Invité de Victoire FM ce lundi 2 novembre, quelques jours après un colloque universitaire, le professeur Kossi Hounaké est revenu sur l’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO relatif à la réforme constitutionnelle de 2024. Le président de l’université de Lomé, spécialiste de droit public, conteste la compétence de la juridiction régionale et la portée de sa décision.
Une compétence limitée aux droits de l’homme
Le professeur Hounaké estime que le domaine d’une telle cour s’arrête aux droits de l’homme, qu’ils soient civils, économiques ou politiques. Or, selon lui, la juridiction n’a pas conclu à leur violation dans le cas togolais. « La Cour a dit dans le cas du Togo que les droits de l’homme n’ont pas été violés. Elle aurait dû s’arrêter là », a-t-il affirmé, qualifiant l’arrêt de « laconique ».
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Dans cet arrêt rendu le 29 janvier 2026, la Cour a qualifié la réforme de « changement inconstitutionnel de gouvernement ». Sa décision n’a été rendue publique qu’en juin. La juridiction n’a toutefois ni annulé la Constitution du 6 mai 2024 ni prononcé de sanction contre l’État togolais.
La souveraineté en avant
Comme les autorités togolaises, l’universitaire invoque la souveraineté. Pour lui, la décision d’une cour régionale ne saurait être tenue pour définitive. « Il y a des domaines de souveraineté qu’aucun État au monde ne laisse remettre en cause par une entité extérieure. La décision d’une cour de justice, quelle qu’elle soit, n’est pas une parole d’évangile », a-t-il déclaré.
Un courrier « vide »
Le professeur s’est aussi exprimé sur le courrier de relance adressé au ministère de la Justice, qui demande l’application de l’arrêt. « C’est un courrier vide », a-t-il tranché. Il a rappelé que les articles 23 et 24 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance ne donnent à la Cour aucune prérogative pour imposer « à un État partie de retoquer un changement constitutionnel qu’il a opéré ».