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Monday, July 4, 2022
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Togo- Décentralisation : A la découverte des compétences propres des communes, partagées avec l’état et transférées (art. 82, 83 et 84 de la loi)

La polémique est née de l’initiative du Conseil municipal du Golfe 4 de débaptiser certaines voies et les rebaptiser en faisant une part belle à l’histoire du Togo et aux acteurs ayant participé à la lutte pour l’indépendance de notre pays. Dans une « note aux maires », le ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et du Développement des territoires Payadowa Boukpessi a mis le pied dans le plat, évoquant à l’appui de son argumentaire l’article 82, entre autres.

Jean-Pierre Fabre et les siens parlent d’intrusion du ministre de tutelle dans leur sphère et font observer que cette action rentre dans les compétences propres  conférées aux communes par la Loi n°2019‐006 du 26 juin 2019 portant modification de la loi n°2007‐011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales modifiée par la loi n°2018‐003 du 31 janvier 2018.

Que dit exactement cette loi ? Des articles statuent sur les compétences des communes : le 82 énumère les domaines ou actions qui relèvent de leurs compétences propres, le 83 parle de celles partagées et le 84 statue sur les transférées. A la découverte donc de la quintessence de ces articles.

Titre 3 ‐De la Commune

Chapitre 1‐Des compétences et des organes de la Commune

Section 1‐Des compétences

Sous‐section 1            ‐Des compétences propres

Art.82.‐Les compétences ci‐après sont des compétences propres de la commune

Développement local et aménagement du  territoire       

  • Elaboration et mise en œuvre du programme de développement de la commune;
  • émission d’avis consultatifs sur les  opérations d’aménagement du territoire concernant la            commune;
  • gestion du domaine foncier cédé à la            commune par l’Etat;
  • création et gestion des services publics de la commune.

Urbanisme et habitat          

  • adressage des voies ;
  • création, gestion et entretien des espaces verts, des voies et places publiques en partie à travers l’Agence Nationale d’Assainissement et de Salubrité Publique (ANASAP) ;
  • délivrance du permis de construire de type  A (immeuble à faible  risque) et B (immeuble à moyen            risque) ;
  • délivrance du permis de démolir;
  • réalisation des opérations de lotissement;
  • délivrance des autorisations d’occupation du domaine public communal pour activités commerciales.

Infrastructures, équipements, transports et voies de communication   

  • émission d’avis consultatifs sur les projets de création ou de modification des voies nationales, régionales            et préfectorales traversant le  territoire communal;
  • création et gestion des gares routières et aires de stationnement;
  • construction et gestion des marchés et des abattoirs locaux;
  • organisation de la signalisation routière (panneaux directionnels, feux    tricolores, passages piétons, etc.);
  • gestion et contrôle du bon état de la signalisation routière.

Energie et hydraulique       

  • émission d’avis consultatifs sur les plans d’adduction d’eau ainsi que sur les plans d’électrification concernant le territoire communal     ;
  • réalisation des enquêtes commodo et incommodo relatives à l’installation des infrastructures  de dépôt, de  stockage et de distribution des produits pétroliers et délivrance de certificat de non occupation de l’emprise des voies publiques;
  • soutien et appui des actions en matière de promotion des énergies

Assainissement, gestion des ressources naturelles et protection  de l’environnement  

  • protection des zones réservées au maraîchage et à l’élevage;
  • établissement et mise en œuvre des plans d’élimination des ordures et déchets ménagers, des déchets industriels, végétaux et agricoles en partie à travers l’ANASAP;
  • organisation de la collecte, du transport, du traitement et de la disposition finale des déchets en partie à travers l’ANASAP;
  • enlèvement et élimination des dépotoirs intermédiaires et transport à la décharge finale en partie à travers l’ANASAP;
  • maintenance et entretien des caniveaux et autres réseaux d’assainissement des voies secondaires et            tertiaires sur le territoire communal en partie à travers l’ANASAP ;
  • création, gestion, protection et entretien des forêts et zones protégées d’intérêt communal;
  • lutte contre l’insalubrité, les pollutions et les nuisances diverses en partie à travers l’ANASAP;
  • création, réhabilitation et gestion des parcs communaux ;
  • lutte contre la divagation des animaux et réglementation de l’élevage sur  le territoire communal;
  • suivi du respect de la règlementation des feux de végétation.

Commerce et artisanat        

  • prise de participation dans les entreprises privées installées dans la commune conformément aux dispositions légales;
  • collecte et diffusion d’informations utiles au développement des entreprises.

Santé, population, action sociale et protection civile       

  • création et entretien des cimetières;
  • délivrance des permis d’inhumer, des autorisations d’exhumer et des autorisations de transfert des restes mortels dans le ressort de la commune;
  • contrôle du respect de la réglementation en matière d’opérations  funéraires et de transfert des restes mortels.

Sports, loisirs, tourisme et action culturelle

  • réalisation et gestion des infrastructures sportives et de loisirs à statut communal

Sous‐section 2 ‐ Des compétences partagées

Art.83.‐Les compétences ci‐après sont partagées entre l’Etat et la  commune:

Développement local et aménagement du  territoire       

  • élaboration du plan communal d’aménagement du territoire ;
  • promotion du développement économique de la commune par des aides            et des mesures incitatives concernant les acteurs économiques.

Urbanisme et habitat           

  • élaboration et exécution du   schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme    de la commune;
  • élaboration et exécution du   programme local de l’habitat ;
  • construction de logements sociaux en conformité avec la politique de l’Etat en matière d’urbanisme et de l’habitat.

Infrastructures, équipements, transports  et voies de communication  

  • création, réhabilitation et entretien de la voirie, des voies de communication àcaractère communal, y compris les voies navigables;
  • réglementation de la circulation ;
  • organisation du transport urbain;
  • réalisation d’infrastructures d’accostage des petits navires;
  • construction et gestion des péages sur les voies communales.

Energie et hydraulique       

  • promotion des services de desserte d’électricité et de gaz sur le territoire communal ;
  • édification et gestion des bornes fontaines, des puits et des forages de la

Assainissement,   gestion des ressources naturelles et protection de l’environnement

  • exploitation des carrières locales de matériaux de construction;
  • collecte et traitement des eaux  usées en partage avec l’ANASAP ;
  • réglementation relative à la protection de l’environnement dans le ressort de la commune;
  • gestion des ressources forestières et halieutiques du territoire communal  ;
  • prévention et lutte contre la coupe abusive du bois.

Commerce et artisanat        

  • promotion de l’artisanat local, des petites et moyennes entreprises;
  • organisation et gestion des foires.

Education et formation professionnelle    

  • contribution à l’élaboration de la tranche communale de la carte   scolaire nationale;
  • construction, réhabilitation,  équipement, gestion et entretien des écoles  maternelles et primaires de l’enseignement public ;
  • organisation des transports scolaires sur le territoire communal ;
  • gestion de la sécurité et du gardiennage des établissements scolaires de l’enseignement public;
  • promotion de l’alphabétisation et des langues nationales ;
  • élaboration de plans de formation technique et professionnelle visant des secteurs de métiers répondant aux besoins de la commune ;
  • participation à la gestion des établissements de formation technique et professionnelle.

Santé, population, action sociale et protection civile       

  • adoption des mesures d’hygiène et de salubrité dans le périmètre communal ;
  • construction et gestion des dispensaires, des unités de santé de base et des dépôts pharmaceutiques;
  • organisation et gestion d’activités d’assistance aux nécessiteux et de secours aux sinistrés ;
  • contribution à l’organisation de la protection civile.

Sports, loisirs, tourisme et action culturelle          

  • création, gestion et entretien des salles de spectacles et des parcs d’attraction ;
  • appui aux associations et clubs sportifs;
  • création et gestion des centres communautaires.

Sous‐section 3 ‐ Des compétences transférées

Art.84.‐Les compétences ci‐après sont transférées   par l’Etat aux  communes

Sports, loisirs, tourisme et action    culturelle       

  • organisation de manifestations culturelles, de promotion de la culture et de la sauvegarde du            patrimoine local;
  • promotion du tourisme et aménagement des sites touristiques d’intérêt local;

création et gestion de bibliothèques communales.

Source: Le Tabloïd Togo

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Élotha
Élotha
May 6, 2022 10:18 pm

Je me rappelle que certains avaient accusé Jean-Pierre Fabre de ne pas rénover le CEG de Kodjoviakopé. Au moins grâce aux articles de loi, ils seront fixés. Seules les rénovations des écoles primaires incombent à la responsabilité de la mairie Golfe 4. Encore que c’est une responsabilité partagée.

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