Le Conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 1er avril 2026, sous la présidence de Faure Essozimna GNASSINGBE, Président du Conseil. Au cours des travaux, le Conseil des ministres a examiné et adopté trois (3) projets de loi, quatre (4) décrets, écouté trois (3) communications et procédé à une nomination.
- Au titre des projets de loi
• Le Conseil des ministres a adopté le projet de loi portant organisation de la concurrence et protection des consommateurs au Togo
Dans un contexte marqué par l’intensification des échanges commerciaux, l’essor des technologies de l’information et de la communication, ainsi que par les engagements Compte rendu du Conseil des ministres communautaires et régionaux du Togo au sein de l’UEMOA, de la CEDEAO et de la ZLECAf, il est apparu nécessaire de moderniser le cadre juridique national applicable à la concurrence et à la protection des consommateurs.
Le projet de loi adopté vise à moderniser le cadre juridique national en matière de concurrence, en remplacement de la loi n° 99-011 du 28 décembre 1999, devenue insuffisamment adaptée aux mutations économiques et technologiques. Il consacre la liberté de commerce et la liberté des prix, tout en encadrant les pratiques anticoncurrentielles telles que les ententes, les abus de position dominante et les opérations de concentration. Le texte renforce également la protection des consommateurs à travers l’amélioration de l’information, la transparence des transactions commerciales et la lutte contre les pratiques déloyales.
Sur le plan institutionnel, il prévoit la création d’une commission nationale de la concurrence et de la protection des consommateurs chargée de veiller à l’application effective de ces règles sur l’ensemble du territoire national.
L’adoption de ce texte contribuera à améliorer la transparence des relations économiques, à sécuriser les échanges commerciaux et à renforcer l’attractivité du Togo pour les investisseurs.
• Le Conseil des ministres a ensuite adopté deux (2) projets de loi autorisant respectivement l’adhésion du Togo : – à la convention sur la sûreté nucléaire adoptée à Vienne le 17 juin 1994 ; – à la convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, adoptée à Vienne le 21 mai 1963.
La première convention vise à établir et maintenir un haut niveau de sûreté nucléaire à l’échelle mondiale, à protéger les populations et l’environnement contre les rayonnements ionisants, et à prévenir les accidents dans les installations nucléaires civiles.
La deuxième convention instaure un régime harmonisé de responsabilité civile applicable aux dommages nucléaires, en consacrant la responsabilité de l’exploitant, en définissant les obligations en matière d’assurance et de garanties financières, et en précisant les règles d’indemnisation et de compétence juridictionnelle en cas d’accident.
Par son adhésion à ces deux conventions, le Togo confirme son engagement en faveur d’une utilisation sûre, sécurisée et pacifique des technologies nucléaires, et renforce son cadre juridique en matière de responsabilité nucléaire.
Cette démarche s’inscrit dans le prolongement de la loi adoptée en 2020 relative à l’utilisation sûre, sécurisée et pacifique du nucléaire et de la création de l’Autorité nationale de sûreté et de sécurité nucléaires.
- Au titre des décrets
• Le Conseil des ministres a adopté le décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la cellule de gestion du Projet de réformes foncières pour l’accroissement de la productivité agricole (Pro-REFPA)
Ce décret s’inscrit dans la continuité du projet de reformes foncières pour l’accroissement de la productivité agricole mis en œuvre dans le cadre du Programme Seuil du Millennium Challenge Corporation.
A la suite de l’arrêt du financement du projet, le gouvernement a décidé d’assurer, en régie nationale, la pérennisation des acquis issus de ce projet, qui a permis d’expérimenter, sur cinq (5) sites pilotes, des approches innovantes en matière de cartographie foncière, d’enregistrement des droits et de prévention des conflits fonciers.
La cellule ainsi créée aura pour mission d’assurer la continuité opérationnelle du projet, la consolidation des résultats obtenus, notamment la cartographie de 2 645 hectares et le règlement de certains conflits fonciers anciens, ainsi que la capitalisation des outils et méthodologies développés, en vue de soutenir l’extension progressive des réformes foncières rurales à l’échelle nationale.
Ce dispositif contribuera à renforcer la sécurisation foncière en milieu rural, à améliorer l’accès des populations aux terres agricoles et à favoriser un climat propice à l’investissement dans le secteur agricole.
• Le Conseil des ministres a ensuite adopté le décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité togolaise des frontières (ATF) Face aux enjeux stratégiques liés à la gestion des frontières, notamment terrestres et maritimes, dont la maîtrise constitue un facteur essentiel de paix, de stabilité et de développement, le gouvernement a décidé, dans le souci de renforcer la cohérence de l’action publique dans ce domaine, de regrouper, au sein d’une autorité unique, les missions jusque-là exercées par deux commissions distinctes.
C’est dans ce contexte que s’inscrit la création de l’Autorité togolaise des frontières (ATF).
L’ATF a pour missions, notamment de prévenir les risques de différends territoriaux avec les Etats voisins, de formuler toutes propositions relatives à la délimitation, à la matérialisation et à la gestion des frontières nationales et internationales, de centraliser, sécuriser et organiser les données frontalières détenues par les différents départements ministériels, ainsi que de contribuer à la gestion et au règlement des différends frontaliers. Elle participera également au renforcement de la coopération transfrontalière et à la consolidation de la souveraineté territoriale nationale.
• Le Conseil des ministres a également adopté le décret fixant les indemnités de fonction des chefs de canton et assimilés pour l’exercice 2026 Conformément aux dispositions de la loi n° 2007-002 du 8 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle, ce décret fixe, au titre de l’année 2026, le montant annuel des indemnités allouées aux chefs de canton régulièrement reconnus et effectivement en fonction au 1er janvier 2026.
• Le Conseil des ministres a enfin adopté des décrets portant reconnaissance de la désignation de quinze (15) chefs de canton par voie coutumière et par voie de consultation populaire Conformément à l’article 14 de la loi n° 2007-002 du 8 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle, la désignation de chaque chef de canton, selon les usages propres à chaque localité, par voie coutumière ou par consultation populaire, est constatée par procès-verbal avant d’être entérinée par décret en Conseil des ministres.
En application de ces dispositions, quinze (15) chefs de canton ont été régulièrement désignés conformément aux pratiques en vigueur dans leurs localités respectives. Les décrets adoptés confèrent aux intéressés la reconnaissance juridique nécessaire à l’exercice de leurs fonctions. 3. Au titre des communications
• Le Conseil a écouté une communication relative à la mise en place du Guichet unique de cartographie des infrastructures et au déploiement du réseau national de correction centimétrique (CENTIPOS), présentée par le ministre de l’efficacité du service public et de la transformation numérique Notre pays connaît une intensification des travaux d’infrastructures confrontée à l’absence d’un référentiel national consolidé des réseaux enterrés (télécommunications, électricité, eau, gaz).
Cette lacune entraîne régulièrement des sectionnements de câbles et de conduites, générant des coûts de réparation élevés et des interruptions de services pour les usagers. Pour y remédier, le gouvernement a mis en place un Guichet unique de cartographie des infrastructures.
Ce dispositif impose désormais aux opérateurs une coordination systématique dans la réalisation des infrastructures pouvant affecter celles existantes. Ce Guichet sera soutenu par le déploiement du réseau CENTIPOS, composé de stations de référence GNSS réparties sur l’ensemble du territoire, offrant une précision de positionnement au centimètre près.
Ce Guichet, dont le lancement officiel est prévu pour le 2 avril 2026, permettra de fiabiliser les travaux de cadastre, d’urbanisme et de génie civil, tout en sécurisant les investissements structurants du pays. Toutefois, pour rendre opposable le dispositif aux opérateurs et acteurs concernés, ce guichet doit être soutenu par une base juridique, définissant les droits et obligations de l’ensemble des acteurs concernés, assurant ainsi la légalité et la sécurité des opérations.
Le Conseil des ministres a donc autorisé le ministre chargé de l’efficacité du service public à procéder au lancement de ce guichet et à lui soumettre, lors d’une prochaine séance, le projet de décret y afférent pour approbation.
• Le Conseil des ministres a ensuite écouté une communication relative à l’état d’avancement du Programme de partenariat pays (PCP) entre la République togolaise et l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI), présentée par le ministre délégué chargé de la promotion des investissements Cette communication fait suite aux engagements pris lors de la 20ème Conférence générale de l’ONUDI à Vienne, visant à doter le Togo d’un nouveau cadre programmatique pour son développement industriel.
Le PCP repose sur une approche de partenariat multi-acteurs destinée à mobiliser des ressources et des expertises pour la réalisation de projets industriels d’envergure. Ce cadre programmatique, signé le 22 novembre 2025 à Riyad en marge de la 21e Conférence générale de l’ONUDI, vise à renforcer la base industrielle nationale, à accroître la valeur ajoutée locale, à créer des emplois productifs et à améliorer la compétitivité de l’économie nationale.
La phase d’exécution appelle désormais la mise en place d’une coordination interinstitutionnelle du développement industriel et des ajustements institutionnels ciblés, avec l’appui technique continu de l’ONUDI. A cet effet, le Conseil des ministres a autorisé :
– la mise en place d’une coordination interinstitutionnelle et d’un comité technique permanent dédiés au développement industriel ;
– la revue du cadre organisationnel de l’administration industrielle nationale ;
– l’engagement de discussions pour l’actualisation du cadre de coopération, incluant un renforcement de la représentation de l’ONUDI au Togo pour un suivi de proximité de l’exécution du programme.
• Le Conseil des ministres a enfin écouté une communication relative aux impacts du conflit au Moyen- Orient sur l’économie togolaise, présentée par le ministre des finances et du budget
La persistance des tensions géopolitiques au Moyen Orient pèse sur l’économie mondiale, à travers la perturbation des routes maritimes stratégiques du commerce international. Cette situation entraine une hausse des coûts du transport maritime, du pétrole, du gaz naturel et des engrais, avec pour conséquences un renchérissement des coûts énergétiques et des pressions inflationnistes. Les économies les plus vulnérables sont particulièrement exposées aux chocs de cette crise.
Dans ce contexte, l’économie du Togo, comme l’ensemble de celles de la sous-région, n’est pas à l’abri des effets indirects. Une vigilance particulière s’impose à plusieurs niveaux, notamment sur l’évolution des coûts d’importation des produits pétroliers et ses conséquences sur les secteurs économiques. Bien que les échanges commerciaux directs du Togo avec les pays concernés soient limités, les perturbations dans les chaines logistiques internationales pourraient également entrainer des pénuries et la flambée des prix de certaines denrées de première nécessité, et affecter la dynamique de l’activité portuaire.
A ce stade, l’évolution de la situation demeure très incertaine, ce qui rend inopportun l’élaboration des scénarios chiffrés et précis. Face à cette situation, le gouvernement entend adopter une démarche prudente et responsable. Des réflexions sont en cours afin d’identifier, le moment venu, les mesures les mieux adaptées pour préserver le pouvoir d’achat des populations et maintenir la stabilité des finances publiques, en cohérence avec les recommandations des instances sous régionales. Le Président du Conseil a instruit les ministres concernés de poursuivre le suivi attentif de l’évolution de la situation et d’en rendre régulièrement compte.
- Au titre des nominations
Pour le compte du ministère de l’environnement, des ressources forestières, de la protection côtière et du changement climatique :
Le Lieutenant-Colonel ATAFAÏ Tchangani est nommé chef du corps des agents des eaux et forêts.
Fait à Lomé, le 1er avril 2026
