Six mois après l’arrêt de la Cour de justice de la Cedeao jugeant la réforme constitutionnelle togolaise contraire au droit communautaire, le gouvernement togolais sort du silence. Dans une réaction obtenue ce dimanche 26 juillet par l’Agence Savoir News, l’exécutif conteste, point par point, les conclusions de la juridiction régionale, affirmant qu’elle « n’a aucune compétence de contrôle de constitutionnalité du droit interne, ni un titre à juger un pouvoir constituant national ».
Saisie par des partis d’opposition et des organisations de la société civile, la Cour avait jugé que « la modification constitutionnelle adoptée le 25 mars 2024 […] viole l’article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, et constitue un changement inconstitutionnel de gouvernement ». Une réforme intervenue, selon elle, « peu avant les élections législatives et sans une large consultation nationale », relevant d’un « abus […] visant à consolider le contrôle politique ». Un arrêt salué par l’opposition.
Le gouvernement rappelle d’abord que la Cour a elle-même « écarté deux requérants pour défaut de capacité juridique », l’Asvitto et l’ADDI, faute de preuve d’enregistrement, et qu’elle a jugé que « la République togolaise ne pouvait être tenue responsable d’aucune violation du droit de participer aux affaires publiques ».
L’essentiel de sa charge porte sur la compétence de la juridiction, « limitée au contrôle du respect des droits de l’homme et de contrôle des manquements au droit communautaire ». « La Cour n’a donc aucune compétence de contrôle de constitutionnalité du droit interne, ni un titre à juger un pouvoir constituant national », martèle le gouvernement, ajoutant que l’instrument régional prévu pour ce type de contrôle « ne peut être actionné que par les États uniquement ».
Selon Lomé, la Cour a par ailleurs fondé son arrêt « sur des qualifications supposant […] un dessein anti-démocratique » sans avoir « trouvé une seule pièce pour soutenir ses affirmations », ce qui expliquerait l’absence de tout ordre de retrait de la loi constitutionnelle ou de réparation financière — seule une injonction générale ayant été prononcée.
Enfin, le gouvernement assure que la réforme de 2024 « a fait l’objet de consultations des forces vives et de débat public aussi ouvert que contradictoire à l’Assemblée nationale ».