Quarante-trois organisations de la société civile togolaise et africaine haussent le ton contre le changement constitutionnel d’avril 2024 au Togo. Dans une lettre ouverte adressée au président de la Commission de la CEDEAO, le Général Birame Diop, elles réclament l’application des conséquences juridiques de l’arrêt N° ECW/CCJ//JUD/01/26 de la Cour de justice de la CEDEAO, qui qualifie la réforme constitutionnelle togolaise de changement anticonstitutionnel de gouvernement et exigent des sanctions contre le pouvoir togolais. Elles exhortent au passage la CEDEAO et l’Union africaine à ne pas « céder au chantage » du régime.
Lettre ouverte de 43 Organisations de la Société Civile Africaine à la Commission de la CEDEAO, portant sur l’arrêt de la Cour de Justice de la CEDEAO relatif à la réforme constitutionnelle au Togo.
Lomé le 1er août 2026
Front Citoyen TOGO DEBOUT
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À Son Excellence
Général Birame DIOP Président de la Commission de la CEDEAO Abuja – République du Nigéria
Objet : Mise en œuvre des conséquences juridiques de l’arrêt N° ECW/CCJ//JUD/01/26 de la Cour de justice de la CEDEAO relatif à la réforme constitutionnelle au Togo.
Excellence, Par son Arrêt N° ECW/CCJ//JUD/01/26, la Cour de la justice de la CEDEAO, a réagi à la requête introduite par des organisations citoyennes et politiques togolaises « contestant les mesures prises par le Togo en mars et avril 2024 concernant la modification de la Constitution par une Assemblée nationale dont le mandat a expiré ».
En son point 89. « La Cour estime que le moment choisi et la teneur de la modification de mars 2024 indique que son objectif premier était de contourner les limites imposées au mandat présidentiel par la Constitution précédente, permettant ainsi au président sortant de conserver le pouvoir sous une nouvelle forme institutionnelle en tant que président du conseil, doté de pouvoirs exécutifs presqu’identiques.
Cette manœuvre, effectuée peu avant les élections législatives et sans large consultation nationale, constitue un abus de la réforme constitutionnelle visant à consolider le contrôle politique, contraire aux principes démocratiques consacrés par la Charte Africaine de la Démocratie, des Élections et de la Gouvernance (CADEG) ».
En son point 91. « La Cour conclut donc que la modification constitutionnelle adoptée le 25 mars 2024, compte tenu de son timing, de son contenu et de son effet escompté, viole l’article 23(5) de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance et constitue un changement inconstitutionnel de gouvernement au sens de cette disposition. » Sans équivoque, il est clair que la Cour qualifie le changement constitutionnel intervenu au Togo en mars 2024 de :
- abus de la réforme constitutionnelle
- manipulation du cadre constitutionnel par le président Faure Essozimna Gnassingbe afin de conserver le pouvoir sous une nouvelle forme institutionnelle en tant que président du Conseil
- violation des obligations internationales du Togo en particulier l’article 23 de la CADEG et des principes démocratiques qui y sont consacrés.
Historiquement et pour la première fois, la CEDEAO à travers sa Cour vient en réalité de qualifier de COUP D’ETAT CONSTITUTIONNEL cette manœuvre politico-juridique du Président Faure Essozimna GNASSINGBE dont « l’objectif premier était de contourner les limites imposées au mandat présidentiel par la Constitution précédente ».
Nous tenons vivement à saluer le courage des trois juges, même si ayant constaté l’acte, ils ont seulement prescrit des recommandations pour l’avenir, occultant le fait indéniable que la violation de l’article 23 de la CADEG induit des sanctions.
Excellence,
Nous tenons à rappeler que l’article 23 mentionné est le premier article du Chapitre VIII de la CADEG portant le titre : Des sanctions en cas de changement anticonstitutionnel de Gouvernement. Alors que les articles 24 et 25 de la charte susmentionnée, édictent clairement des sanctions lorsque survient « un changement anticonstitutionnel de Gouvernement », le Conseil de paix et de sécurité de l’Union Africaine n’a pas « exercé ses responsabilités pour maintenir l’ordre constitutionnel conformément aux dispositions pertinentes du Protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine ». Au contraire, le 12 avril 2025, l’Union africaine a officiellement investi M. Faure Essozimna GNASSINGBE comme médiateur des Grands Lacs : une violation de ses propres textes par l’organisation panafricaine et une manière de décrédibiliser davantage les institutions du continent.
Ainsi, depuis 1963 au Togo, la succession sans fin de coups d’État, qu’ils soient militaires, constitutionnels, institutionnels ou électoraux fait que le Togo est le seul pays de la CEDEAO a n’avoir jamais fait l’expérience d’une alternance démocratique. Il y a une confiscation du pouvoir d’État par le même régime depuis près de six décennies mettant en péril les principes de l’alternance démocratique, de la séparation des pouvoirs et de l’État de droit.
Le Togo s’évertue à entraver les ambitions démocratiques dans la région et est historiquement le seul pays à avoir fait échec à deux reprises à la réforme du Protocole additionnel A/SP1/12/01 de l’institution communautaire qui souhaitait adopter comme norme la limitation des mandats présidentiels.
En 2005, le Président Faure Essozimna GNASSINGBÉ a pris les rênes du pays avec le soutien de certains hauts gradés de l’armée et contre les dispositions de la Constitution. L’Assemblée nationale a ensuite tenté de légitimer le coup de force par des modifications intempestives des articles 65 et 144 de la Constitution et de l’article 203 du code électoral. Si des pressions conjointes de l’Union Africaine et de la CEDEAO avaient à l’époque contraint M. Faure Essozimna GNASSINGBE à démissionner officiellement de ses fonctions de Président de la transition et l’Assemblée nationale Togolaise à annuler toutes les modifications illégales de la Constitution afin de la restaurer dans son état initial, la démission n’était que de façade.
M. Faure Essozimna GNASSINGBÉ a été imposé comme chef de l’État à la suite d’un processus électoral frauduleux dont la contestation a été gravement réprimé dans le sang. Cette répression a fait l’objet d’une mission d’établissement des faits de la Commission des droits de l’Homme de l’ONU dirigée par M. Doudou DIENE, mission qui a fait état de 400 à 500 morts dans les violences de février à avril 2005.
Les chefs d’État de la CEDEAO ont occulté ce lourd bilan parce que M. Faure Essozimna GNASSINGBE aurait demandé que lui soit laissée l’opportunité de faire un mandat unique afin de redorer le blason de son père qui a dirigé le Togo d’une main de fer pendant trente-huit (38 ans) jusqu’à son décès le 5 février 2005. Depuis sa prise de pouvoir, le président Faure Essozimna GNASSINGBÉ se maintient par la violence d’État et tous les cinq ans est proclamé vainqueur d’élections frauduleuses et non transparentes.
En août 2017, constatant qu’au lieu du mandat unique demandé, le président Faure Essozimna GNASSINGBÉ avait bouclé son troisième mandat et se préparait tranquillement à briguer un quatrième mandat, les citoyens Togolais ont massivement investi les rues des différentes villes du Togo pour réclamer son départ et le retour à la Constitution originelle de 1992 qui comportait une limitation à deux du nombre de mandats présidentiels et l’élection du Président de la République au suffrage universel direct lors d’un scrutin à deux tours.
A la suite de la médiation conduite par la Conférence des chefs d’État et de gouvernement de la CEDEAO, en règlement de la grave crise politique que le Togo avait traversé en 2017 et 2018, le Pr Alioune Badara Fall, expert constitutionnaliste auprès de la CEDEAO a été chargé de rédiger le projet de réforme de la Constitution du Togo. C’est ainsi que la limitation à deux du nombre de mandats présidentiels ainsi que l’élection du Président de la République au suffrage universel direct lors d’un scrutin à deux tours ont été réintroduites dans la Constitution togolaise en mai 2019, par la même Assemblée nationale dont le mandat a été illégalement prolongé pour qu’elle modifie, tout aussi illégalement une constitution qui prévoyait qu’un changement de régime et les modifications des articles relatifs au mandat du Président de la République ne peuvent être effectués que par référendum.
En avril 2024 donc, un nouveau changement de la constitution intervient dont « l’objectif premier était de contourner les limites imposées au mandat présidentiel par la Constitution précédente, permettant ainsi au président sortant de conserver le pouvoir sous une nouvelle forme institutionnelle en tant que président du conseil » (point 89 de l’Arrêt N° ECW/CCJ//JUD/01/26 de la Cour de justice de la CEDEAO. Il est évident qu’avec ce qui se déroule au Togo, le risque est de voir la réforme et l’instrumentalisation de la Loi Fondamentale devenir en Afrique, le nouveau fléau imposé à leurs peuples par des gouvernants avides de pouvoir. En raison de tout ce qui précède et eu égard à la nécessité pour la CEDEAO de mettre en exergue une exemplarité sans faille, nous, Organisations de la société civile Africaine formulons à l’endroit des institutions régionales et continentales les recommandations suivantes :
1. Inviter les organes compétents de la CEDEAO et de l’UA à réexaminer toutes les missions de médiation ou de facilitation confiées aux autorités togolaises, à la lumière des conclusions de l’arrêt N° ECW/CCJ//JUD/01/26 ;
2. Appliquer les sanctions prévues par l’article 45 du Protocole additionnel sur la démocratie et la bonne gouvernance de la CEDEAO concernant les États ayant bafoué les principes démocratiques, notamment la sanction de suspension de l’État concerné des instances de la CEDEAO ;
3. Faire appliquer, au titre de la hiérarchie des normes juridiques, les sanctions prévues par les articles 24 à 26 de la CADEG;
4. Traduire devant la juridiction compétente de l’Union africaine les personnes ayant participé au changement anticonstitutionnel de gouvernement au Togo, tel que défini par l’article 23, alinéa 5 de la CADEG et conformément à l’article 25 de cette même Charte ;
5. Appliquer à l’encontre du pouvoir togolais, les sanctions prévues par l’article 25, alinéa 1 de la CADEG qui prévoit une suspension des droits de participation de l’État aux activités de l’Union africaine ;
6. Exhorter le gouvernement togolais à organiser des programmes et activités dans le but de promouvoir et défendre les principes démocratiques, de bonne gouvernance et de paix conformément à l’article 12 de la CADEG ;
7. Faire un plaidoyer pour la création d’un mandat de Rapporteur spécial des Nations Unies sur le Togo étant donné les violations graves et récurrentes des principes démocratiques et des droits humains stipulés dans les textes internationaux et régionaux auxquels l’État du Togo est partie;
8. Amender le Protocole a/sp1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance de la CEDEAO en introduisant une disposition limitant les mandats des détenteurs du pouvoir exécutif à deux.
Les organisations de la société civile signataires de la présente déclaration soucieuses du renforcement des principes démocratiques en Afrique, enjoignent la CEDEAO à ne pas céder au chantage des régimes autoritaires affirmant que la démocratie n’est pas faite pour l’Afrique et à ne pas considérer la menace proférée en janvier 2025 par le Ministre des Affaires étrangères du Togo évoquant la possibilité pour le Togo de rejoindre l’Alliance des États du Sahel.
Les organisations de la société civile signataires de la présente déclaration restent à la disposition de la Commission de la CEDEAO pour poursuivre les discussions permettant la mise en place d’une vraie CEDEAO des peuples conformément à la Vision 2050 de notre institution communautaire.
Pour le Collectif des 43 Organisations de la Société Civile Africaine
Ekoué David DOSSEH
