Le ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et du Développement des territoires, Payadowa Boukpessi a-t-il autorité à bloquer la décision prise par la commune du Golfe 4 de changer les noms des rues ?L’article 82, point 5 de la loi relative à la décentralisation et aux libertés locales est pourtant clair : l’adressage des voies relève de la compétence propre des Communes. L’article 164 de la même loi précise que « l’annulation des actes relève de la compétence du juge ».
Malgré la clarté des textes, le ministre Boukpessi, hostile au changement et au progrès et se croyant toujours à l’époque du parti unique, conteste la décision de Jean-Pierre Fabre, maire du Golfe 4 de rebaptiser les rues de sa commune. « A force de piétiner toutes les lois et de ne jamais se fier aux textes constitutionnels, ils se sont donnés des droits fondés sur leurs ressentiments en dépit du bon sens », relève un observateur.
Togo : Le maire de Golfe 4 peut et doit faire invalider le communiqué du ministre Boukpessi, ou passer outre.
Suite à une décision de rebaptisation de rues prise par le conseil municipal de la mairie Golfe 4 dirigée par Jean-Pierre Fabre le patron de l’ANC, monsieur Payadowa Boukpessi, ministre de l’Administration territoriale, de la décentralisation et du développement des territoires a signé un communiqué en date du 26 avril dans lequel il précise que l’exercice de cette compétence par les communes fera l’objet d’un décret d’application comme le stipule l’article 385 de la loi relative à la décentralisation et aux libertés locales.
Le justificatif du ministre est erroné et peut être attaqué en justice. Jean-Pierre Fabre doit mettre fin à cette forfaiture juridique.
Selon l’article 64 de la loi, les compétences exercées par les collectivités territoriales sont de trois types :
1- Les compétences propres des collectivités territoriales ;
2- Les compétences partagées entre l’État et les collectivités territoriales ;
3- Les compétences transférées par l’État aux collectivités territoriales.
L’article 68 précise que « les modalités d’exercice des compétences partagées et transférées seront fixées par décrets. »
Il s’agit donc des compétences de type 2 et 3. Les décrets d’application ne concernent donc pas les compétences propres des communes (type 1).
Or il se fait que selon l’article 82, « l’adressage des voies » relève des compétences propres des communes (article 82 – Urbanisme et Habitat). Par conséquent l’adressage des rues n’est pas assujetti à la prise de décrets dont parle le ministre.
Quant à l’article 385 invoqué par le ministre, voici son contenu in extenso: « Art.385. Des décrets d’application en conseil des Ministres déterminent notamment, en tant que de besoin, les modalités de transfert de compétences et de ressources correspondantes, de consultation de collectivités territoriales par l’Etat, de cadre général de règlement intérieur des conseils des collectivités territoriales et les modalités techniques et financières de partage des prestations entre les collectivités territoriales et l’ANASAP. »
Comme on peut le voir clairement, l’article 385 ne fait allusion qu’aux transferts de compétences sujets aux décrets d’application pris en conseil des ministres. Il s’agit de:
– Régime financier des collectivités territoriales (article 13)
– Fonds d’appui aux collectivités territoriales (FACT) article 14
– Conseil national de suivi de la décentralisation (article 24)
– Signature de conventions de prêts sur le plan national (article 75)
– Nombre effectif des conseillers par commune (article 87)
– Dissolution du conseil municipal (article 116)
– Nomination d’une délégation spéciale de la commune (article 117)
– Révocation du maire ou d’un adjoint (article 134)
– Participation aux dépenses de fonctionnement de la police (article 158)
– Conditions de consultation du conseil régional (article 243)
– Dissolution du Conseil Régional (article 263)
– Nomination d’une délégation spéciale de la région (article 264)
– Révocation du président du conseil régional (article 282)
– Inventaire des biens meubles et immeubles à transférer ou à céder aux collectivités territoriales (article 314, alinéa 2)
– Transfert ou cession des biens meubles et immeubles aux collectivités territoriales (article 316)
La loi ne dit nulle part que l’adressage des voies est sujet à un décret d’application.
Monsieur Jean Pierre FABRE et ses collaborateurs doivent soit écrire au ministre Payadowa Boukpessi pour l’informer de la faiblesse juridique de ses arguments, soit attaquer la décision du ministre devant la justice pour son invalidation, ou soit passer outre les injonctions du ministre et procéder au changement effectif des noms des rues.
Aminou Ben Yaya
Source : Libertétogo.info
L’ère du parti unique au Togo est bel et bien présente. Rien n’a changé. Mieux, elle s’est répandue tout en faisant croire au monde entier qu’il y a un quelconque multipartisme sur la terre de nos aïeux. Avant les années 90 et même tout récemment, les écoles publiques, les sièges de l’assemblée nationale n’eurent point étaient peints aux couleurs d’un parti. D’ailleurs, je me souviens pas de la dernière fois que le ministère de l’administration territoriale n’était pas dirigé par un RPT/Uniriste, ou mieux un kabye. Dans le temps il y avait d’autres ethnies dans le commandement supérieur des armées, mais hélas, aujourd’hui, ils sont à 99% kabye. Si tu ne milite pas pour ce clan qui se cache derrière ce parti politique, il vaut mieux s’abandonner au désespoir. Penses-tu que si cette commune avait fait les choses à l’envers, autrement, changer les peu de voies adressées par des désignations patriotiques en celles célébrant le clan gnassingbe et ses acolytes, ce monsieur interviendrait? Certainement pas.
Qui s’assemblent se ressemblent!!!
Ce pouvoir est loin d’être l’idéal pour ce pays, juste une remarque. Vous oubliez que dans les usages au Togo le N° 2 du régime a toujours été de la région maritime (primature, AN…) y compris beaucoup de décideurs et cadres. Cet argument farfelu de ” péril Kabye”, personne ne vous prend au sérieux à part ceux que vous embobinez par vos acrobaties explicatives sur l’armée laquelle en ce moment défend le territoire alors que vous inondez les réseaux sociaux. Votre plan funeste depuis les années 90 n’est pas allé à son terme, beaucoup d’entre vous rêvent d’en découdre donc il faut trouver des alibis. Vous êtes les seuls à mettre à égalité les djihadistes et le gouvernement, personne n’assiste à un tel phénomène dans les autres pays, c’est dire votre moralité.
Quant à l’adressage c’est pipi pour chat, JPF veut démontrer à ses administrés qu’il existe, débaptiser et renommer les artères de sa Commune, certains noms sont recevables mais l’essentiel est ailleurs. Mais comment diriger un pays en temps de crise existentielle dans un environnement troublé dans la région ouest africaine n’est pas à la portée tous. Ben YAYA l’auteur de cette réflexion en réalité politique que juridique est un autre sherpa des officines obscures, son rêve est de susciter une bataille de chiffonniers, que cette affaire devienne la risée de la basse-cour, c’est le but de la manœuvre. Nous connaissons nos fameux juristes, acteurs togolais la démonstration par l’absurde, M. Boukpessi dans son mandarinat de vieux crocodile s’y prête.
On ne comprend rien à ce commentaire confus. Des propos pêle-mêle ….
Hmmm … et ce mec a aussi mis pied à l’école une fois?
Tu n”aurais pas acheter ton diplôme, tu aurais mâchouillé, ingéré et fait bon usage. Des réalités sont dites, à méditer !!!
” Vous êtes les seuls à mettre à égalité les djihadistes et le gouvernement, personne n’assiste à un tel phénomène dans les autres pays, c’est dire votre moralité.”
Vous etes prompts a faire des comparaison avec la situation d’autres pays quand elle vous (kabye et ce regime assassin) sied mais cependant crient sur la toile le Togo est souverain ou unique.
Peux-tu citer un seul pays ou l’armee est a 99% formee d’une ethnie ou elle decide de mettre de cote la constitution pour imposer au peuple son dirigeant? Faure a ete impose au peuple togolais par l’armee suite a la mort de son pere demon (eyademon).
Peux-tu citer un pays ou les militaires s’etaient empares des urnes remplies des bulletins de vote?
Combien dans la population civile etait tues dans le Kpendal? ZERO!!!
Peux-tu dire de meme quand ton ethnie avait pris le pouvoir en 2005 a la suite des elections de decoration?
Je prefererai ceux qui epargnent nos populations a ceux qui les tuent, all day every day…