La Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) et l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), dans le cadre de l’Observatoire pour la protection des défenseur·es des droits humains, ainsi que le Centre de Documentation et de Formation sur les Droits de l’Homme (CDFDH), le Collectif des Associations Contre l’Impunité au Togo (CACIT), la Coalition Togolaise des Défenseurs des Droits Humains (CTDDH), Action des chrétiens pour l’abolition de la torture – France (ACAT-France) et la Ligue Togolaise des Droits de l’Homme (LTDH) ont été informés de l’absence d’évolution dans le traitement de la plainte déposée à la suite du cambriolage du cabinet dirigé par Me Assiom Kossi Bokodjin, survenu dans la nuit du 27 au 28 mai 2026. L’Observatoire et les organisations signataires alertent sur les conséquences de cette attaque sur la sécurité de cet avocat et défenseur des droits humains, sur celle de ses client·es, ainsi que sur l’avancement de dossiers sensibles liés à des manifestant·es ou activistes victimes de torture. Une nouvelle attaque est à craindre en l’absence d’action des autorités compétentes.
Lomé-Paris-Genève, 17 septembre 2026.
Un avocat engagé dans la défense des droits humains
Me Assiom K. Bokodjin est un avocat inscrit au Barreau du Togo depuis plusieurs années. À ce titre, il exerce des activités de promotion, de protection et de réalisation des droits humains, notamment en représentant des personnes engagées dans des procédures judiciaires relatives à des allégations de torture, de viol et de traitements cruels, inhumains ou dégradants qu’auraient commis des membres des forces de sécurité et de défense dans le contexte de la répression des manifestations de 2025.
Les faits relatifs au cambriolage du Cabinet Bokodjin
Dans la nuit du 27 au 28 mai 2026, des individus non identifiés se sont introduits dans le cabinet de Me Bokodjin. Au matin, les autres avocats du cabinet ont constaté que les portes d’accès avaient été forcées et laissées ouvertes. Cinq (05) ordinateurs et un (01) disque dur externe ont disparu, contenant l’ensemble des données relatives aux dossiers en cours de traitement et aux dossiers clôturés.
Dans une alerte adressée au CDFDH et au CACIT, Me Bokodjin a lui-même souligné que cet acte s’apparentait à une tentative d’intimidation mettant à risque la sécurité de l’avocat et de ses client·es, ainsi que l’effectivité de l’accès à la justice de ces dernier·es. Le matériel dérobé renfermait des données particulièrement sensibles touchant à des dossiers pénaux et civils dans lesquels des autorités politiques ou militaires ont des intérêts directs. Ce vol semble ainsi cibler la personne même de Me Bokodjin en raison de son activité de défenseur des droits humains, ainsi que les personnes qu’il représente dans des dossiers liés à l’usage excessif de la force à l’encontre de manifestant·es ou défenseur·es des droits humains.
Aucune suite malgré l’épuisement des voies de recours internes
Le Cabinet Bokodjin a fait preuve de diligence en saisissant immédiatement la police scientifique aux fins de constatations techniques, et a entrepris plusieurs démarches pour porter les faits à la connaissance des autorités compétentes ainsi que des organisations de la société civile dont le CDFDH, le MMLK, le CCPR-Centre et le CACIT le 1er juin 2026. Le 2 juin 2026, Me Bokodjin a informé la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH), laquelle a confirmé avoir saisi le Ministère de la Justice et des Droits humains ainsi que le Ministère de la Sécurité. Le 3 juin 2026, le cabinet a également procédé au dépôt d’une plainte écrite auprès du Procureur de la République.
A la date de publication de cette déclaration, une enquête a été ouverte mais aucune évolution concrète n’a été communiquée, plus de trois mois après les faits.
Les obligations de l’État au regard du droit international
La Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’homme impose aux États des obligations précises dont les signataires demandent aux autorités togolaises de honorer sans délai :
Droit à la protection : l’article 12 (2) impose à l’État de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger toute personne contre la violence, les menaces, les représailles, les pressions ou toute autre action arbitraire résultant de l’exercice légitime de ses droits en tant que défenseur des droits humains.
Droit à un recours effectif : l’article 9 garantit à toute personne le droit de bénéficier d’un recours effectif et d’être protégée en cas de violation de ses droits.
Les Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau (1990) exigent que les pouvoirs publics veillent à ce que les avocat·es puissent exercer leurs fonctions sans intimidation, entrave, harcèlement ni ingérence indue, et assurent leur protection lorsque leur sécurité est menacée en raison de l’exercice de leurs fonctions.
Or, l’absence d’enquêtes plus de trois mois après les faits alors que les dossiers dérobés concernent directement la mise en cause d’agents de l’État fait peser un risque sérieux d’impunité et un signal d’insécurité pour l’ensemble de la profession d’avocat et de défenseur·es des droits au Togo. Les organisations signataires estiment que les ressources et les moyens dont disposent les autorités judiciaires devraient permettre une avancée plus rapide du dossier.
Un vide juridique à combler d’urgence
Ce dossier survient dans un contexte de vide juridique préoccupant. Le Togo ne dispose toujours pas d’une loi consacrant la reconnaissance et la protection des défenseur·es des droits humains, alors que plusieurs États de la sous-région dont la Côte d’Ivoire, le Burkina Faso etle Mali s’en sont déjà dotés. Un avant-projet de loi est en discussion depuis plusieurs années avec les organisations de défense des droits humains, et le Gouvernement togolais s’était engagé, dès décembre 2023, à en soutenir l’adoption devant l’Assemblée nationale, conformément aux recommandations de 2021 du Comité des droits de l’Homme des Nations Unies et à celles de l’Examen périodique universel du Togo de 2022. Cet engagement demeure à ce jour sans suite concrète.
Cette loi est pourtant nécessaire pour doter la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) d’un cadre juridique clair lui permettant d’exercer pleinement son mandat de protection, et pour offrir aux défenseur·es et aux organisations de défense des droits humains, y compris aux avocat·es engagé·es comme Me Bokodjin, un fondement juridique national leur permettant de faire valoir leur statut, de solliciter une protection effective et de se prémunir contre les actes d’intimidation, de représailles ou d’entrave.
Notre appel aux autorités togolaises
Face à ces préoccupations, l’Observatoire, le CDFDH, le CACIT, la CTDDH, l’ACAT-France et la LTDH demandent aux autorités togolaises de :
Prendre sans délai toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de Me Bokodjin et la protection de ses locaux professionnels, et garantir la non-répétition de tels actes ;
Diligenter, dans les meilleurs délais, une enquête visant à identifier les auteurs et éventuels commanditaires du cambriolage, afin qu’ils en répondent conformément aux lois en vigueur ;
Prendre les mesures nécessaires pour garantir un environnement sûr et favorable à l’exercice de la profession d’avocat et à l’activité des défenseur·es des droits humains au Togo, conformément aux engagements internationaux de l’État togolais, notamment en adoptant sans plus tarder la loi sur la reconnaissance et la protection des défenseur·es des droits humains.
L’Observatoire, le CDFDH, le CACIT, la CTDDH, et la LTDH continueront de suivre attentivement l’évolution de ce dossier et appellent à une vigilance quant à la sécurité de Me Bokodjin et des personnes qu’il défend ainsi que celle des autres défenseur·es de droits humains au Togo.
Source: FIDH