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Friday, October 7, 2022
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Togo- Affaire Togocel/ARCEP : MMLK salue la décision de la Cour Suprême

Le bras de fer entre l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) et Togo Cellulaire (Togocel) est loin de connaitre son épilogue. Lundi 26 avril 2021, les deux parties étaient devant la Cour Suprême. C’est suite à la condamnation de l’opérateur de téléphonie mobile à payer la somme d’un milliard de francs CFA pour pratiques tarifaires interdites.

En effet, condamnée par l’ARCEP à payer une amende d’un milliard de F CFA pour ses pratiques tarifaires interdites, la société de téléphonie mobile Togocel a décidé de saisir la Chambre Administrative de la Cour Suprême.

Seulement ce lundi, au cours de l’audience, la plus haute institution judiciaire du pays a simplement rejeté la requête de Togocel. Par conséquent, la société Togocel est astreinte à payer cette amende.

Le Mouvement Martin Luther King (MMLK) dans un communiqué, salue cette « décision historique » de la Cour Suprême du Togo. A en croire le mouvement de Pasteur Edoh, la décision de la Cour Suprême « va dans l’intérêt national et consacre le droit des consommateurs à jouir de la qualité de la prestation des services à hauteur des coûts prépayés ».

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