En conférence de presse ce mardi à Lomé, des organisations de la société civile togolaise, notamment l’ASVITTO, le MCM et le LTDH reviennent sur les condamnations récurrentes du Togo par la Cour de Justice de la CEDEAO pour actes de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants. Dans leur déclaration liminaire, ces OSC montent au créneau et condamnent l’érection de la torture en mode de gouvernance et interpellent les autorités compétentes. Lisez!
Déclaration liminaire
Condamnations récurrentes du Togo par la Cour de Justice de la communauté Cedeao, pour actes de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants ; les Osc redoutent et condamnent l’érection de la torture en mode de gouvernance et interpellent les autorités compétentes, chacune en ce qui la concerne
1. Nos organisations soussignées, dans le cadre de leurs activités respectives : L’Association des victimes de la torture au Togo (ASVITTO), dans le cadre de la célébration de la Journée internationale pour le soutien aux victimes de la torture du 26 juin 2023 ; le Mouvement Conscience Mandela (MCM), dans le cadre de la célébration de la Journée internationale Nelson Mandela du 18 juillet 2023 ; la Ligue togolaise des droits de l’homme (LTDH), dans le cadre de la célébration du trente-troisième anniversaire de sa création le 20 juillet 2023, portent à la connaissance de la presse nationale et internationale, ce qui suit :
2. Nos organisations viennent porter à la connaissance de l’opinion nationale et internationale que l’État togolais vient d’être condamné trois (03) fois, en l’espace d’un mois, par la Cour de justice de la communauté Cedeao, pour acte de torture, traitements cruels, inhumains et dégradants pratiqués sur certains de ses citoyens, en l’occurrence : Le 07 juin 2023, dans l’affaire N°ECW/CCJ/APP/45/22, opposant les nommés Akohsi Sakibou et 9 autres à la République du Togo, la Cour de la Cedeao a, par arrêt N°ECW/CCJ/JUD/12/23, Constaté que le défendeur [République du Togo] a violé le droit des requérants [Akohsi Sakibou et 9 autres] de ne pas être soumis à la torture et à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, conformément aux articles 5 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP), 7 du PIDCP et 5 de la DUDH, ordonne la mise en liberté immédiate et sans condition de tous les requérants ; ordonne à la République du Togo de faire diligenter sans délai par les autorités compétentes, une enquête relative aux faits de torture allégués par les requérants.
Le 19 juin 2023, dans l’affaire N°ECW/CCJ/APP/26/20, opposant le nommé Kokou Nouwozan Langueh à la République du Togo, la Cour de Justice de la Cedeao a, par arrêt N°ECW/CCJ/JUD/18/23, Constaté que le défendeur [République du Togo] a violé le droit du requérant [Kokou Nouwozan Langueh] de ne pas être soumis à la torture, notamment l’article 12 de la convention des Nations Unies contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Le 05 juillet 2023, dans l’affaire N°ECW/CCJ/APP/42/22, opposant le nommé Agbogbo Kossi Edem à la République du Togo, la Cour de Justice de la Cedeao a, par arrêt N°ECW/CCJ/JUD/28/23, Constaté que le défendeur [République du Togo] a violé le droit du requérant [Agbogbo Kossi Edem] de ne pas être soumis à la torture et à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, conformément aux articles 5 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP),7 du PIDCP et 5 de la DUDH, ordonné à l’État de la République togolaise de mener immédiatement une enquête sur la plainte déposée par le requérant afin de déterminer toute responsabilité en vertu des articles 1er de la Charte africaine, 12 et 14 de la Convention contre la Torture..
Pour rappel, les nommés Akohsi Sakibou, Alassani Awali, Amidou Idrissou, Djokoto Komla Victor, Doumassi Yao, Nambea Leyla Méhiouwa, Ouattara Abdoul-Fadel, Ouro Adjana Arimiyao, Tchagnaou Aboubacar et Yakoubou Akililou ont été interpellés en novembre et décembre 2019 et janvier 2020 dans le cadre des manifestations nées de la crise politique de 2017. Quant à Monsieur Kokou Nouwozan Langueh, conseiller à la communication de Monsieur Gabriel Messan Agbeyome Kodjo, et Agbogbo Kossi Edem, étudiant activiste des droits de l’homme, ils ont tous deux été arrêtés lors des manifestations post-électorales de février 2020, le premier le 23 avril 2020, le second le 28 février 2020.
Pour rappel encore, d’autres cas de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants sont pendants pardevant la Cour de justice de la Cedeao, notamment les affaires Jean-Paul Nunyava Oumolou, celle de Adam Latif et treize (13) autres victimes.
3. Pour nos organisations, ces différentes condamnations du Togo pour actes de torture par la Haute juridiction communautaire constituent la preuve palpable et irréfutable que la pratique de la torture est encore systématique sur les prisonniers « spéciaux », notamment les prisonniers politiques et érigée en mode de gouvernance au Togo ; une pratique avilissante et destructrice de l’être humain ; une méthode abjecte à des fins de conservation du pouvoir politique.
4. Pour autant, l’interdiction de la torture est mondialement admise comme une norme impérative de « jus cogens », la pratique de la torture est universellement réprouvée et nulle circonstance ne peut la justifier. C’est pour cette raison qu’au Togo par exemple, la pratique de la torture est punie d’une peine allant de dix ans à cinquante ans d’emprisonnement et d’une amende allant de vingt-cinq millions à cent millions de francs cfa.
5. Au regard de ce constat très douloureux et particulièrement préoccupant, nos organisations interpellent : La Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) à travers son bureau composé de magistrats et d’avocat chevronnés, à savoir : Le Président par intérim ; le Vice-président et président de la sous-commission prévention, ainsi que la présidente de la sous-commission promotion et protection des droits de l’homme et Vice-présidente.
En effet, les juges communautaires ont relevé que par lettre en date du 27 août 2020, la victime Agbogbo Kossi Edem a saisi la CNDH par sa présidente d’alors, aux fins d’enquêter sur les actes de violences dont il a fait l’objet, au sens des articles 12 et 13 de la Convention contre la Torture mais la CNDH n’a pas daigné donner suite à la demande formulée ni justifier le motif d’un tel acte.
En plus, dans l’affaire dite de « Tigre révolution », la CNDH a été saisie des cas de torture dont ont été victimes les personnes arrêtées, soit par les parents des victimes, soit par l’Association des victimes de la torture au Togo. En tout état de cause, elle ne pouvait ne pas avoir connaissance de pareilles allégations dans la mesure où la question a été fortement médiatisée.
Enfin, la Loi Organique N°2018-006 du 20 juin 2018 en République Togolaise fait de la Commission Nationale des Droits de l’Homme, un mécanisme de prévention et de lutte contre la torture et les autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants ; et qu’en ce sens, elle peut faire des visites régulières et inopinées dans tous les lieux de privation de liberté, notamment les postes de police et de gendarmerie, les centres de détention préventive, les prisons pour les condamnés … et tous autres lieux à identifier, afin de formuler des recommandations à l’attention des autorités compétentes.
Nous avons vu la CNDH combattre la surpopulation du milieu carcéral au Togo, condamner l’acte ignoble qui choque la conscience collective, parlant du viol de la petite Josiane et appeler à une application juste et rigoureuse de la loi, ce qui est normal. Cependant, la défense des droits de l’homme ne doit pas être sélective et discriminatoire, soit que l’auteur de la violation est un particulier ou une entité privée, soit que la dénonciation ferait mal à l’État violateur.
Nos organisations constatent avec regret que, malgré les efforts de la communauté internationale pour mettre sur pied le Mécanisme National de Prévention de la torture, devenu opérationnel depuis avril 2019, la torture et les mauvais traitements continuent sur les personnes interpellées causant mort d’homme à la grande indifférence des commissaires de la Sous-commission de prévention de la torture. C’est le lieu pour nos Organisations de rendre hommage à l’ancien Président Koffi Kounté, aujourd’hui contraint en exil, et son bureau pour leur sacrifice et leur sens du devoir, en rendant public, en 2012, un rapport dénonçant la pratique de la torture.
Le Ministre des droits de l’homme, de la formation à la citoyenneté, des relations avec les institutions de la République, porte-parole du gouvernement togolais, monsieur Christian Eninam Trimua, avocat de son état.
Par courrier N°300/LTDH/P/NK/2020 du 13 octobre 2020, portant en objet « alerte sur cas de torture », la Ligue togolaise des droits de l’homme (LTDH) a saisi le ministre des droits de l’homme sur le sort d’individus dont le nombre avoisine la quarantaine qui font état de mauvais traitements qui auraient entraîné la mort de deux (2) d’entre eux, dont le nommé Moussa Saïbou décédé il y a une semaine environ alors qu’il était dépêché aux urgences au CHU Sylvanus Olympio de Lomé. Le même courrier signalait également le cas du nommé Ouro-Adjana Arimiyao, qui était admis depuis une semaine au cabanon du CHU-Sylvanus Olympio, et présentait des signes apparents de mauvais traitements et se trouve dans un état critique, avant de demander au ministre des droits de l’homme que pour assurer la non répétition de ces actes graves, il faille faire mener une enquête indépendante et sérieuse sur ces allégations de tortures et de traitements cruels inhumains ou dégradants afin que les responsabilités soient situées et que sans préjudice des poursuites judiciaires en la matière, des mesures disciplinaires adéquates soient prises à l’encontre des agents qui se seraient rendus coupables de ces actes qui ont des conséquences graves non seulement sur la santé et la vie des victimes, mais aussi sur la société.
Ampliations de ce courrier ont été faites à madame le Premier Ministre, à monsieur le Garde des sceaux, Ministre de la Justice et de la législation, à la CNDH, ainsi qu’à monsieur le procureur Général près la Cour d’appel de Lomé, au procureur de la République près Tribunal de première instance de première classe de Lomé et à monsieur le Doyen des juges d’instruction du même Tribunal.
Mais, aucune disposition n’a été prise. Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la législation, Pius Kokouvi Agbetomey, et ses proches collaborateurs, messieurs Gbéboumey Galley Edorh, magistrat hors hiérarchie, directeur des affaires civiles, sociales, commerciales et administratives et Amouzou Tossa Akohouegnon, magistrat de son état, directeur des affaires pénales et des grâces.
Par lettre N/Réf.: 009/K-A/JORAS/2021 portant « saisine » du 20 janvier 2021, les avocats des victimes ont saisi le ministre de la justice, que les inculpés ont subi, lors de leur garde-à-vue, des actes de torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants, en violation des dispositions de la Convention des Nations Unies contre la torture du 10 décembre 1984, de l’article 21 de la Constitution togolaise du 14 octobre 1992 et des articles 198 et suivants du Nouveau Code Pénal togolais qui prohibent et punissent de tels actes.
Par lettre N°002/MJL/CAB du ministre de la justice et de la législation portant « accusé de réception » du 2 février 2021, le Garde des Sceaux, par le truchement de son directeur de cabinet, monsieur Talaka Mawama, lui aussi magistrat de son état, a répondu aux conseils des victimes que : « Je puis vous rassurer que ces préoccupations ont retenu mon attention et j’aviserai en temps opportun ».
Mais depuis, plus aucune suite n’a été effectivement donnée à cette préoccupation concernant la liberté et la vie des citoyens, malgré l’obligation internationale d’enquêter qui pèse sur l’État du Togo sur toutes allégations d’actes de torture commis sur le territoire de sa juridiction.
6. En outre, en prélude à la Journée internationale de la femme africaine, nos organisations interpellent vivement les premières responsables des associations des droits de la femme, notamment le West Africa network for peace building, branche togolaise (WANEP-Togo), le Groupe de réflexion et d’action femme démocratie et développement (GF2D), le Réseau national des femmes africaines ministres et parlementaires, branche togolaise (REFAMPTogo), le Women in Law and development in Africa, branche togolaise (WiLDAF-Togo), sur le cas de dame Nambea Leyla Méhiouwa, arrêtée, torturée et jetée en prison depuis le 18 décembre 2019, alors qu’elle allaitait un bébé de 9 mois.
Et c’est l’occasion véritablement de se poser la question sur le vrai rôle de la plateforme multi-acteurs de concertation et de collaboration sur la mise en œuvre des recommandations formulées au Togo par les instances régionales et internationales des droits de l’homme, créée par arrêté N°0011/SEDH du 25 octobre 2018 et sous la tutelle du Secrétariat d’Etat auprès du ministre de la justice et des relations avec les institutions de la République, chargé des droits de l’homme, où ces organisations siègent aux côtés du gouvernement, de la CNDH et d’autres organisations de la société civile comme le Centre de documentation et de formation en droits de l’homme (CDFDH), la Commission épiscopale nationale justice et paix (CENJP), le Collectif des associations contre l’impunité au Togo (CACIT), le Forum des ONG de défense des droits de l’enfant au Togo (FODDET).
7. En considérant avec inquiétude le laxisme des institutions étatiques et judiciaires en charge de la protection des droits de l’homme, et qui disposent d’un pouvoir réel de prévenir et lutter efficacement contre les actes de torture, nos organisations les convient, en ce qui les concerne, chacun dans son domaine respectif, à faire preuve de plus de responsabilité pour œuvrer dans leurs prérogatives constitutionnelles, en vue de veiller à la protection des citoyens togolais contre la pratique récurrente et systématique de la torture.
8. Après cette défaillance et cette désinvolture très remarquées et remarquables vis-à-vis des allégations de torture, nos organisations, ayant connaissance que l’État togolais a déjà reçu notification officielle de ces décisions de la Cour de justice de la Cedeao, l’appellent à leur mise en exécution dans leur intégralité, afin de diminuer un tant soit peu la souffrance des victimes, et notamment en mettant en liberté ceux qui sont encore en détention, et en leur payant les condamnations pécuniaires allouées en guise de réparations.
À ce propos nos organisations tiennent à rappeler la raison [malveillante] avancée en 2012 devant les instances, institutions et mécanismes internationaux et selon laquelle la torture n’est pas prévue par le droit togolais est actuellement inopérante, car désormais la torture est bien définie par l’article 198 du nouveau code pénal de 2015 et l’article 199 la punit d’une peine de trente (30) à cinquante (50) ans de réclusion criminelle et d’une amende de vingt-cinq millions (25.000.000) à cent millions (100.000.000) de francs CFA.
9. Car au demeurant, nos organisations rappellent que toutes ces affaires font l’objet de documentations précises et la torture étant un crime imprescriptible, chacun en répondra, soit de son action, soit de son inaction, et selon le maillon et le degré de sa responsabilité.
10. C’est le lieu enfin pour nos organisations d’exprimer leurs sentiments de reconnaissance aux avocats qui acceptent de soutenir volontairement ces causes humanistes.
Fait à Lomé le 25 juillet 2023
Pour les Organisations,
La LTDH, son président, Maître Célestin Kokouvi Agbogan
L’ASVITTO, son président, M. Monzolouwè B. E. Atcholi Kao
Le Mouvement Conscience Mandela, son président, Me Raphaël Nyama Kpandé-Adzaré
