La chambre administrative de la Cour suprême déboute la société Togo Cellulaire (Togocom), confirmant ainsi l’amende de de 1,5 millions d’euros à lui infligée par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) pour pratiques de différenciation tarifaire interdite.
En mars dernier, Togo Cellulaire, une filiale de la société Togocom, a déposé un recours en annulation de la décision d’amende qui lui a été infligée par le régulateur sur la table de la Cour suprême.
Accusée de « violation de la règle de non-différenciation tarifaire inter et intra réseau », la société de téléphonie mobile doit payer une amende d’un peu plus d’un milliard de FCFA, soit 1% de son chiffre d’affaires. Elle refuse estimant que le régulateur n’est pas compétent pour sanctionner une « pratique anticoncurrentielle », entre autres. Un argument rejeté.
« C’est un tournant historique en ce sens que cette décision de la Cour Suprême réaffirme le rôle de l’Autorité de régulation, en tant que garante du respect, par les opérateurs, de leurs cahiers de charges et de la protection des droits et intérêts des consommateurs », indique un communiqué de l’ARCEP.
