Après la décision de la Cour de justice de la CEDEAO déclarant inconstitutionnelle la réforme d’avril 2024, une dizaine d’organisations de la société civile togolaise haussent le ton. Dans une déclaration publiée le 4 juillet à Lomé, elles affirment que seule la Constitution de la Quatrième République reste juridiquement valable, interpellent les universitaires qui ont soutenu la réforme, appellent les autorités de fait à engager une transition pacifique, et exhortent l’Union africaine, la CEDEAO et la communauté internationale à en tirer toutes les conséquences.
DÉCLARATION DES ORGANISATIONS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE RELATIVE À LA DÉCISION DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEDEAO CONCERNANT LE CHANGEMENT CONSTITUTIONNEL DE MARS 2024 AU TOGO
La Cour de justice de la CEDEAO a rendu un arrêt relatif au changement constitutionnel controversé d’avril 2024 au Togo à la suite d’une requête portée devant cette juridiction communautaire par des partis politiques et des organisations de la société civile.
En notant l’importance de cette décision et les conséquences qui s’y rattachent, les organisations de la société civile viennent à la charge pour situer l’opinion sur la substance de cet arrêt :
La Cour a conclu à l’inconstitutionnalité et au caractère abusif de cette réforme en ces termes : « Au vu de ce qui précède, la Cour estime que le moment choisi et la teneur de la modification de mars 2024 indiquent que son objectif premier était de contourner les limites imposées au mandat présidentiel par la Constitution présente, permettant ainsi au président sortant de conserver le pouvoir sous une nouvelle forme institutionnelle en tant que président du Conseil, doté de pouvoirs exécutifs presque identiques. Cette manœuvre, effectuée peu avant les élections législatives et sans large consultation nationale, constitue un abus de la réforme constitutionnelle visant à consolider le contrôle politique, contraire aux principes démocratiques consacrés par la CADEG ».
Au regard de cet élément nouveau venant d’une décision de la Cour de justice de la CEDEAO, qui déclare l’inconstitutionnalité de la réforme de mars 2024, il est dorénavant clair dans tous les esprits que la Constitution en vigueur en République Togolaise est celle de la Quatrième République qui tire son fondement juridique du dernier référendum constitutionnel du 27 septembre 1992 ; et que tout pouvoir, tout gouvernement, tout corps, toute force constitué(e) et/ou dérivé(e) de la pseudo constitution de la prétendue cinquième République est illégal, illégitime et inexistant(e).
Fort de cette réalité juridique et au vu du désordre organisé depuis lors, la Société civile interpelle :
1. Les enseignants des universités du Togo qui ont cautionné la réforme controversée
L’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO sur la réforme d’avril au Togo remet en cause la crédibilité de l’élite au Togo en matière du Droit constitutionnel, de la constitutionnalité et du constitutionnalisme. D’éminents professeurs de Droit public des universités du Togo ont développé des théories anachroniques pour soutenir la possibilité du changement d’une constitution par une assemblée sans mandat contre les principes universels du droit. Malheureusement, depuis que la décision a été rendue publique, ils sont sous le joug de l’opprobre.
2. Les autorités togolaises de fait
La Société civile togolaise convie les autorités gouvernementales à constater l’échec cuisant de leur aventure et tirer les leçons et conséquences qui s’imposent. L’heure est désormais à la prise de conscience et à faire preuve de la maturité et de sagesse plutôt que de s’éterniser dans l’étourdissement. Il est temps de permettre au Togo de renaître par la mise sur pied d’une transition politique pacifique.
3. La Communauté internationale
✓ L’Union Africaine garante de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (CADEG) à procéder aux sanctions des auteurs du désordre constitutionnel au Togo et au rétablissement de l’ordre constitutionnel conformément aux dispositions de la Charte et du Protocole portant création du Conseil de paix et de sécurité de l’Union Africaine.
✓ La Société civile invite l’UA, la CEDEAO, L’Union européenne, les USA et l’ONU à tirer toutes les conséquences de la décision de la Cour de justice de la CEDEAO sur la réforme constitutionnelle au Togo en vue de prendre les dispositions diplomatiques qui s’imposent pour accompagner le peuple togolais dans un processus de transition jusqu’au rétablissement de l’ordre constitutionnel.
Fait à Lomé, le 04 juillet 2026
Pour les Organisations de la société civile togolaise,
M. Daguerre K. AGBEMADOKPONOU (ALCADES)
M. Monzolouwè B. E. ATCHOLI KAO (ASVITTO)
M. Christophe Komlan TETE (GAGL)
M. Bassirou TRAORE (GCD)
M. Koffi DANTSEY (GLOB)
M. Poro EGBOHOU (FDP)
Me Célestin Kokouvi G. AGBOGAN (LTDH)
Me Raphaël N. KPANDE-ADZARE (MCM)
M. Issaou SATCHIBOU (MJS)
M. Bertin BANDIANGOU (SEET)