L’Assemblée nationale a procédé le 27 décembre 2022, à son siège lors de sa neuvième séance plénière de la 2e session ordinaire de l’année 2022 à la modification de la loi numéro 2016-008 du 21 avril 2016 portant code de justice militaire.
Le Togo s’est doté depuis 1981 de son premier code militaire mais jamais opérationnel. En 2016, il a été totalement refondu avec 34 articles. Les dernières modifications concernent la composition du tribunal militaire suivant la nature de l’infraction et le grade de l’accusé, la composition des membres et accessoires de chambre correctionnelle d’une part et la composition des jurés au niveau des chambres criminelles d’autre part. Les modifications prennent également en compte les règles de compétence (compétence exclusive du Tribunal militaire en certaines matières, règles de dessaisissement des juridictions de droit commun au profit des juridictions militaires), la composition du ministère public au niveau du 1er et 2e degré et l’institution en matière d’information judiciaire de l’obligation de délivrance des commissions rogatoires.
Par la suite, le Président Faure Gnassingbé a procédé à la nomination de magistrats de droit commun des juridictions militaires du Togo le 27 février 2023 pour son opérationnalisation. En effet, par décret N°2023-020/PR portant nomination de magistrats de droit commune des juridictions militaires du Togo, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice et de la législation, après avis du conseil supérieur de la magistrature, les magistrats ci-après désignés reçoivent les nominations suivantes:
Tribunal Militaire, Président, Ibrahim Awal, magistrat de premier garde, 2e groupe, 4e échelon, vice-président de la cour d’appel de Lomé;
Assesseurs:
1-Folly Kossi, magistrat de premier grade, deuxième groupe, troisième échelon, conseiller à la cour d’appel de Lomé;
2-LARE MONDOU, magistrat de premier grade, deuxième groupe, troisième échelon, conseiller à la cour d’appel de Lomé
COUR D’APPEL MILITAIRE, Président, WOTTOR Kokou Amégboh, magistrat de premier grade, premier groupe, premier échelon, président de la Cour d’appel de Lomé. Il aura comme assesseurs trois autres magistrats
Assesseurs:
1-KONDO Ouro-Gnaou, magistrat de premier grade, deuxième groupe, troisième échelon, conseiller à la cour d’appel de Lomé;
2-EDZOLEVO Kosi, magistrat de premier grade, deuxième groupe, troisième échelon, conseiller à la cour d’appel de Lomé
3-EGBETONYO Kossivi, magistrat de premier grade, deuxième groupe, troisième échelon, conseiller à la cour d’appel de Lomé.
Aux termes de l’article 47 du nouveau code militaire, il est prévu que les juridictions militaires connaissent « les infractions de toute nature commises par des militaires et assimilés, en service ou à l’occasion du service ; dans les casernes, quartiers et établissements militaires ou chez l’hôte, c’est-à-dire le lieu où est hébergé le militaire ou le paramilitaire.»
Dans un pays caractérisé par des exactions militaires dans une grande impunité rampante, doit-on dire que c’est désormais l’épilogue avec la mise en place de la justice militaire ? Vivement que ce ne soit plus des institutions de plus pour continuer d’inaugurer les chrysanthèmes.
Kokou Agbemebio
Source: Le Correcteur / lecorrecteur.info