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Togo – Jugements supplétifs : le MMLK annonce la fin des refus illégaux de transcription

Par communiqué en date du 10 juin, le MMLK soutient que le refus de transcription des jugements supplétifs au motif qu’ils ne datent pas de l’année en cours est contraire à la loi. L’organisation annonce des démarches avec le gouvernement pour débloquer définitivement la situation des citoyens concernés.

COMMUNIQUÉ MMLK : JUGEMENTS SUPPLÉTIFS BLOQUÉS POUR DÉFAUT DE TRANSCRIPTION, LA SOLUTION EST À LA PORTÉE

BONNE NOUVELLE POUR LES POPULATIONS
Citoyens, Citoyennes,

Vous êtes des milliers à Lomé et à l’intérieur du pays à avoir un jugement supplétif rendu sur requête du tribunal pour tenir lieu d’acte de naissance, mais vous êtes confrontés au refus de transcription par la mairie parce que « le jugement date de l’année passée ou plus »
Le Mouvement Martin Luther King vient vous annoncer une bonne nouvelle :
C’EST FINI. CE REFUS EST ILLÉGAL.

1. La preuve : Le 28 août 2025, le Ministre de la Justice a adressé au MMLK le courrier réponse N°0604/MJ/CAB dans lequel il dit clairement : « Refuser la transcription parce que le jugement n’est pas de l’année en cours n’a pas de base légale. » La loi dit que la transcription est « d’office ».

2. L’action : Aujourd’hui 10 juin 2026, MMLK a saisi le Ministre de l’Administration Territoriale lui demandant d’envoyer une _circulaire à tous les Maires_ afin d’appliquer la loi.
Le Ministre de la Justice a déjà accepté de tester avec nous une _nouvelle procédure simple_, du tribunal à la mairie.

3. Pour vous qui êtes concernés : Gardez votre jugement précieusement. Un travail est en cours entre MMLK et le Gouvernement pour débloquer votre situation définitivement.
Soyez-en rassurés.

Le MMLK, dans sa mission et ses prérogatives, reste et demeure proche des populations dans la réponse à leurs préoccupations et attentes. Le MMLK ne décevra jamais. L’engagement est pris et que le peuple nous fasse confiance.

Lomé, le 10 juin 2026
Le Président MMLK

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49 thoughts on “Togo – Jugements supplétifs : le MMLK annonce la fin des refus illégaux de transcription”

  1. Qu’est ce qui empêche un citoyen de faire transcrire, dans la même année, un jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance… Vraiment rien, sinon l’ignorance. La pratique n’était pas connue. Si possible, les mairies doivent privilégier un système de délivrance automatique de certificats de naissance aux nouveaux nés sur leur territoire.

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