une autorisation ni même implicite du ministère des enseignements primaire, secondaire et technique.
Lorsqu’une personne ou une entité a obtenu autorisation du MEPST afin de réaliser un reportage ou des prises de vue dans un établissement scolaire ou centre de formation professionnelle, un inspecteur du secteur pédagogique du ressort de l’établissement ou centre concerné effectue le suivi des activités au sein de l’établissement.
Avant toute publication, une copie de l’élément à diffuser doit être déposée à la direction régionale de l’éducation indiquée.
J’attache du prix au respect rigoureux des orientations faisant l’objet de la présente circulaire.
Formulaire d’autorisation de tournage et de prise de vue dans un établissement scolaire ou centre de formation public
Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute personne ou entité sollicitant le Ministère des Enseignements Primaire Secondaire et Technique (MEPST) pour obtenir une autorisation de tournage et ou de prise de vues dans un établissement scolaire ou centre de formation professionnelle public au Togo.
1. Le Ministère accorde, dans la mesure du possible, des autorisations de tournage dans les établissements scolaires ou centres de formation professionnelle publics ou sur ses emprises domaniales. Celles-ci sont accordées sous conditions d’une utilisation non commerciale des captations effectuées.
2. Le formulaire d’autorisation de tournage et de prise de vue est à retirer auprès de la direction de l’établissement ou du centre de formation concerné.
3. Le formulaire, une fois renseigné, doit parvenir au ministère par voie hiérarchique au moins trois (3) semaines avant la date de début du projet à l’adresse Secrétariat général du ministère des enseignements primaire, secondaire et technique sis au Centre administratif et des services, 01BP 1393 Lomé 01, Quartier Atchanti-Lomé II.
4. L’autorisation de tournage et de prise de vue est délivrée par le ministère pour la durée prévue dans le formulaire.
5. La réalisation des prises de vue dans un établissement scolaire ou centre de formation professionnelle requière l’accord écrit de chaque parent d’élève.
6. Lorsque la demande est approuvée, le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DRE du ressort de l’établissement, trois (3) exemplaires de sa production.
7. Le bénéficiaire d’une autorisation s’engage à faire figurer au générique de toute œuvre audiovisuelle le lieu de tournage à savoir MESPT-DRE ETS Le MESPT sera mentionné également dans ses supports de communication print (communiqué ou dossier de presse..) et numériques (publications sur les réseaux sociaux)
8. La mise à disposition des vues n’est effectuée qu’à condition que le bénéficiaire soit garanti au titre de sa responsabilité civile, pour tout dommage dont il pourrait être tenu pour responsable et ce au préjudice du ministère.
9. Toute détérioration au préjudice du domaine ou de l’établissement scolaire, sera facturée au preneur après constat dressé sur place
10. Le bénéficiaire est seul responsable des conséquences pénales, civiles et ou patrimoniales d’une captation d’image qui porterait atteinte au respect du droit à l’image.
11. Le bénéficiaire s’engage à ne pas utiliser l’autorisation de tournage délivrée à des fins de dénigrement ou de dévalorisation du ministère.
12. Le non-respect des présentes orientations au titre des conditions générales entraine le retrait immédiat de l’autorisation délivrée, sans préjudice d’éventuelles poursuites civiles et/ou pénales.